Au lendemain d’une longue journée de discussions menées sous la présidence de Jean-Claude Juncker, les ministres des Finances de l’UE se sont retrouvés le 24 janvier 2012 pour le premier ECOFIN organisé sous présidence danoise. Ce fut donc l’occasion pour la ministre danoise des Affaires économiques, Margrethe Vestager, de présenter le programme de travail de la présidence en matière d’affaires économiques et financières. Les premiers échanges ont eu aussi lieu dans le cadre de la deuxième édition du semestre européen.

Les ministres ont eu une discussion sur les propositions mises sur la table en novembre 2011 par la Commission pour renforcer la gouvernance économique, deux textes qui rencontrent le soutien de principe du Luxembourg dans la mesure où ils apportent de la crédibilité aux efforts faits en vue d’une meilleure gouvernance.

La Hongrie pourrait voir suspendus ses engagements au titre du Fonds de cohésion en raison d’efforts insuffisants pour lutter contre un déficit excessif

Ce Conseil fut cependant aussi l’occasion de prendre une première décision dans le cadre du six-pack nouvellement entré en vigueur. Jugeant insuffisante l’action prise par la Hongrie en matière de déficit excessif, les ministres ont en effet adopté, dans la droite ligne des recommandations de la Commission du 11 janvier dernier, une décision constatant que la Hongrie n'a pas respecté la recommandation du Conseil datant de juillet 2009 sur les mesures à prendre pour ramener son déficit budgétaire sous la valeur de référence de l'UE, qui est de 3 % du PIB. La Commission devrait présenter une recommandation en vue d'une recommandation actualisée du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7.

La Hongrie fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis juillet 2004, date à laquelle le Conseil a également formulé une recommandation concernant les mesures correctrices à prendre. Le Conseil a adressé de nouvelles recommandations en mars 2005 et en octobre 2006, après avoir constaté, en janvier 2005 et en novembre 2006, qu'aucune action suivie d'effet n'avait encore été engagée.

La recommandation approuvée par le Conseil en octobre 2006 énonçait des mesures visant à corriger le déficit pour 2009, soit un an plus tard que prévu initialement. Toutefois, en raison du ralentissement économique, l'objectif de 2009 n'a pas pu être atteint et, en novembre 2008, la Hongrie a obtenu de l'UE un prêt de 6,5 milliards d'euros dans le cadre d'une enveloppe financière de 20 milliards d'euros d'aide émanant de bailleurs internationaux.

En juillet 2009, le Conseil a adressé une recommandation révisée, dans laquelle 2011 était fixé comme date cible pour ramener le déficit en-dessous de 3 % du PIB.

D'après la Commission, le solde public global de la Hongrie devrait produire un excédent de 3,6 % du PIB en 2011, cela étant dû uniquement à des recettes ponctuelles à hauteur de plus de10 % du PIB, principalement liées au transfert de capitaux pension de régimes de retraite privés vers l'État ; sans cela, le déficit aurait atteint 6 % du PIB, alors que le déficit structurel s'est également détérioré.

Les prévisions élaborées à l'automne par la Commission indiquent que le déficit devrait atteindre 2,8 % du PIB en 2012, se maintenant de peu au-dessus du niveau de référence de 3 % uniquement grâce à des recettes ponctuelles ;  à politique inchangée, le déficit devrait se creuser à nouveau en 2013, pour atteindre 3,7 %, principalement en raison de l'épuisement des recettes ponctuelles, alors que les réformes structurelles programmées ne sont pas suffisamment précisées.

Le Conseil a constaté que, tout en ayant formellement respecté la valeur de référence pour 2011, la Hongrie n'y est pas parvenue sur la base d'une correction structurelle et durable et que, par conséquent, sa réponse à la recommandation du Conseil de juillet 2009 a été insuffisante.

Ne faisant pas partie de la zone euro, la Hongrie ne peut pas encourir de sanctions au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Cependant, pour les bénéficiaires du Fonds de cohésion de l'UE, dont la Hongrie fait partie, le non-respect des recommandations du Conseil peut conduire à la suspension des engagements au titre de ce fonds.

Le Conseil s’entend sur une position de compromis sur la régulation du marché des produits dérivés de gré à gré avec l’espoir d’aboutir à un accord rapide avec le Parlement européen

Autre sujet majeur sur lequel les ministres sont parvenus à trouver un accord, le règlement destiné à améliorer la sécurité et la transparence du marché des produits dérivés de gré à gré (OTC). La Commission avait mis sur la table une proposition dès le mois de septembre 2010 et le Parlement européen avait pris position en juillet 2011 de façon à laisser la porte ouverte à des négociations avec le Conseil.

Le 4 octobre 2011, un accord sur "une approche générale" avait pu être trouvé au Conseil Ecofin. Depuis, les négociations se sont poursuivies et la présidence danoise avait mis sur la table en vue du Conseil du 24 janvier 2012 une proposition de compromis devant servir de base à un mandat pour les négociations avec le Parlement européen dans le cadre du trilogue.

Le projet de règlement en question introduira notamment une obligation de compensation pour les produits dérivés négociés de gré à gré éligibles, avec des mesures pour réduire le risque de crédit de contrepartie et le risque opérationnel pour les produits dérivés négociés de gré à gré compensés bilatéralement. Il prévoit aussi des règles communes pour les contreparties centrales (CCP), une obligation de reporting pour les produits dérivés négociés de gré à gré, des règles concernant le développement de l’interopérabilité entre les CCP et introduit le concept de référentiels centraux de données.

La position que défend désormais le Conseil tient donc compte des discussions menées avec le Parlement européen, l’objectif affiché par les ministres étant d’aboutir à un accord rapide avec le Parlement européen en vue d’une adoption en première lecture. "Il est temps de conclure ce jeu à trois", a souligné le commissaire en charge des services financiers, Michel Barnier, qui rappelle l’engagement de l’UE auprès du G20 à agir en matière de régulation du marché de ce type de produits.

Le principal changement apporté à l’accord d’octobre 2011 concerne les procédures d’autorisation des chambres de compensation multilatérales (CCPs), et notamment les pouvoirs de l’État membre d’établissement d’une CCP par rapport au collège des superviseurs et à l’ESMA. En octobre, il avait en effet convenu que l’autorisation d’une CCP par l’autorité compétente d’un État membre ne pourrait être bloquée que par un avis négatif du collège soutenu par un vote à l’unanimité moins une voix, c’est-à-dire celle de l’État membre concerné. Mais, pour faciliter un accord avec le Parlement européen, qui plaide pour donner un rôle plus fort au collège des superviseurs et à l’ESMA, la Conseil s’est finalement entendu sur un texte qui introduit deux garanties supplémentaires :

• Ainsi, à la suite d’un avis négatif du collège approuvé à l’unanimité moins une voix, l’État membre pourra porter l’affaire auprès de l’ESMA en vue d’une médiation contraignante.
• Quand une majorité "suffisante", c’est-à-dire de 2/3, s’oppose à l’autorisation d’une CCP, cette même majorité peut décider de porter le sujet devant l’ESMA pour une médiation contraignante.

Les négociations menées au cours des deux dernières semaines ont aussi permis d’arriver à deux autres compromis. Les systèmes de pension seront ainsi exemptés de l’obligation de compensation pour une période trois ans, extensible à deux autres années plus une. Par ailleurs les CCP établies dans des pays tiers ne seront reconnues dans l’UE que si le régime juridique du pays tiers en question offre un système de reconnaissance des CCP étrangères équivalent, une approche qui ne constituera cependant pas un précédent pour d’autres textes sur la supervision et la surveillance des marchés financiers.