La Commission européenne a proposé le 22 février 2012 une suspension, avec effet au 1er janvier 2013, du versement à la Hongrie de 495 184 000 € au titre du Fonds de cohésion, ce qui représente 0,5 % de son PIB et 29 % des crédits qui doivent lui être alloués au titre du Fonds pour 2013.

Cette mesure sans précédent a été arrêtée après des avertissements répétés adressés par la Commission à la Hongrie, invitant celle-ci à redoubler d'efforts pour remédier à son déficit public excessif, et après avoir constaté que ce pays n'avait pris aucune mesure appropriée à cette fin.

Le 11 janvier 2012, la Commission a conclu, dans le cadre de la procédure de déficit excessif (PDE), que la Hongrie n'avait pas pris de mesures suivies d'effets en vue de ramener, d'une manière crédible et durable, son déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2011 au plus tard. Elle a donc proposé de passer à l'étape suivante de la procédure. Sa recommandation a été approuvée par le Conseil des ministres le 24 janvier, ouvrant ainsi la voie à la suspension d'une partie des engagements du Fonds de cohésion dont bénéficie la Hongrie.

Olli Rehn, vice-président de la Commission européenne chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, a déclaré à ce propos: "La proposition de la Commission doit être considérée comme un encouragement fort, pour la Hongrie, à mener une politique budgétaire saine et à mettre en place les conditions macroéconomiques et budgétaires qui permettent d'assurer une utilisation efficace des ressources du Fonds de cohésion. Il appartient maintenant au gouvernement hongrois de prendre les mesures nécessaires avant que la suspension ne prenne effet".

Complétant ces propos, MJohannes Hahn, membre de la Commission responsable de la politique régionale, a déclaré: "Il incombe maintenant aux autorités hongroises de prendre sans délai les mesures nécessaires, pour qu'elle puisse profiter pleinement des avantages du Fonds de cohésion. La proposition de la Commission est proportionnée et laisse ouverte la possibilité d'une poursuite des versements du Fonds, en donnant à la Hongrie la possibilité et le temps de redresser la situation."

Dans sa version actuelle, le règlement instituant le Fonds de cohésion prévoit expressément la suspension de tout ou partie des engagements du Fonds pour les pays qui se trouvent en situation de déficit public excessif et ne prennent aucune mesure effective pour y remédier. C'est la première fois que la Commission propose d'appliquer cette mesure. Sa proposition de suspension est liée à la situation actuelle de déficit public de la Hongrie, et non à la gestion antérieure de son budget. Il appartient maintenant aux États membres de se prononcer sur cette proposition. Une fois que la Hongrie aura pris des mesures jugées suffisantes, la suspension sera immédiatement levée.

Contexte

La Hongrie est sous le coup d'une procédure de déficit excessif depuis son adhésion à l'Union européenne, en 2004. À la suite des décisions de janvier et novembre 2005 constatant l'absence de mesures suivies d'effets en Hongrie, le délai pour la correction du déficit excessif a été repoussé de 2008 à 2009 en octobre 2006. En juillet 2009, dans un contexte marqué par une récession économique grave qui a rendu nécessaires l'adoption de mesures d'assainissement budgétaire et l'octroi d'un soutien UE-FMI à la balance des paiements, le Conseil a conclu que la Hongrie avait pris des mesures suivies d'effets et formulé de nouvelles recommandations au titre de l'article 104, paragraphe 7, TCE, fixant à 2011 le nouveau délai pour corriger durablement le déficit excessif.

S'il est vrai que la Hongrie devrait enregistrer un important excédent budgétaire, de 3,5 % du PIB, en 2011, cette situation ne sera due qu'à des mesures ponctuelles représentant au total environ 10 % du PIB (transfert de fonds de retraite privés vers le budget de l'État pour une valeur de 9¾ % du PIB, auxquels s'ajoutent des prélèvements exceptionnels). En l'absence de ces mesures, le déficit aurait atteint 6 % du PIB en 2011. Qui plus est, le solde structurel s'est dégradé de 2½ % du PIB sur la période 2010-2011, ce qui est loin de la recommandation d'une amélioration budgétaire cumulée de 0,5 % du PIB. 

En 2012, le solde budgétaire redeviendra déficitaire. En 2013, le déficit devrait atteindre 3¼ % du PIB; la valeur de référence prévue par le traité sera donc une nouvelle fois dépassée.

C'est pourquoi le Conseil a constaté, dans une décision adoptée le 24 janvier 2012 au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que la Hongrie n'avait pas pris de mesures suivies d'effets. En vertu du règlement instituant le Fonds de cohésion, le non-respect des recommandations émises dans le cadre de la PDE peut aboutir à la suspension des engagements du Fonds, comme cela est proposé aujourd'hui pour la Hongrie.

Le montant des crédits d'engagement du Fonds de cohésion à suspendre doit non seulement être dissuasif et proportionné, mais il doit aussi tenir compte de la situation économique globale actuelle de l'Union et de l'importance relative du Fonds pour l'économie de l'État membre concerné. Il convient donc, dans le cas d'une première application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1084/2006, de fixer ce montant à 50 % des engagements du Fonds de cohésion pour 2013, sans dépasser le niveau maximal de 0,5 % du PIB nominal de l'État membre concerné, tel qu'il a été estimé par les services de la Commission. Cette formule s'appliquera pour le reste de la période de programmation 2007-2013.

Les montants sur lesquels porte la suspension représentent 5,7 % des montants totaux destinés à la Hongrie pour 2007-2013, et 29 % des engagements pour 2013. Pour la période 2007-2013, les engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie financés par l'Union représentent 8,6 milliards € (1,26 % du PIB du pays). Pour 2013, les engagements prévus s'élèvent à 1,7 milliard € (1,73 % du PIB). Le Fonds de cohésion est à la disposition de tous les États membres dont le PIB est inférieur à 90 % de la moyenne européenne et vise spécifiquement à financer, dans ces pays, des investissements de plus grande ampleur dans les infrastructures et le secteur de l'environnement.

La sanction annoncée intervient dans un contexte tendu entre la Hongrie et la Commission européenne. Viktor Orban, accusé de dérive autoritaire et a été sommé par la Commission de modifier plusieurs lois "cardinales" qui risquent de réduire l'indépendance de la Banque centrale et du pouvoir judiciaire. La Hongrie a répondu la semaine dernière à la Commission européenne, qui étudie cette réponse. Elle rendra son avis prochainement.

Réaction du gouvernement hongrois

Le gouvernement hongrois a immédiatement et vivement réagi, irrité du fait que la Commission n’a pas tenu compte de la nationalisation des caisses de retraite privées et du transfert de leurs fonds dans les caisses de l’Etat hongrois comme mesure réduisant le déficit hongrois, le budget 2011 étant nominalement excédentaire de plus de 3 % : "Il est incompréhensible que la Commission européenne ait ignoré les faits: le déficit public de la Hongrie est en-dessous de 3 % en 2011, pour la première fois depuis l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne (en 2004) et le déficit public restera en-dessous de 3 % cette année", souligne le gouvernement en ajoutant que le déficit hongrois est le huitième plus bas des 27 pays membres et que Budapest était prêt à des discussions avec la Commission.