Raluca Pruna, chef d’unité de la "Direction générale entreprises et industrie" de la Commission européenne, s’est principalement intéressée à l’aspect économique des retards et délais de paiement.

Les problèmes qui concernent les retards et délais de paiement sont nombreux :

• les intérêts en cas de retards ou de délais de paiement sont minimes ;
• les procédures de recouvrement sont lentes et limitées ;
• l’aspect transfrontalier des transactions.

Le retard de paiement intentionnel est économiquement intéressant

À la vue de ces problèmes, la Commission, en s’appuyant sur des sondages, a noté que pour 2/3 des entreprises consultées, il était économiquement plus viable de mettre un terme aux contrats car c’est moins coûteux. Cette manœuvre est appelée "intentional late payment".

Cette pratique est principalement utilisée dans les Etats membres qui ont un  taux d’inflation élevé ce qui explique aussi la différence entre les Etats membres du Sud et du Nord par rapport à la pratique des retards de paiement.

Les statistiques ont aussi démontré que ce sont les grandes entreprises qui bénéficient le plus des retards de paiement volontaires et que pour le fonctionnement du marché intérieur de l’UE, la pratique est clairement un obstacle. Ce dysfonctionnement causé au marché intérieur de l’UE est le problème le plus important.

La directive de 2000/35/CE n’a pas apporté de réels changements dans la lutte contre les retards et délais de paiement

La question de la base légale de la directive a été discutée lors discussions entre 1998 et 2000 pour la mise en place de la directive de 2000/35/CE. La directive a finalement été basée sur l’article 95, en rapport avec le marché intérieur, dans le but justement d’éliminer tous les obstacles au marché intérieur qui poseraient problème aux entreprises qui font des transactions transfrontalières.

La directive a été adoptée en 2000 et sa date limite de transposition fut fixée au mois d’août 2002. À la suite d’une analyse ultérieure qui s’est intéressée à la réussite effective de la transposition, la Commission a constaté que la directive n’a pas apporté de changement majeur dans les pratiques. Raluca Pruna a constaté que la "coutume de non-paiement" est tout simplement restée dans les mœurs et comportements commerciaux des Européens.

La directive 2000/35/CE, en tant que telle, a apporté d’importants changements dans le domaine mais le problème était que celle-ci remplissait seulement les standards minimums et n’a donc pas permis de forcer un changement majeur. Le champ d’application de la directive de 2000 concernait seulement les transactions commerciales entre les entreprises elles-mêmes et dans la relation entre les entreprises et les autorités publiques.

En termes de délais de paiement, rien ne fut harmonisé. Par contre un intérêt de retard fut introduit en cas de retards de paiement dont le taux était fixé par le texte de la directive - et qui était en réalité basé sur le taux de la Banque centrale européenne et l’ajout d’une certaine marge (environ 7 % au total) -, à moins que le contrat ait spécifié autrement.

Les autorités publiques sont à l’origine des plus graves retards de paiement

Raluca Pruna a ensuite parlé d’une enquête statistique menée par la Commission, en 2010, qui fut révélatrice des mauvaises habitudes en termes de retards et délais de paiement. En 2011, le montant total que représentent les retards et délais de paiement est plus ou moins égal à la dette grecque, a-t-elle souligné.

Les sondages de 2010 ont révélé que ce sont les autorités publiques qui sont les plus lentes à exécuter leurs paiements à la différence du secteur privé qui serait donc plus respectueux des délais. En moyenne, le secteur public paie ses dettes en 63 jours, ce qui représente 8 jours de retards par rapport à la limite du délai de paiement.

Dans le Sud de l’Europe (Italie et Espagne), les délais atteindraient même, selon Raluca Pruna, 600 à 800 jours de retards, et dans les cas les plus extrêmes comme la Grèce, plus aucun paiement n’aurait eu lieu depuis plus de 4 ans.

La directive 2011/7/UE s’avère plus stricte

La directive de 2011, qui selon le membre de la Commission est "une refonte" de la directive de 2000, fait partie du "Small Business act" et montre la volonté de la Commission de replacer les PME au centre de l’économie européenne.

La première grande innovation fut l’harmonisation des délais de paiement dans les relations entre les entreprises et les autorités publiques. Dans ces relations, la directive a entrainé une différenciation envers les autorités publiques - pour qui les nouvelles mesures seront obligatoires contrairement aux entreprises pour qui les mesures seront optionnelles - et a fixé le délai de paiement à 30 jours maximum pour de nombreuses raisons :

•  les autorités publiques doivent montrer l’exemple ;
•  l’autorité publique se trouve théoriquement dans une meilleure position pour négocier avec le secteur privé dû notamment à la situation du "take it or leave it deal" ;
•  la lenteur des paiements est le plus souvent due à une mauvaise gestion administrative ;
•  le secteur public a un accès plus simple en termes de crédit contrairement au secteur privé.

Une autre mesure prise dans cette directive est de pouvoir obtenir un remboursement des frais de recouvrement à partir du moment où le délai est dépassé. Ce remboursement est fixé par le texte législatif européen à un minimum de 40 euros. Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement a augmenté en passant de 7 à 8 %.

Un principe de transparence a été inscrit dans la directive dans le sens où les Etats membres ont une obligation d’information par rapport à leurs entreprises au sujet de cette directive grâce à des sites internet par exemple.

La directive vise aussi les petites sommes qui ne sont habituellement que très difficilement recouvrables. Pour les relations des entreprises entre elles, aucune harmonisation n’a été consacrée par la directive.

Différents projets seront mis en place par la Commission afin d’intensifier l’effet de la directive et d’essayer de provoquer un changement de la culture européenne du retard de paiement

Pour Raluca Pruna, même si la directive représente une avancée concrète, les délais et retards de paiement nécessitent plus qu’un texte pour être éradiqués, car ils sont ancrés dans la culture commerciale européenne.

Afin de combattre ces habitudes, au nom de la Commission, elle a appelé à un plus grand consensus politique afin de permettre un changement fondamental dans la culture en ce qui concerne les retards de paiement, surtout en ces temps de crise.

La fonctionnaire de la Commission a aussi encouragé les Etats membres pour qu’ils transposent la directive dans les plus brefs délais, même si, Raluca Pruna le reconnaît,  le système est très complexe. Elle a par la même occasion annoncé que la Commission lancera - en collaboration avec les différentes chambres de commerce des Etats membres, les organisations professionnelles et  les réseaux européens d’entreprises - une campagne d’information à travers l’UE en 2012 au sujet des retards et délais de paiement.

Un groupe d’expert de 27 experts européens sera aussi créé en 2012 par la Commission et sera constitué par un représentant par Etat membre.

Un projet pilote est aussi prévu afin d’aider les PME qui opèrent de façon transfrontalière dans l’application de leurs prérogatives et qui se concentrera sur l’'amélioration de l’accès à l’information dans le domaine de recouvrement de créance. Ce projet pilote tend aussi à améliorer l'utilisation, la compréhension et la sensibilisation des instruments juridiques disponibles. Cela se traduira par la publication de lignes directrices sur le nouveau portail "eJustice" qui se concentreront sur la gestion de crédit ainsi que par le financement de séminaires gratuits dans les Etats membres afin de permettre au PME de faire plus ample connaissance avec la matière.