Le ministre luxembourgeois de la Justice, François Biltgen, a participé à la réunion informelle des ministres de la Justice qui s’est tenue le 19 juillet 2011 à Sopot (Gdansk) sous Présidence polonaise. Les ministres ont eu un très large échange de vues au sujet du droit européen des contrats, ainsi qu’au sujet du "paquet victimes" présenté par la Commission le 18 mai 2011.

En ce qui concerne le droit européen des contrats, le ministre luxembourgeois s’est prononcé en faveur de la mise en place d’un régime européen optionnel des contrats tel qu’il est proposé par la Commission européenne. Dans cette proposition promue par la commissaire Viviane Reding, les professionnels et les consommateurs peuvent choisir librement dans leurs transactions transfrontalières ce régime optionnel qui leur apportera confiance et sécurité juridique.

François Biltgen a expliqué à Marianne Truttmann, journaliste du Luxemburger Wort, qu’il serait irréaliste de penser qu’il puisse y avoir dans les années à venir un seul droit contractuel pour l’UE. Le Luxembourg, dont l’économie mise largement sur le commerce transfrontalier, est néanmoins intéressé à l’émergence d’un droit contractuel de l’UE qui concerne les contrats entre entreprises et consommateurs, mais aussi entre entreprises. Un tel droit correspondrait selon lui aux intérêts des PME. Le champ d’application du nouveau droit pourrait d’un côté se limiter, selon le ministre de la Justice, aux transactions transfrontalières, mais d’un autre côté, il juge souhaitable qu’il ne se limite pas qu’au commerce électronique. Libre au Luxembourg d’opter dans un second temps pour transformer le nouveau droit contractuel de l’UE en droit national, ce qui lui procurerait de nombreux avantages.

Un autre sujet de discussion entre les ministres européens de la Justice a été le "paquet victimes" présenté par la Commission le 18 mai 2011. Ce paquet comprend notamment un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière civile, notamment en faveur des personnes victimes de violence domestique. Il comprend en outre une proposition de directive visant à ce que les victimes soient traitées avec respect et bénéficient de droits particuliers dans l’ensemble des 27 États membres. Des droits particuliers sont prévus pour les victimes vulnérables, comme les enfants, les victimes de viols et les personnes présentant un handicap. La proposition de directive prévoit à cet effet qu’elles bénéficient d’une protection spécifique pendant l’enquête de police et la procédure judiciaire.

Le ministre de la Justice luxembourgeois a insisté sur l’égalité des armes dans les procès pénaux et il a invité ses collègues à traiter parallèlement les initiatives de la Commission en matière de droits des inculpés et celles en matière de droits des victimes, selon les principes qui émanent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.