Le 30 juin 2011, un accord politique est intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur un projet de directive qui a pour objectif de lutter contre l’abus sexuel et l’exploitation sexuelle concernant des enfants ainsi que contre la pédopornographie.

 L’UE veut "réprimer durement"  la pédophilie

Par cette directive, l'UE veut montrer qu'elle est déterminée à s'attaquer durement aux pédophiles, et ce souhait est partagé par les trois institutions- le Parlement, le Conseil et la Commission.

La directive en question prévoit l'harmonisation d'une vingtaine d'infractions pénales en la matière, ainsi que la fixation de niveaux de peines élevés.

Elle sanctionne les infractions suivantes dans toute l'UE et fixe les seuils suivants pour les peines maximales:

Abus sexuels contre des enfants: Les peines maximales varient d'une peine privative de liberté d'au moins un an pour le fait de faire assister un enfant à des activités sexuelles à une peine privative de liberté d'au moins dix ans pour le fait de faire usage, à l'égard d'un enfant, de la contrainte pour qu'il se livre à des activités sexuelles.

Exploitation sexuelle des enfants: Les peines varient d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans pour le fait d'assister à des spectacles pornographiques associant des enfants à une peine privative de liberté d'au moins dix ans pour le fait de faire usage, à l'égard d'un enfant, de la force pour qu'il se livre à la prostitution enfantine.

Pédopornographie: À moins que cela ne soit à des fins d'enquête, le fait de détenir du matériel pédopornographique et de produire ce type de matériel doit faire l'objet de peines privatives de liberté d'au moins un an et trois ans respectivement.

Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles ("grooming") sur internet: Lorsque la production de matériel pédopornographique ou les abus sexuels concernant des enfants ont été précédés d'une invitation en ligne faite à un enfant, par exemple dans le cadre d'une conversation en ligne, la peine maximale doit être relevée d'au moins un an.

Dans la plupart des cas, le Conseil a réduit les seuils des peines lorsque l'enfant a atteint la majorité sexuelle telle que définie par la législation nationale.

Réduire l'offre de matériel pédopornographique sur internet

L’UE veut aussi s'attaquer en priorité aux problèmes créés par la généralisation d'internet et l'offre accrue de matériel pédopornographique qui l'accompagne. L'UE sera désormais en mesure de répondre avec efficacité aux défis liés à la révolution de l'internet, qui a favorisé la diffusion du matériel pédopornographique. Parmi les autres objectifs principaux poursuivis par la directive figurent la prévention et la protection des victimes.

En ce qui concerne la pédopornographie en ligne, le texte oblige les États membres à faire en sorte que soient rapidement supprimés les sites à caractère pédopornographique hébergés sur leur territoire et à s'efforcer d'obtenir la suppression de tels sites s'ils sont hébergés en dehors de celui ci.

En outre, les États membres peuvent bloquer l'accès aux pages internet concernées mais doivent suivre des procédures transparentes et fournir des garanties s'ils ont recours à cette possibilité.

Lutter contre le tourisme sexuel

La directive s'attaquera aussi durement à l'industrie du tourisme sexuel. Elle mettra en place en premier lieu une compétence obligatoire sur les ressortissants d'un État membre qui commettent des infractions à l'étranger. En deuxième lieu, des mesures de prévention seront prises, le but étant de réduire la demande de services sexuels en dehors de l'Union européenne.

Exercer un contrôle fiable à l'égard des ressortissants de l'UE postulant pour des emplois impliquant la garde d'enfants

De plus, la protection des enfants sera mieux assurée au sein de l'UE lorsque les États membres mettront en œuvre la directive et seront tout à fait déterminés à communiquer les données relatives aux mesures d'interdiction inscrites au casier judiciaire, afin d'empêcher les pédophiles qui se rendent à l'étranger de profiter de la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE pour obtenir des postes où ils pourraient commettre des abus.

À l'heure actuelle, il est très difficile, lorsqu'une personne étrangère ressortissante de l'UE postule pour un emploi impliquant la garde d'enfants, de savoir s'il convient ou non de lui en donner l'autorisation. Un certain nombre de scandales transnationaux ont mis en évidence le fait que les informations pertinentes qui figuraient déjà dans les casiers judiciaires n'avaient pas été communiquées. Pour l’UE, "cette situation prendra bientôt fin".

Conformément à la nouvelle directive, les États membres doivent veiller à ce que les auteurs d'infractions condamnés soient privés de la possibilité d'exercer des activités professionnelles impliquant des contacts réguliers avec des enfants. Les employeurs recrutant des personnes pour ces activités doivent être en mesure de demander des informations sur les condamnations déjà prononcées contre les candidats.

Protection des victimes

La directive oblige également les États membres à soutenir l'enfant victime au cours des enquêtes et des procédures judiciaires.

Historique

Le texte qui a été confirmé à l'unanimité par le Comité des représentants permanents du Conseil est issu de négociations menées en trilogue entre la présidence hongroise, le Parlement européen et la Commission. Il doit encore être formellement adopté par le Parlement européen puis par le Conseil.

Pour lutter contre la criminalité dans ce domaine, le projet de directive harmonise dans l'ensemble de l'UE la définition des infractions pénales en la matière et fixe des peines minimales. Il vise à remplacer la décision-cadre 2004/68/JAI et accroît sensiblement le nombre de définitions et de seuils de peine communs.

Une fois la directive formellement approuvée, les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.