La Commission européenne a publié le 21 mars 2011 le tableau d’affichage du marché intérieur n° 22.

Le tableau de mise en œuvre des règles du marché intérieur donne une vue d’ensemble de la transposition et de l’application de ces règles par les États membres. Pour que ces règles soient efficaces, il ne suffit pas, en effet, qu’elles soient transposées en temps utile: il est tout aussi important qu’elles soient correctement transposées et dûment appliquées.

Il ressort de la dernière édition de ce tableau que les États membres conservent un bon taux de transposition des règles du marché intérieur dans leur droit national, malgré les difficultés du moment.

En moyenne, 0,9 % des directives "marché intérieur" dont le délai de transposition a expiré n’ont pas encore été transposées en droit national – un chiffre qui est resté stable sur les six derniers mois. Les États membres se maintiennent ainsi, mais de justesse, dans la ligne de l’objectif de 1 % fixé par les chefs d’État ou de gouvernement en 2007.

Sur les douze derniers mois, ils ont, en outre, réduit de près de 40 % la durée moyenne des délais supplémentaires dont ils ont besoin pour transposer les directives européennes en droit national.

En ce qui concerne l’application du droit de l’UE, le nombre d’infractions a reculé de 11 % par rapport à son niveau d’il y a six mois. La Grèce, le Portugal et le Luxembourg ont notablement réduit leur arriéré, tandis que Malte reste le meilleur élève de la classe européenne.

Le tableau d’affichage du marché intérieur met en lumière les belles réussites à porter au crédit de ces États membres et les efforts du Luxembourg sont recensés comme une des "success stories" de ce tableau d’affichage. 

La mise en œuvre des directives "marché intérieur" par les 27 Etats membres de l’UE

Le déficit de transposition moyen des 27 États membres de l’UE – soit le pourcentage de directives "marché intérieur" qui n’ont pas été transposées en droit national dans les délais prescrits – est resté stable, à 0,9 %.

Le nombre total d’États membres à atteindre l’objectif d’un déficit de transposition de 1 % est passé de 18 à 20.

Sur ces 20 États membres, six ont fait aussi bien ou mieux qu’au semestre précédent. Il s’agit de Malte, de l’Irlande, du Portugal, de la Grèce, du Luxembourg et de la Lettonie. Ces pays prouvent qu’en dépit des difficultés du moment, il reste possible de maintenir et même d’améliorer ses résultats en matière de transposition.

C’est en Grèce, au Portugal et au Luxembourg, pays qui ont enregistré leurs meilleurs résultats jusqu’à présent, que les progrès sont les plus notables. Il y a encore six mois à peine, ces pays accusaient les plus hauts déficits de transposition de l’UE (2,4 %, 2,1 % et 1,5 %, respectivement). Que ces trois États membres en particulier soient parvenus à réduire autant leur retard et à atteindre, pour la première fois, l’objectif de 1 % est une réussite que salue la Commission.

Encore une fois, Malte a le meilleur taux de transposition, puisque seulement deux directives y sont en attente de transposition.

Inversement, sept États membres ont un déficit de transposition supérieur à l’objectif de 1 %. Il s’agit de l’Autriche, de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Hongrie, de la Pologne et de l’Italie. En Italie, le déficit de transposition a doublé, passant de 1,1 % à 2,1 %. Il est désormais le plus élevé de toute l’UE.

Il y a un an, les États membres dépassaient de 9 mois en moyenne le délai de transposition des directives. Au vu de cette situation, la Commission les avait appelés à prêter davantage attention à la nécessité de réduire les retards de transposition. Aujourd’hui, les États membres sont parvenus à ramener ceux-ci à 5,8 mois en moyenne, ce qui représente une amélioration de près de 40 %.

La mise en œuvre, objectif par objectif, des directives "marché intérieur" par le Luxembourg

a) Atteindre l’objectif européen de 1 % déficit de transposition (fixé par le Conseil européen de Bruxelles 2007) : le Luxembourg réalise sa meilleure performance depuis l’introduction du tableau d’affichage

Le Luxembourg accuse un déficit de transposition de 1 %, ce qui correspond à 15 directives non-transposées dans les délais, et réalise ainsi sa meilleure performance depuis l’introduction du Tableau d’affichage. Le Luxembourg se classe dès lors en 18_^e position (ex-æquo avec l’Allemagne et la Grèce) dans le classement UE-27.

Le Luxembourg a atteint ce résultat en réduisant le nombre de directives en retard de transposition de 8 unités par rapport au dernier Tableau d’affichage ( n° 21). A noter qu’il n’est devancé dans ce relevé que par le Portugal et la Grèce, qui ont réussi à faire baisser leur nombre de directives en retard de 18 et respectivement de 21 unités pendant la même période.

Un petit bémol cependant, 20 Etats membres ont entre temps atteint l’objectif européen, et le déficit européen moyen est de 0,9 %, donc 0,1 % en-dessous de la performance du Luxembourg.

b) Réduire à zéro le nombre de directives en retard depuis deux ans au moins (objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone 2002) : le Luxembourg a réduit de 50 % le nombre de directives en retard depuis au moins deux ans, mais reste en avant dernière position

Le Luxembourg a réduit de 50 % le nombre de directives en retard depuis au moins deux ans, en passant de 4 à 2 directives relatives à cette classification. Il n’en reste pas moins qu’il occupe l’avant-dernière place dans cette catégorie, après la Pologne, qui y est représentée avec 3 directives. A noter toutefois qu’une des deux directives concernant le Luxembourg a entre temps été transposée.

 c) Réduire les retards de transposition : le Luxembourg a réduit son retard de transposition à 9,3 mois mais reste en avant dernière position

En moyenne, le Luxembourg accuse un retard de transposition de 9,3 mois. Cela correspond à une nette amélioration par rapport à la situation il y a un an, ou il dépassait le délai de transposition en moyenne d’environ 15 mois.

Toutefois, le retard moyen du Luxembourg se situe encore au-dessus du retard moyen européen, qui a baissé de 40 % depuis novembre 2009 pour se situer désormais à 5,8 mois, ce qui fait que le Luxembourg ne se place qu’à l’avant-dernière place dans cette classification. Seule la France fait pire.

 d) Améliorer la qualité de transposition : le Luxembourg n’a fait l’objet que de sept procédures d’infractions

A la date du 1_^er novembre 2010, le Luxembourg n’a fait l’objet que de 7 procédures d’infraction pour transposition non-conforme de directives. Seulement 8 Etats membres font mieux dans cette division.

En combinant le nombre de cas de non-transposition aux cas de mauvaise transposition, le Luxembourg atteint la 12_^e place du classement des 27.

Les procédures d’infraction en rapport avec le marché intérieur dans l’UE

Le nombre total de procédures d’infraction en rapport avec le marché intérieur recule de 11 % en comparaison du semestre précédent. Au cours des dernières années, la Commission a mis en place un certain nombre de dispositifs alternatifs de traitement des plaintes et de résolution des problèmes, qui ont fortement joué dans ce recul.

Les domaines dans lesquels les infractions restent les plus courantes sont les impôts et l’environnement.

Aujourd’hui, le nombre moyen de procédures d’infraction ouvertes est de 40 par État membre, contre 46 il y a six mois. La Belgique reste l’État membre contre lequel est dirigé le plus grand nombre de procédures d’infraction. Elle est suivie de la Grèce et de l'Italie.

La durée moyenne nécessaire pour mettre fin à une infraction a continué à décliner légèrement pour les pays de l’UE15, mais a augmenté pour ceux de l’UE12.

Les États membres mettent toujours un temps considérable – en moyenne plus de 18 mois – à se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, malgré l’obligation qui leur est faite de prendre immédiatement des mesures.

C’est l’Irlande qui accuse les retards les plus importants, puisqu’il lui faut en moyenne 25 mois environ pour se conformer à un arrêt.

Les procédures d’infraction en rapport avec le marché intérieur émises contre le Luxembourg

En ce qui concerne les procédures d’infraction émises pour des raisons autres que la non-transposition, le Luxembourg a réussi à faire diminuer leur nombre de 39 % depuis novembre 2007. Seulement trois Etats membres ont connu une diminution encore plus importante, à savoir Malte, la Finlande et l’Italie.

En termes absolus, le Luxembourg a fait l’objet, à la date du 1_^er novembre 2010, de 22 cas d’infraction, contre 31 cas enregistrés six mois plus tôt lors du dernier Tableau d’affichage. Cela fait que le Luxembourg se range en 9_^e position dans ce classement. A noter que la moyenne européenne est de 40 cas pendants au 1_^er novembre 2010.

Par ailleurs, le Luxembourg occupe la meilleure place dans le classement EU-15 en ce qui concerne la durée moyenne des procédures d’infraction. Ainsi, pendant la période de référence du 1_^er novembre 2008 au 31 octobre 2010, seulement 19,1 mois ont été nécessaires entre l'envoi de la lettre de mise en demeure et la clôture du cas ou son renvoi devant la Cour. A titre d’exemple, la France met en moyenne 31,6 mois.

En plus, le Luxembourg est l’un des pays accusant le plus hauts taux de résolution précoce, avec 60 % des procédures d’infractions ouvertes entre le 1_^er mai 2008 et le 30 avril 2010 qui ont pu être clôturées avant le 1_^er novembre 2010. Le Luxembourg se classe 6_^e dans cette catégorie, ce qui correspond à une amélioration de 12 % et partant d’une place par rapport au dernier Tableau d’affichage. La moyenne européenne est de 45,2 %.

Enfin, le Luxembourg met en moyenne 16,4 mois à exécuter un arrêt de la Cour, alors que la moyenne européenne est de 18,4 mois (en se basant sur les arrêts intervenus entre le 1_^er novembre 2005 et le 31 octobre 2010).