La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 26 janvier 2012 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives.

Le Luxembourg était concerné par plusieurs d’entre elles : il s’est vu adresser deux avis motivés. Le Luxembourg est invité à modifier ses règles en matière de TVA concernant les groupements autonomes de personnes, mais aussi à se conformer à la directive 2009/90/CE sur l’eau.

La Commission européenne demande au Luxembourg de modifier ses règles en matière de TVA

La Commission européenne a officiellement demandé au Luxembourg de modifier ses règles en matière de TVA concernant les groupements autonomes de personnes. Les règles actuelles aux Luxembourg sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne. Selon la réglementation luxembourgeoise, les services rendus par un groupement autonome à ses membres sont totalement exonérés de TVA à condition que les activités taxées des membres n'excèdent pas 30 % de leur chiffre d'affaire annuel (sous certaines conditions 45 %). Par ailleurs, les membres du groupement sont autorisés à déduire la TVA facturée au groupement sur ses achats de biens ou services. Enfin, les opérations effectuées par un membre en son nom mais pour le compte du groupement sont considérées comme non taxables. La Commission européenne estime que cette réglementation contredit le droit de l'Union européenne lequel contient des règles strictes.

La Commission européenne demande à la Belgique et au Luxembourg de se conformer à la législation de l'UE sur l'eau

La Commission européenne adresse un avis motivé à la Belgique et au Luxembourg pour défaut de transposition en droit national de la législation de l'UE sur l'eau. Aucun de ces deux  États membres n'a notifié à la Commission la transposition de la directive 2009/90/CE établissant des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux, qui aurait dû avoir lieu au plus tard le 1^_er août 2011. Sur recommandation du commissaire européen à l’environnement, Janez Potočnik, la Commission adresse des avis motivés à la Belgique et au Luxembourg, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour se mettre en conformité. S'ils manquent à cette obligation, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE et demander des sanctions pécuniaires immédiates.