Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’Agriculture, a annoncé le jeudi 19 janvier 2012 à  Berlin la création d'un "groupe à haut niveau" chargé notamment de traiter le dossier des droits de plantation dans le secteur viticole. Ceux-ci doivent théoriquement être supprimés à partir du 1er janvier 2016, mais treize Etats membres, dont le Luxembourg, ainsi que l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Hongrie, l'Autriche, la Roumanie, Chypre, la République Tchèque, la Slovaquie et la Grèce, pays qui sont tous de grands producteurs de vin, sont opposés à la libéralisation de ces droits de plantation.

Dacian Ciolos voudrait qu’une réflexion soit menée sur les craintes liées à des décisions qui pour lui ont pourtant été prises par les Etats membres, c’est-à-dire par le Conseil en décembre 2008. Mais, constate-t-il, il y a toujours débat, et des arguments qui expriment le souci de maintenir la qualité et l'excellence de la filière vin continuent d’être avancés. Le groupe à haut niveau annoncé est censé donner une vraie perspective à ces débats sur l’avenir des droits de plantation.

La réaction d'Astrid Lulling

L’eurodéputée luxembourgeoise Astrid Lulling (PPE), très active sur cette question, a réagi à cette proposition d'un groupe de travail à haut niveau sur la viticulture. Pour elle, "l'idée est bonne mais elle ne doit être prétexte à retarder la décision de revenir sur la libéralisation des droits de plantation".

Treize Etats membres sont opposés à cette libéralisation, et elle souligne que "la position du Parlement européen est encore plus claire", puisque "lors du vote en session plénière d'un rapport d'initiative sur l'avenir de la PAC après 2013, les députés se sont exprimés avec une très large majorité en faveur du maintien du régime des droits de plantation".

Astrid Lulling critique, dans un communiqué diffusé le 24 janvier 2012, "la politique de la sourde oreille" de la Commission sur ce sujet et souligne que la proposition du Parlement européen de maintenir le régime des droits de plantation est légitime. Et cela d’autant plus que le Parlement européen dispose avec le traité de Lisbonne de nouvelles compétences de codécision avec la Commission et le Conseil des ministres dans le domaine agricole. Or, souligne Astrid Lulling, "dans sa proposition législative sur l'Organisation commune des marchés des produits agricoles, [la Commission] ignore purement et simplement la revendication du Parlement européen de maintenir les droits de plantation". L’eurodéputée est convaincue de la détermination du Parlement européen "à régler la question des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC en cours et plus précisément dans le cadre de la proposition législative sur l'OCM unique."