Le 6 décembre 2011, la Commission européenne a adopté une communication sur l'avenir de la TVA, qui définit les caractéristiques fondamentales qui doivent sous-tendre le nouveau régime de TVA, ainsi que les actions prioritaires nécessaires pour créer un système de TVA plus simple, plus efficace et plus robuste dans l'UE.

Cette communication fait suite à un livre vert intitulé "l’avenir de la TVA – Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace" que la Commission a adopté le 1er décembre 2010. Accueilli favorablement par le Parlement européen, le Comité économique et social européen (CESE) et le groupe de politique fiscale, ce livre vert a été suivi d'une consultation publique de six mois au cours de laquelle la Commission a reçu 1 700 contributions d'entreprises, d'universitaires, de citoyens et d'autorités fiscales.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de la lutte antifraude et de l'audit a déclaré que "payée par les citoyens et collectée par les entreprises, la TVA représente plus de 20 % des recettes nationales. Elle a donc une incidence considérable sur chaque citoyen de l'Union européenne. Toutefois, voici maintenant 40 ans que le système de TVA de l'UE a été mis en place, et il n'est plus adapté à notre économie fondée sur les services et les technologies. L'heure est venue de procéder à une ambitieuse réforme de la TVA".

La Commission souhaite modifier le système de TVA en le simplifiant, en révisant les exonérations et les réductions de taux  et en combattant la fraude à la TVA.

Au Luxembourg, dans sa réponse qui date d’avril 2011 à la consultation publique, la Chambre des Métiers dit que "le régime actuel est très complexe en ce qui concerne les opérations transfrontalières, surtout pour les PME qui ne disposent pas nécessairement des ressources internes pour résoudre les questions qui se posent". Un autre aspect de la problématique est  selon la Chambre des Métiers que le régime de la TVA est confronté  à une internationalisation grandissante des entreprises, "alors que les administrations fiscales restent enfermées dans le carcan national".

Une simplification du système de TVA

Le premier volet de ce nouveau système suppose de rendre la TVA plus pratique à mettre en œuvre pour les entreprises. Selon la Commission, un système de TVA plus simple et plus transparent allégerait considérablement les charges administratives des entreprises et encouragerait les échanges transfrontaliers, ce qui, à son tour, favoriserait la croissance.

Parmi les mesures envisagées pour rendre la TVA plus propice aux entreprises figurent :

• la généralisation de l’approche du guichet unique pour les transactions transfrontalières,
• la normalisation des déclarations de TVA,
• la fourniture d'un accès facile à des données claires sur l'ensemble des régimes de TVA nationaux, au moyen d'un portail web central.

La révision des exonérations et des réductions de taux

Selon la Commission, la TVA doit contribuer de manière plus efficace aux efforts d’assainissement budgétaire des États membres et à une croissance économique viable. Élargir l'assiette d'imposition et limiter l'utilisation des taux réduits permettrait de générer de nouvelles recettes pour les États membres sans qu'il soit nécessaire d'augmenter les taux. Le taux normal de TVA pourrait même être réduit dans certains États membres, sans aucune incidence sur les recettes, si les exonérations et les réductions étaient supprimées. La communication définit les principes qui devraient guider la révision des exonérations et des réductions de taux. Lors de l'examen des politiques budgétaires des États membres dans le cadre du semestre européen, la Commission examinera également l’utilisation faite par les Etats membres des taux réduits et des exonérations.

La Chambre des Métiers luxembourgeoise est d’avis que la "suppression des taux réduits risque d’induire un certain nombre de problèmes".

La Chambre des Métiers s’est clairement exprimée en faveur du maintien de la compétence des Etats membres en ce qui concerne "le maintien ou l’abolition de taux réduits" car les "taux constituent un instrument important de la politique économique, sociale et financière des Etats membres".

La Chambre des Métiers plaide en faveur d’une harmonisation "dans la mesure du possible des exonérations existant au niveau de l’UE" et d’une définition sans équivoque de ces exonérations afin "d’éviter des distorsions de concurrence entre le secteur public et le secteur privé".

Néanmoins, la Chambre des Métiers est d’avis que la "suppression des taux réduits risque d’induire un certain nombre de problèmes" notamment dans le secteur de la construction. En effet un taux de 3 % pour l’"affectation d’un logement à des fins d’habitation principale" est prévu dans ce secteur.

Le maintien de celui-ci se justifie pour plusieurs raisons :

• "Une hausse du taux de TVA sur les logements ne ferait qu’aggraver la situation en termes d’accès à la propriété immobilière" car "le faible taux est tout d’abord lié à des considérations d’ordre social". En plus, si le taux réduit venait à être supprimé au Luxembourg, les ménages à faible revenu seraient frappés "façon disproportionnée" en les évinçant du marché et en "les obligeant envisager des solutions de rechange, comme le logement social ou le logement locatif à défaut de pouvoir acquérir une habitation" selon la Chambre.
• Dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin – où le secteur de la construction est particulièrement touché – "des études ont montré que plus le niveau de taxation des prestations est élevé, plus l’incitation des ménages à recourir à l’économie souterraine devient importante" rapporte la Chambre des Métiers dans sa contribution.
• Contrairement à ce qu’affirme la Commission, la Chambre de Métiers pense "que le taux de 3 % ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence". L’activité des sociétés est en effet imposable au Luxembourg car le lieu d’imposition est déterminé en fonction du lieu de l’immeuble. Pour la Chambre des métiers "les entreprises résidentes et non-résidentes sont donc traitées sur un pied d’égalité."

Combattre la fraude et la non-perception de la TVA

La Commission veut endiguer les pertes colossales de recettes qui découlent de la fraude et de la non-perception de la TVA. Selon des estimations, environ 12 % des recettes totales de TVA qui devraient être collectées ne le sont pas (c'est ce qu'on appelle "l'écart de TVA"). Au Luxembourg, plus de 600 millions d’euros dus sont jugés irrécupérables, comme il est ressorti du rapport sur le projet de la loi de budget 2012 du Luxembourg.

En 2012, la Commission proposera un mécanisme de réaction rapide afin de veiller à ce que les États membres puissent réagir de façon plus appropriée lorsqu'ils soupçonnent l'existence d'un mécanisme de fraude. Par ailleurs, la Commission examinera s'il convient de renforcer les mécanismes de lutte antifraude actuels, tels qu'Eurofisc, et étudiera la possibilité de mettre sur pied une équipe d’audit transfrontalière pour faciliter les contrôles multilatéraux.

La TVA doit être perçue dans le pays de destination

La Commission est arrivée à la conclusion que l'objectif longtemps affiché de passer à un système de TVA fondé sur l'imposition au lieu d’origine n’est plus d'actualité. Par conséquent, la TVA continuera à être perçue dans le pays de destination (c'est-à-dire là où le client est établi), et la Commission œuvrera à la mise en place dans l'UE d'un système de TVA moderne reposant sur ce principe. Ce système aura un impact fort sur les revenus TVA du Luxembourg provenant de l’e-commerce – 5 % des recettes de l’Etat – d’ici 2015-2018.

Dans sa contribution d’avril 2011, la Chambre des Métiers luxembourgeoise est allée dans le sens de la Commission en expliquant qu’ "un système basé sur l’imposition dans l’État membre d’origine semble difficilement réalisable". Pour la Chambre des Métiers, il serait nécessaire "qu’au préalable (…) un mécanisme de clearing des recettes de TVA au niveau des Etats membres" soit implémenté.