La Commission européenne a franchi, le 24 novembre 2011, une nouvelle étape dans la procédure d'infraction engagée contre six États membres pour défaut de notification des mesures nationales de transposition des dispositions de l'Union européenne facilitant l'accès à la justice lors des litiges transfrontières. La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontières s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial.

Le délai de transposition de la directive dans le droit national était le 21 mai 2011.

La Commission enverra des avis motivés à Chypre, à la République tchèque, à l'Espagne, à la France, au Luxembourg et aux Pays-Bas pour dépassement de ce délai.

Par ailleurs, la Commission a clos les procédures d'infraction qu'elle avait engagées contre la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni après que ces États membres lui eurent communiqué leurs dispositions nationales pertinentes.

Le règlement de litiges et de différends par les tribunaux induit souvent des coûts élevés et de longues procédures. Les affaires transfrontières sont particulièrement complexes en raison des différents droits nationaux qu'elles mettent en présence et d'aspects pratiques tels que les coûts exposés ou les questions linguistiques. Dans les litiges transfrontières, la médiation est une importante solution de substitution à l'exercice d'un recours contentieux en aidant les parties à parvenir à un règlement amiable. Elle permet de gagner du temps, d'économiser des ressources et d'éviter aux parties impliquées dans des affaires familiales émotionnellement lourdes de subir le traumatisme supplémentaire d'un procès.

Conformément à la directive susmentionnée, les États membres doivent veiller à ce que les accords issus de la médiation puissent être exécutés. D'après une étude financée par l'UE, le temps perdu en ne recourant pas à la médiation est estimé à une moyenne comprise entre 331 et 446 jours supplémentaires, auquel s'ajoute un surplus de frais de justice fluctuant entre 12 471 EUR et 13 738 EUR par affaire.

Contexte

La Directive 2008/52/EC sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été adoptée le 23 avril 2008. La Commission avait présenté sa proposition de directive au mois d'octobre 2004.

La médiation peut résoudre des problèmes entre entreprises, entre employeurs et salariés, propriétaires et locataires, ou entre des familles, de sorte qu'ils puissent maintenir et même renforcer leurs relations d'une manière constructive, résultat qui ne peut pas être toujours atteint à l'occasion de procédures judiciaires. Le règlement extrajudiciaire des différends économise les ressources du système judiciaire et est susceptible de réduire les frais de justice. La confiance dans la procédure est un élément essentiel à toute médiation, surtout lorsque les deux parties proviennent de pays différents. Les règles édictées par l'Union incitent dès lors les États membres à assurer un contrôle de la qualité, à établir des codes de conduite et à offrir une formation aux médiateurs afin de veiller à l'efficacité du système de médiation instauré.

Tous les États membres devraient à présent avoir adopté des mesures destinées à transposer cette directive de l'Union. En août 2010, la Commission à invité l'ensemble des États membres à transposer la directive UE sur la médiation dans les délais. Elle a ensuite ouvert des procédures en adressant des "lettres de mise en demeure" à neuf États (la République tchèque, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni), en juillet 2011. Trois d'entre eux (la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni) ont notifié leurs mesures nationales à la Commission, alors que les six autres (Chypre, la République tchèque, l'Espagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas) se verront à présent adresser un avis motivé parce qu'ils ne l'ont pas fait. Vingt États membres ont maintenant mis en vigueur les dispositions concernées, le Danemark n'étant pas lié par la directive – prérogative qu'il détient en vertu d'un protocole annexé aux traités de l'Union.

Au Luxembourg, un projet de loi portant transposition de cette directive a été déposé à la Chambre des députés le 7 avril 2011. L'ULC, la Chambre des Salariés, l'Ordre du Barreau de Luxembourg, l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs (ALMA) et l'Association des Fonctionnaires et Employés publics ont transmis leur avis respectif à son sujet. L’avis du Conseil d’Etat a été transmis le 5 juillet 2011. Depuis lors, le texte a changé d'intitulé et des amendements lui ont été apportés par la commission juridique. Le 25 novembre 2011, la Chambre des notaires a transmis son avis à la Chambre des députés.