Le Conseil a adopté le 10 octobre 2011 un règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie à la suite de l'accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen. Le texte en avait été adopté au Parlement européen le 14 septembre 2011. La Commission avait présenté une proposition de règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie le 8 décembre 2010. 

À mesure que le marché intérieur européen de l'énergie dans le domaine du gaz et de l'électricité devient de plus en plus libéralisé et interconnecté, les risques d'abus et de manipulations de ce marché augmentent également. Le nouveau règlement établit un cadre pour la surveillance des marchés de gros de l'énergie afin de détecter et de prévenir efficacement les abus et les manipulations de marché, et d'assurer ainsi l'intégrité et la transparence de ces marchés. L'élément central de ce cadre est la création d'une fonction de surveillance du marché à l'échelle européenne, mission que remplira l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).

L'ACER surveillera les échanges commerciaux de produits énergétiques de gros, en collaboration étroite avec les autorités de régulation nationales. Elle recueillera les données nécessaires pour évaluer et surveiller les marchés de gros de l'énergie. Elle établira un registre européen des acteurs du marché sur la base des informations fournies par les autorités de régulation nationales. Les nouvelles règles interdisent également les opérations d'initiés et les manipulations de marché et comprennent des dispositions prévoyant une obligation de publier les informations privilégiées.

Les États membres doivent fixer des sanctions applicables aux violations du règlement en question. Ces sanctions doivent être proportionnées, efficaces et dissuasives et tenir compte de la gravité des infractions, du préjudice causé aux consommateurs et des gains potentiels tirés de la transaction sur la base d'informations privilégiées et d'une manipulation du marché.

Le règlement concerné entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Contexte

Plusieurs centaines de sociétés participent au négoce de gros du gaz et de l'électricité en Europe et plus de 10 000 transactions ont lieu chaque jour.

Dans le secteur de l’énergie, plus que dans les autres secteurs, les prix du marché sont très sensibles à la disponibilité des capacités de production et de transport, car l'électricité ne peut pas être stockée en grandes quantités. Il est donc facile d'influencer les prix en créant une impression erronée sur la disponibilité des capacités, voire en réduisant la production réelle. Les marchés de gros de l'énergie en Europe ont un caractère de plus en plus transnational. La fixation des prix est déterminée par la rencontre de l'offre et de la demande dans les différents pays concernés. En outre, les transactions sont souvent réalisées en dehors du pays auquel elles se rapportent.

La conjonction de ces facteurs crée des formes d’abus de marché qui ignorent les frontières nationales. Étant donné que les régulateurs nationaux n’avaient pas, jusqu'à présent, accès à l‘ensemble des données concernant les transactions transfrontalières, il était difficile de comprendre ce qui se passait sur ces marchés et de détecter efficacement les abus.

Le règlement adopté vise à mettre fin à cette situation. Il s’appliquera à toutes les opérations de négoce de gros de l’électricité et du gaz dans l’UE, y compris les contrats de transport de ces produits jusqu’aux consommateurs. Le règlement instaure également un système de détection des abus de marché et envisage des sanctions en cas d’infraction aux règles.

En particulier, le règlement:

• interdit l'utilisation d'informations privilégiées lors d’une vente ou d’un achat sur les marchés de gros de l'énergie. Les informations exclusives et déterminantes pour le prix devraient être divulguées avant que les échanges ne puissent avoir lieu;
• interdit les transactions constituant des manipulations ou la diffusion d’informations erronées qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur l’offre, la demande ou les prix des produits énergétiques;
• oblige les négociants en énergie à rapporter leurs transactions à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), directement ou par le biais d’un tiers (par exemple, un intermédiaire ou un système de déclaration des transactions). Ces informations comprennent le prix, les volumes, la date et l’heure de la transaction, les noms du vendeur, de l’acheteur et du bénéficiaire. Cette obligation particulière deviendra exigible après l’adoption d’un règlement d’exécution qui sera élaboré dans les prochains mois et détaillera clairement les informations à transmettre;
• confiera à l’ACER la surveillance indépendante de l’ensemble des opérations de négoce et le contrôle de l'application des règles pertinentes. Sur la base des informations reçues, l’ACER sera à même d’effectuer ses propres analyses. Une fois la suspicion d’un abus de marché confirmée par son appréciation initiale, l’agence exigera des régulateurs nationaux qu’ils procèdent à une enquête sur place. En cas de manipulation transfrontalière, elle coordonnera également les enquêtes. Lorsque les régulateurs constateront une infraction aux règles, ils appliqueront des sanctions appropriées, qui devront tenir compte du préjudice subi par les consommateurs.

L’ensemble de ces mesures étaient comprises dans la proposition que la Commission, à l’exception du registre européen, dont le but est d’accroître la transparence en recensant les acteurs du marché actifs, et de la nécessité, pour les sanctions, de tenir compte du préjudice subi par les consommateurs. Deux aspects sur lesquels s’est engagé le Parlement européen et qui contribueront à la réalisation de l‘objectif du règlement.