La Commission a publié le dernier Tableau d'affichage du marché intérieur, qui pour la première fois est inclus sous le volet ''Monitor'' de son "Annual Governance Check-up 2011". Voici les points saillants pour ce qui est du Luxembourg.

Premier objectif : réduire le déficit de transposition à 1 %

Comme pour la dernière édition du tableau d'affichage, le déficit européen moyen en matière de transposition des directives européennes dans le droit national est de 1,2 %. Seulement 11 Etats membres restent en-dessous de la barre, les 16 restants, dont le Luxembourg, la dépassent. Le Luxembourg affiche un déficit de 1,4 % et se classe en 18e position, ex-æquo avec la Slovénie et la Hongrie, contre 1,1 % lors du dernier tableau d’affichage de septembre 2011, où le Luxembourg se classait en 12e position.

Ce déficit de 1,4 % correspond à 20 directives en retard de transposition, alors que ce retard était de 17 directives au tableau d'affichage précédent, quand le Luxembourg avait affiché un déficit de 1,1 %. Cette détérioration peut notamment être attribuée au fait qu'il aurait fallu transposer deux directives de plus au présent tableau d'affichage pour arriver à un déficit de 1 %.

Deuxième objectif : réduire à zéro le nombre de directives en retard depuis au moins deux ans

Le Luxembourg a enfin réussi à se conformer à cet objectif. Seul les Pays-Bas et la Suède affichent encore des retards de transposition de plus de deux ans.

Troisième objectif : réduire les retards de transposition

Malgré la détérioration de son rang en termes de déficit, le Luxembourg est un des trois Etats membres qui ont réussi à réduire leurs retards de transposition par rapport au dernier tableau d'affichage. Avec 7 mois de retard moyen par rapport au délai de transposition, le Luxembourg se place au 9e rang dans cette rubrique, la moyenne européenne étant de 7,9 mois.

Quatrième objectif : augmenter la qualité de la transposition

Le Luxembourg accuse un déficit de conformité de 0,6 % par rapport à une moyenne européenne de 0, 8 %, et se classe dès lors 11e parmi les 27 Etats membres. Le déficit de conformité se mesure par le nombre de directives qui font l'objet d'une procédure d'infraction pour non-conformité d'une transposition au 1er novembre 2011 par rapport au nombre de directives signalées à la Commission comme étant transposées à cette même date. Les transpositions du Luxembourg sont dès lors à considérer comme de relativement bonne qualité.

Les procédures d'infraction pour des raisons autres que la non-transposition (i.e. le non-respect du délai de transposition)

Comme par le passé, le tableau dédie un chapitre à part aux procédures d'infraction lancées pour d'autres motifs que la non-transposition. Le tableau dresse d'abord le constat général qu'entre novembre 2007 et novembre 2011, le nombre de procédures d'infraction pendantes a diminué de 31 %. En novembre 2011, et malgré une légère augmentation d'une procédure par rapport à la situation telle qu'elle se présentait en mai dernier, le Luxembourg était concerné par 22 procédures d'infraction et se classait en 10e position sur ce point. La moyenne européenne était de 34 procédures pendantes.

A noter enfin que malgré un léger accroissement au niveau de la durée des procédures d'infraction - calculée à partir de l'envoi de la mise en demeure initiale et parmi les cas n'ayant pas encore été soumis à la CJUE, elle est passée de 24,7 mois à 25,5 mois entre mai et novembre dernier - le Luxembourg n’affiche en moyenne que 11,1 mois de durée, la moins élevée de l’UE.