Réuni en conseil le 9 décembre 2011, le gouvernement a décidé de notifier à la Commission européenne le maintien, pour une dernière période de deux ans à compter du 1^_er janvier 2012, les dispositions transitoires visant à imposer aux travailleurs bulgares et roumains l’obligation de disposer d’une autorisation pour accéder au marché de l’emploi luxembourgeois. Cette dérogation aux principes de la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie, qui est prévue par l’acte d’adhésion de 2005, avait été mise en œuvre le 6 octobre 2006 et prorogée le 4 septembre 2008.                       

Au vu de la situation sur le marché de l’emploi et le taux de chômage élevé, le gouvernement a estimé que les conditions n’étaient pas réunies pour permettre une ouverture généralisée du marché de l’emploi en faveur des travailleurs en provenance de ces deux pays.

Cependant, les deux exceptions à cette règle générale qui avaient été introduites le 1^_er janvier 2009 restent valables :

• les travailleurs salariés bulgares et roumains qui sont membre de famille d’un citoyen UE qui lui-même n’est pas soumis à cette autorisation, ont le droit d’accéder au marché de l’emploi sans être soumis à autorisation
• les étudiants bulgares et roumains qui suivent à Luxembourg dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé à titre principal des études, sont autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité salariée sans être soumis à l’obligation d’une autorisation de travail.

Il a également été décidé de continuer à accorder aux ressortissants des États membres concernés pour certains secteurs l’autorisation de travail avec bienveillance absolue, en fonction d’une procédure minimale et simplifiée, sans cependant abolir l’obligation même de l’autorisation de travail. Les secteurs visés sont ceux de l’agriculture, de la viticulture et de l’horeca. De même, pour ce qui est du secteur financier, pour les personnes ayant des qualifications spécifiques pour lesquelles existe un besoin en main d’œuvre non satisfait sur le marché du travail, les mêmes assouplissements seront appliqués.

En outre, le gouvernement a décidé un assouplissement supplémentaire. Ainsi, viendra s’ajouter à partir du 1^_er janvier 2012 une nouvelle exception à celles déjà en place depuis 2009 : les travailleurs hautement qualifiés, les chercheurs et les stagiaires pourront eux-aussi bénéficier des mêmes facilitations lors de leur accès sur le marché du travail luxembourgeois.

Une information communiquée par la direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères le 22 décembre 2011.