La Commission européenne a écrit le 1_^er septembre 2011 à huit États membres de l'UE - Allemagne, Autriche, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Luxembourg - pour leur demander des informations sur la mise en œuvre de la directive "Services de médias audiovisuels". Une réponse est souhaitée dans les dix semaines.

Cette demande d'information s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour s'assurer que les lois nationales sur les médias de tous les États membres respectent les règles de la directive dans leurs moindres détails. Les questions posées varient d’un État membre à l’autre. Elles ne signifient pas que les États membres concernés ont mal transposé la directive, mais tout simplement que la Commission a, à ce stade, des questions en suspens sur sa mise en œuvre.

La Commission a envoyé un premier courrier à 16 États membres en mars 2011 - Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Malte, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède. La Slovénie n'a pas notifié à la Commission de mesures destinées à transposer ladite directive dans son droit interne et la Pologne n'a notifié que partiellement certaines mesures. Ces deux États membres font actuellement l'objet de procédures d'infraction. La Commission est encore occupée à analyser les mesures notifiées par le Portugal.

Sur quels thèmes portent les questions de la Commission?

Les demandes d'éclaircissement de la Commission portent sur toute une série d'aspects comme :

• le principe du pays d'origine et des problèmes de compétence concernant les services audiovisuels;
• les communications commerciales audiovisuelles (notamment le placement de produit, la publicité télévisée et le téléachat);
• les obligations de base imposées par la directive (concernant, par exemple, l'identification, l'incitation à la haine, l'accessibilité, l'équilibre de la couverture médiatique ou l'enregistrement des services à la demande);
• la protection des mineurs;
• la promotion des œuvres européennes;
• les manifestations d'une importance majeure qui doivent être diffusées sur la télévision à accès libre et les brefs reportages d'actualité;
• la coopération entre les organismes de régulation.

 Contexte

La directive "Services de médias audiovisuels" (2010/13/UE) met en place un marché unique et garantit une sécurité juridique pour le secteur télévisuel et audiovisuel européen en créant des conditions de concurrence homogènes pour la prestation transfrontière de services de radiodiffusion et de services audiovisuels à la demande; ce faisant, elle préserve la diversité culturelle, protège les enfants et les consommateurs ainsi que le pluralisme des médias, et lutte contre la haine fondée, notamment, sur la race ou la religion. Elle repose sur le principe du "pays d'origine", en vertu duquel les prestataires de services de médias audiovisuels ne sont soumis qu'à la seule réglementation de leur pays d'origine, à l'exception de cas très limités, prévus par son article 3 (l'incitation à la haine, par exemple), où ils peuvent être soumis à celle du pays de destination. Les États membres de l’UE avaient accepté de transposer la directive dans leur droit interne pour le 19 décembre 2009 au plus tard.

La directive "Télévision sans frontières" a été adoptée en 1989 et modifiée pour la première fois en 1997. En décembre 2007, une nouvelle directive modificative a été adoptée. Le 10 mars 2010, les dispositions de la toute première directive "Télévision sans frontières" ont été fusionnées avec celles des directives qui l'ont modifiée successivement afin de constituer la version codifiée de la directive "Services de médias audiovisuels" actuelle.