Le 14 février 2012, quelques jours après une journée d’action qui a réuni à travers l’Europe des dizaines de milliers de personnes, et quelques centaines au Luxembourg, le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur a pris officiellement position au sujet de l’accord commercial anti-contrefaçon ACTA  que le Luxembourg a signé, avec une vingtaine d’autres pays membres et l’UE, le 26 janvier dernier.

Le traité ACTA, qui vise à combattre le trafic de produits contrefaits et la violation des droits de propriété intellectuelle, y inclus sur internet, a été signé jusqu’à ce jour par 31 États, dont le Luxembourg, rappelle le Ministère qui souligne que l’accord deviendra juridiquement contraignant après ratification par la Chambre des députés. L’Union européenne étant signataire, le traité devra également être approuvé par le Parlement européen après la signature du Conseil des ministres et des États membres.

Dans son communiqué, le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur souligne, au nom du gouvernement luxembourgeois, que "l'accord ACTA ne va pas au-delà de l’acquis juridique actuel de l’Union européenne". Il est vrai, reconnaissent cependant les auteurs de cette prise de position, que, "dans ses dispositions optionnelles, ACTA contient un certain nombre de mesures de lutte contre la contrefaçon qui n’existent pas dans la législation communautaire ou luxembourgeoise". "Mais le gouvernement n'apportera pas de changements à la législation nationale actuelle", est-il assuré, et ce notamment en ce qui concerne le téléchargement illégal. "Le gouvernement n'adoptera pas de mesures répressives (de type HADOPI, Three strikes, ou SOPA/PIPA) allant au-delà des dispositions déjà en vigueur", garantit le Ministère de l’Economie.

"Ce que l’accord ACTA implique et n’implique pas" : les explications données par le gouvernement luxembourgeois en guise de plaidoyer en faveur de l’accord anti-contrefaçon

"Le commerce de produits contrefaits étant un fléau économique majeur et grandissant dans le monde, l’objectif du traité ACTA est de définir des règles et procédures communes dans la lutte contre les réseaux de trafic de contrefaçon. ACTA tient également compte de l’importance croissante d’internet dans la violation de droits de propriété intellectuelle, que ce soit par le commerce électronique de produits contrefaits ou par le téléchargement non-autorisé d’œuvres protégées par le droit d’auteur".

"Le contenu du traité ne va pas au-delà des dispositions légales en matière de protection de la propriété intellectuelle et de la réglementation du commerce électronique, et notamment de la responsabilité des fournisseurs d’accès à internet, qui sont actuellement en vigueur dans l’Union européenne. Il contient un certain nombre de mesures optionnelles que les États peuvent choisir d’appliquer ou d’ignorer, sans préjudice à la législation nationale".

"Les opposants au traité ACTA lui reprochent souvent de restreindre les libertés individuelles par la surveillance du trafic sur internet et même par un filtrage de ce dernier. Ces craintes semblent être basées sur des propositions formulées dans le cadre des négociations de l’accord, mais qui n’ont pas été retenues comme dispositions obligatoires par les négociateurs. D’autres critiques concernent la possibilité de rechercher des copies illicites de musique ou de films sur les appareils électroniques personnels des voyageurs; or, il est à noter que les mesures aux frontières prévues par l’accord ne visent que la saisie de marchandises contrefaites".

"De plus, ACTA n’empêche pas non plus la mise à disposition de médicaments génériques aux pays en développement, les exceptions aux droits des brevets prévues notamment par la déclaration de Doha sur la propriété intellectuelle et la santé publique restant applicables".