Les procédures ont été séparées en deux parties par Jérôme Carriat. Dans une première partie il est question des procédures européennes de résolution de litiges. La deuxième concerne le recouvrement de créances qui a été proposé sous la forme d’un règlement et qui est actuellement en discussion. Ce règlement permettrait d’avoir recours à une saisie conservatoire sur le compte du débiteur.

L’injonction de payer européenne, une procédure complexe

La première procédure européenne de résolution de litiges est une "injonction de payer" qui est applicable depuis 2008 et est inspirée du droit national allemand et français. Cette procédure permet d’accélérer les procédures judiciaires transfrontalières.  Elle offre de nombreuses facilités selon le membre de la Commission européenne :

• le requérant n’est pas tenu de produire des pièces justificatives pour appuyer sa demande ;
• le juge se prononce sur la base d’un formulaire standard. Il n’y pas de procédure contradictoire et un droit à réexamen existe mais seulement dans des cas exceptionnels ;
• après que la décision a été déclaré exécutoire, elle l’est dans tout les Etat membres ;
• l’avocat n’est pas nécessaire dans la procédure, même si elle est tout de même assez complexe et le requérant doit de ce fait suivre scrupuleusement toute la procédure.

Le champ d’application de l’injonction

Le champ d’application de cette injonction de payer s’étend à tout les Etats membres à part le Danemark. Celle-ci ne concerne pas le droit à la famille et ne couvre pas les litiges administratifs ou fiscaux. Un autre fait intéressant selon Jèrôme Carriat, est que la procédure n’exclut pas l’arbitrage.

L’administrateur principal de la Commission Européenne s’est ensuite intéressé à la notion de "litige transfrontalier". Ces litiges se caractérisent pas le fait qu’une des parties a son domicile dans un autre Etat membre que celui de l’autre partie. Il faut ensuite préparer le dossier dans la langue du débiteur et trouver le tribunal compétent pour recevoir la demande en utilisant par exemple l’atlas juridique.

Les différents formulaires à remplir

Pour rentrer un peu plus dans les détails pratiques du fonctionnement de la procédure d’injonction de payer européenne, Jérôme Carriat a décrit les différents formulaires.

Le "formulaire A" est celui qui représente la demande et peut être transmis par tous les moyens acceptés par le tribunal saisi (internet par exemple).

Le "formulaire A" doit indiquer le fondement de la compétence du tribunal saisi et signifier le caractère transfrontalier du litige. L’énoncé de la créance doit aussi être formulé avec les intérêts, les pénalités contractuelles et les frais de procédure. Elle doit être formulée dans toutes les monnaies qui ont cours dans l’Union avec leur code international. La matière sur laquelle porte la créance doit être précisée et les éléments de preuve qui fondent la créance doivent être décrits. Le règlement ne prévoit pas la possibilité pour la juridiction de demander au requérant les pièces justificatives. Une rubrique permet au requérant d’indiquer son compte bancaire afin que le défendeur puisse effectuer un versement.

Cette procédure est donc originale car elle est constituée dans la réalité par des communications écrites - échange de formulaire écrits - entre le requérant, le tribunal et le défendeur. Si jamais la demande serait incomplète ou formulée dans la mauvaise langue, la juridiction est censée renvoyer la demande grâce à un "formulaire B" ou peut simplement déclarer irrecevable la demande.

Le tribunal est dans l’obligation dictée par la directive de statuer sur la demande dans un délai 30 jours. Après avoir statué, 3 options sont envisageables pour le tribunal :

• il peut faire droit à la demande ;
• le tribunal peut rejeter la demande grâce à un "formulaire D" mais doit fournir une décision motivée ;
• le tribunal accède partiellement à la demande et utilise un "formulaire C".

Dans le cas où la demande serait rejetée, le requérant a le droit à une nouvelle demande ou peut agir sous l’égide du droit commun. Une voie de recours est aussi ouverte au défendeur, mais pour cela la décision doit tout d’abord lui être signifiée. Mais aucun délai n’est prévu à ce sujet. Le défendeur peut s’opposer à la demande dans un délai de 30 jours avec l’utilisation du "formulaire F".

Il existe des possibilités pour des réexamens de la demande mais seulement dans des cas exceptionnels :

• si l’injonction est modifiée de manière à ce que le destinataire puisse en prendre note ;
• en cas de force majeure, la créance peut être contestée ;
• si le demandeur a fourni de fausses informations.

Afin de faire exécuter la demander, "un formulaire G" existe. Celui exclut toute exequatur et permet au requérant de s’adresser aux autorités chargées de l’exécution.

La procédure des règlements des petits litiges

La deuxième procédure qui existe est la procédure des règlements des petits litiges, comme l’explique Jérôme Carriat. Cette procédure s’adresse à tous les litiges qui ne dépassent pas les 2000 euros et celle-ci est aussi reconnue sans exequatur. Cette procédure est de nature facultative et ne nécessite pas d’avocat au même titre que l’injonction de payer européenne. La demande doit être introduite à la juridiction compétente. Contrairement à la procédure d’injonction de payer, les pièces justificatives doivent être fournies par le requérant car une deuxième demande ne pourra pas être formulée dans le cadre d’une procédure des règlements des petits litiges.