Un touriste luxembourgeois est victime d’un vol avec violence et est grièvement blessé lors d’un séjour à Nice. Une adolescente italienne est agressée au Centre Hamilius à Luxembourg. Selon Eurostat, 30 millions d’infractions contre les personnes et les biens sont chaque année enregistrées par les autorités des Etats membres, sans parler des délits mineurs qui ne le sont pas.

D’où l’estimation de la Commission que, dans l’ensemble de l’Union, 75 millions de personnes ou 15 % de la population de l’UE pourraient être victimes d’une infraction chaque année. Par ailleurs, le risque d’être victime de la criminalité est tout aussi important lors d’un voyage à l’étranger que dans son propre pays. Dès lors que les Européens effectuent chaque année quelque 1,25 milliard de voyages touristiques à l’intérieur de l’Union, certains seront inévitablement victimes d'une infraction dans un autre pays.

De tels événements peuvent avoir des conséquences physiques, émotionnelles et financières dévastatrices tant pour les victimes que pour leur famille, mais lorsqu’ils surviennent à l’étranger, les différences de culture, de langue et de législation peuvent en outre aggraver les problèmes. À qui les victimes peuvent elles demander de l’aide? Quels sont leurs droits?

L’un des principes fondateurs de l’Union est que tout un chacun doit être traité sans discrimination dans tous les États membres. Ce principe a été confirmé dans l’arrêt historique Cowan/Trésor public de 1989, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les victimes ont le droit d’être indemnisées quelle que soit leur nationalité. Qu’elles aient subi un vol avec violence ou aient été blessées lors d’une attaque terroriste, toutes les victimes devraient être traitées avec respect, se voir offrir une protection et un soutien et avoir accès à la justice.

Or, les législations actuellement en vigueur dans l’Union peuvent se révéler lacunaires et ne répondent pas toujours à ces besoins fondamentaux.

Le train de mesures proposées par la Commission

C’est pourquoi la Commission européenne a proposé le 18 mai 2011 par les soins de sa vice-présidente, la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, un train de mesures visant à assurer un niveau minimum de droits, de soutien et de protection aux victimes sur tout le territoire de l’Union, quel que soit leur pays d’origine ou de résidence. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union dispose d’une compétence explicite pour légiférer dans le domaine des droits des victimes de la criminalité.

Quelle que soit l’infraction – vol avec violence, vol à main armée, cambriolage, agression, viol, harcèlement, crime haineux, attaque terroriste ou traite des êtres humains –, toutes les victimes partagent les mêmes besoins fondamentaux: être reconnues et traitées avec respect et dignité, bénéficier d’une protection de leur intégrité physique et de leurs biens ainsi que d’un soutien et avoir accès à la justice et à une indemnisation.

La Commission entend veiller à ce que ces besoins soient mieux satisfaits.

Les propositions présentées sont censées renforcer les mesures en place au niveau national en adoptant des normes minimales à l’échelle de l’Union, afin d’assurer à chaque victime les mêmes droits de base, quelle que soit sa nationalité et quel que soit l’État membre de l’Union où l’infraction est commise.

La proposition de directive établissant des normes minimales pour les victimes vise à faire en sorte que, dans l’ensemble des 27 États membres:

• les victimes soient traitées avec respect et le personnel de la police, les membres du ministère public et les juges soient formés à l’accueil de ces personnes;
• les victimes reçoivent des informations sur leurs droits et leur dossier, sous une forme qu’elles peuvent comprendre;
• chaque État membre dispose de services d’aide aux victimes;
• les victimes puissent participer à la procédure si elles le souhaitent et bénéficient d’une aide pour assister au procès;
• les victimes vulnérables – comme les enfants, les victimes de viols et les personnes présentant un handicap – soient repérées et protégées comme il se doit;
• les victimes bénéficient d’une protection pendant l’enquête de police et la procédure judiciaire.

Afin de contribuer à la protection des victimes d’actes de violence contre toute nouvelle atteinte de la part de leur agresseur, la Commission propose également un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière civile. Ce règlement permettra aux victimes d’actes de violence (comme la violence domestique) de continuer à bénéficier des décisions d’interdiction de contact ou de protection adoptées à l’encontre de l’auteur des faits si elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’Union.

Ces différentes propositions constituent la première étape d’un processus qui vise à placer les victimes d’infractions au cœur de des systèmes judiciaires, un concept par ailleurs vivement discuté et souvent contesté par les professionnels du droit pénal - barreaux et magistratures confondus - en Europe..

Dans les prochaines années, la Commission viendra avec d’autres propositions de mesures censées renforcer les règles actuellement en vigueur au niveau de l’Union en matière d’indemnisation des victimes de la criminalité, afin de leur donner un accès approprié à l’indemnisation, en particulier lorsque les faits ont été commis à l’étranger.

Afin de donner aux victimes d’accidents de la route dans un autre État membre de l’Union la possibilité de demander réparation du préjudice qu’elles ont subi, la Commission entend également revoir la législation de l’Union actuellement en vigueur en matière de conflit de lois, et faire des propositions qui permettraient à ces personnes de bénéficier des délais applicables dans leur pays d’origine.

Les nouvelles mesures d’amélioration de la protection des victimes présentées le 18 mai 2011 font partie du suivi donné par la Commission au rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union.