"En cette période de crise, le marché unique peut aider de façon décisive l'Europe à sortir de la stagnation économique, mais quand un État membre ne transpose pas en temps utile les règles européennes dans son droit national, il laisse un vide dans le cadre juridique de l’Union qui aboutit à sa fragmentation. Par conséquent, en manquant à ses obligations en matière de transposition, un État membre peut porter atteinte à l'intérêt économique de toute l'Union."

C’est le jugement porté le 29 septembre 2011 par la Commission européenne à l’occasion de la publication de son tableau de bord no 23 du marché intérieur.  Il montre que les États membres doivent d'urgence s'employer avec plus de vigueur à transposer la réglementation européenne. Sur la période de référence (les six derniers mois), seize des 27 États membres de l'UE n'ont pas respecté l'objectif d'un déficit de transposition maximal de 1 % fixé par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE en 2007.

Ainsi, en moyenne, 1,2 % des directives relatives au marché intérieur dont le délai de transposition a expiré n'ont pour le moment pas été transposées dans le droit national des États membres (contre 0,9 % en novembre 2010).

Toutefois, les États membres ont réduit à 5,5 mois la durée supplémentaire moyenne nécessaire pour transposer une directive de l'Union.

Autre point positif en ce qui concerne l’application du droit de l’UE, le nombre d'infractions a reculé d'un quart depuis 2007. La Belgique est l’État membre contre lequel est dirigé le plus grand nombre de procédures d’infraction. Elle est suivie de la Grèce et de l'Italie. Lorsque l'on tient compte de tous les indicateurs de mise en œuvre, Malte et la Lettonie restent les pays qui enregistrent les meilleurs résultats globaux.

Mise en œuvre des directives "marché intérieur" : les constats de la Commission

Pour la première fois depuis 2007, les États membres n'ont pas atteint l'objectif d'un déficit de transposition maximal de 1 %. Le déficit de transposition moyen de l'UE – c'est-à-dire la proportion de directives relatives au marché intérieur non transposées à temps dans le droit national – des 27 États membres est passée de 0,9 % à 1,2 % au cours des six derniers mois.

Le nombre d’États membres ayant atteint l’objectif de 1 % est passé de vingt à onze: la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, Malte, l'Espagne et la Slovaquie ont une nouvelle fois respecté l'objectif, mais certains d'entre eux ne l'ont atteint que de peu.

Malte reste le pays qui affiche les meilleurs résultats, avec seulement deux directives en attente de transposition.

Sur les onze États membres ayant atteint l'objectif de 1 %, seule l'Estonie a réduit son déficit de transposition sur les six derniers mois (de 1,3 % en mars à 0,9 % aujourd'hui). Ce pays prouve qu’en dépit des difficultés du moment, il reste possible de maintenir et même d’améliorer ses résultats en matière de transposition.

Malgré leurs bons résultats en mars, la Belgique, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni n'ont pas atteint l'objectif de 1 % cette fois-ci.

L'Autriche, la République tchèque, Chypre, la Hongrie, la Pologne et l'Italie sont, cette fois encore, au-dessus du plafond de 1 %. C'est la République tchèque qui affiche aujourd'hui le déficit de transposition le plus grand (2 %).

Il y a 18 mois, les États membres dépassaient de 9 mois en moyenne le délai de transposition des directives. Au vu de cette situation, la Commission les avait appelés à prêter davantage attention à la nécessité de réduire leur retard. Aujourd'hui, les États membres ont réussi à ramener le retard moyen de transposition de l'Union à 5,5 mois.

Infractions

Le nombre total de procédures d'infraction relatives au marché intérieur continue de diminuer (baisse d'un quart depuis 2007).

Aujourd’hui, le nombre moyen de procédures d’infraction ouvertes est de 37 par État membre, contre 40 il y a six mois. La Belgique reste l’État membre contre lequel est dirigé le plus grand nombre de procédures d’infraction. Elle est suivie de la Grèce et de l'Italie.

Les États membres sont tenus de prendre des mesures immédiates pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. Néanmoins, la mise en conformité prend souvent un temps considérable (plus de 17 mois en moyenne).

C'est la France qui accuse les retards les plus longs, puisqu'il lui faut deux ans en moyenne pour se conformer à ces arrêts.

Le Luxembourg dans le tableau d’affichage de septembre 2011

Le tableau d’affichage n° 23 examine l’état de transposition des directives marché intérieur ayant un délai de transposition antérieur au 1er mai 2011, en opérant une ventilation selon quatre défis:

1er défi : atteindre l’objectif européen de 1 % de déficit de transposition

Le Luxembourg affiche un déficit de transposition de 1,1 %, ce qui correspond à 17 directives non-transposées endéans les délais requis par rapport à 15 directives il y a six mois. Bien que ce score constitue une légère détérioration par rapport à celui enregistré au tableau précédent (de 1,0 % à 1,1 %), le Luxembourg se classe au 12e rang des 27. C’est la première fois que le Luxembourg range dans la première moitié de la classe européenne, alors qu’il se classait encore à la 18e place au tableau précédent.

Par rapport à la situation en novembre 2007, le Luxembourg a amélioré son déficit, en passant de 2,8 à 1,1 %. C’est le meilleur taux d’amélioration de l’UE.

2e défi : réduire à zéro le nombre de directives non-transposées dont le délai de transposition est échu depuis au moins deux ans

Le Luxembourg a pu diminuer de 50 % le nombre de directives qui relèvent de cette catégorie. Mais avec trois autres pays – l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas – il lui reste toujours une directive non-transposée dont le délai est échu depuis au moins deux ans. Pourtant, le Conseil européen de mars 2007 avait décidé que le nombre de ces directives serait réduit à zéro. L’objectif a été atteint par 23 des 27 Etats membres. Ceci dit, la directive en question a été entretemps, donc depuis mai 2011, été intégralement transposée.

3e défi : réduire les retards de transposition

Les Etats membres de l’UE ont réussi à réduire le retard de transposition moyen de 5,8 mois à 5,5 mois entre le dernier tableau d’affichage et le présent. A remarquer que ce délai constitue une amélioration de presque 40 % comparé à la situation en novembre 2009, quand les Etats membres mettaient encore en moyenne 9 mois supplémentaires pour transposer une directive depuis le délai de transposition retenu par la directive.

Bien que le Luxembourg ne rejoigne pas cette moyenne européenne de 5,5 mois et se positionne avec un retard moyen de 7,1 mois, il s’est néanmoins amélioré de 2,2 mois par rapport au dernier tableau d’affichage.

4e défi : améliorer la conformité de la législation nationale

La qualité de la transposition luxembourgeoise se voit de nouveau attribuer de bonnes notes. Ainsi, à la date du 1er mai 2011, seulement 0,5 % de l’ensemble des directives notifiées à la Commission européenne comme étant transposées ont fait l’objet d’une procédure d’infraction pour transposition incorrecte. La moyenne européenne est de 0,8 %.

Procédures d’infraction contre le Luxembourg pour des raisons autres que la non-transposition

Les procédures d’infraction émises à l’encontre du Luxembourg pour des raisons autres que la non-transposition ont baissé de 42 % par rapport à la situation en novembre 2007, alors qu’en moyenne les Etats membres n’accusent qu’une baisse de 28 % durant ce même intervalle. A la date du 1er mai 2011, le Luxembourg a donc fait l’objet de seulement 21 cas pendants afférents, contre 37 cas pendants en moyenne dans l’UE. 

A noter aussi qu’en mai 2011, la durée moyenne européenne d’infractions pendantes était de 24,7 mois, alors que les cas concernant le Luxembourg n’étaient pendants que depuis 11 mois et demi.

Toutefois, la performance du Luxembourg est moins bonne en ce qui concerne le délai de mise en conformité suite à un arrêt de la Cour de justice de l’UE. En effet, dans tous les dossiers ayant fait l’objet d’un classement par les services de la Commission entre le 1er mai 2006 et le 30 avril 2011, le Luxembourg a mis en moyenne presque 16 mois pour rendre sa législation conforme aux arrêts de la Cour. A relever cependant qu’il reste ainsi en-dessous de la moyenne européenne relative à cette classification, qui est de 17,4 mois.