Avez-vous déjà été sur le point de signer un contrat pour obtenir un prêt personnel, une carte de crédit ou une autre forme de crédit à la consommation avant de découvrir que cela vous reviendrait plus cher que vous ne le pensiez ? Les sites Internet offrant des crédits à la consommation ont fait l’objet d’une enquête à l’échelle de l’UE, l’objectif étant de vérifier si les consommateurs recevaient bien, avant de signer un contrat de crédit à la consommation, les informations auxquelles ils avaient droit en vertu de la législation européenne sur la consommation.

Les autorités nationales chargées de l’application des lois ont contrôlé plus de 500 sites Internet dans les 27 États membres, la Norvège et l’Islande. Elles ont recensé 393 sites, soit 70 % des sites contrôlés, qui devraient faire l’objet d’investigations plus poussées, essentiellement pour les raisons suivantes : la publicité ne mentionnait pas les informations élémentaires requises ; les offres passaient sous silence des informations sans lesquelles le client ne pouvait se prononcer en toute connaissance de cause; les coûts étaient présentés de manière trompeuse.

Les autorités précitées prendront contact avec les établissements financiers et les intermédiaires de crédit au sujet des irrégularités suspectées et leur demanderont de fournir des éclaircissements ou de prendre des mesures correctives.

Ce "coup de balai" a permis de contrôler, en particulier, la manière dont le secteur applique la directive sur le crédit à la consommation, récemment transposée dans les États membres, qui vise à permettre aux consommateurs de comprendre et de comparer plus facilement les offres de crédit.

Un "coup de balai" est une mesure visant à faire respecter la législation de l’UE. Il est donné, sous la conduite de celle-ci, par les autorités nationales chargées de l’application des lois, qui opèrent des contrôles simultanés et coordonnés à la recherche d’infractions à la législation sur la consommation dans un secteur particulier. Ces autorités prennent ensuite contact avec les opérateurs au sujet des irrégularités suspectées et leur demandent de prendre des mesures correctives. Le coup de balai concernant le crédit à la consommation a eu lieu en septembre 2011.

Six pays - Italie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie et Suède - ont mené une enquête plus poussée touchant 57 sites pour contrôler le respect des règles de consommation concernant, notamment, les mesures de paiement, le traitement des plaintes ainsi que les clauses et conditions dans ce domaine.

Le marché en question est utilisé quotidiennement par les consommateurs. En 2010, les établissements financiers de la zone euro se répartissaient plus de 600 milliards d’euros de crédits à la consommation en cours.

Résultats

Sur les 562 sites Internet initialement contrôlés, 30 % seulement ont passé avec succès l’épreuve de contrôle du respect de la réglementation européenne applicable en matière de consommation et 70 % de ces sites (393) ont été retenus pour faire l’objet d’une enquête plus approfondie. Les principaux problèmes constatés étaient les suivants :

• informations manquantes dans la publicité pour le crédit à la consommation : sur 258 sites Internet (46 % des sites contrôlés), la publicité ne comprenait pas toutes les informations de base requises par la directive sur le crédit à la consommation [taux annuel effectif global (TAEG), indispensable pour comparer les offres; inclusion ou non des frais des services connexes (assurances, par exemple) dans le coût total; durée du contrat de crédit, etc.];
• omission d’informations essentielles sur l’offre : 244 (43 %) des sites ne donnaient pas d’informations claires sur les différents éléments du coût total [type de taux d’intérêt (fixe, variable ou mixte), durée du crédit, le cas échéant, et certains des coûts afférents au crédit (commission de montage, par exemple)];
• présentation trompeuse des coûts : le coût du crédit est présenté d’une manière inexacte ou susceptible d’induire les consommateurs en erreur, par exemple en raison de la méthode de calcul du prix, ou parce que le consommateur n’est pas informé qu’une assurance obligatoire supplémentaire vient s’ajouter au coût du crédit à la consommation proprement dit. Cent seize sites (20 % des sites contrôlés) présentaient ce genre de problème.

Au Luxembourg, 20 sites Internet ont été contrôlés, ce qui représente un nombre important de sites au vu de la taille du pays quand on constate que c’est aussi à peu près le nombre moyen de sites contrôlés dans les 29 pays concernés par l’enquête. Sur ces vingt sites, 12 ont présenté des irrégularités. Cinq d’entre eux feront donc l’objet d’un suivi par le réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs, le CEC Network mis en place par le règlement EC2006/2004 pour traiter notamment des problématiques transfrontalières, tandis que les sept autres feront l’objet d’un suivi au niveau national.

Et maintenant ?

La phase d’exécution va commencer : au cours des prochaines semaines et des prochains mois, les autorités nationales prendront contact avec les opérateurs des entreprises pour les inviter à fournir des éclaircissements ou à corriger leurs sites Internet. Si les opérateurs ne s’exécutent pas, suivant la législation nationale applicable, des poursuites pourront être engagées et se solder par des amendes ou même la fermeture des sites. Les autorités nationales chargées de l’application des lois sont invitées à rendre compte de leur action à la Commission européenne avant l’automne 2012. La Commission établira un rapport sur ces résultats.