La commission Industrie, Recherche et Energie (ITRE) du Parlement européen a voté le 28 février 2012 le rapport de l’eurodéputé vert luxembourgeois Claude Turmes sur la proposition de la Commission d'une nouvelle directive relative à l’efficacité énergétique.

La proposition de directive veut établir, selon la Commission, un cadre commun pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation de l'objectif de 20 % d'économies d'énergie primaire d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date. Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation de l’énergie.

Pour les secteurs d’utilisation finale, la directive proposée est axée sur des mesures fixant

• des exigences pour le secteur public qui portent sur la rénovation des bâtiments qui lui appartiennent et
• sur l’application de normes d’efficacité énergétique élevées pour l’acquisition de bâtiments, de produits et de services.

La directive demande aux États membres d’établir des mécanismes nationaux d’obligations en matière d'efficacité énergétique. Elle impose des audits énergétiques réguliers obligatoires pour les grandes entreprises et fixe une série d’exigences applicables aux entreprises du secteur de l'énergie en ce qui concerne les relevés et la facturation.

Pour le secteur de l’approvisionnement énergétique, la proposition demande aux États membres

• d’adopter des plans nationaux en matière de chaleur et de froid afin de développer le potentiel de production à haut rendement ainsi qu’un système efficace de chauffage et de refroidissement urbains,
• et de veiller à ce que les réglementations relatives à l'aménagement du territoire soient conformes avec ces plans.

Les États membres doivent adopter des critères d’autorisation garantissant que les installations sont situées dans des sites proches des points de demande de chaleur et que toutes les nouvelles installations de production d’électricité ainsi que les installations existantes réaménagées de façon substantielle sont équipées d’unités de cogénération à haut rendement.

La proposition demande aussi aux États membres de dresser un inventaire de données d'efficacité énergétique pour les installations qui pratiquent la combustion de combustibles ou le raffinage des huiles minérales et du gaz, et fixe des exigences portant sur l'accès prioritaire/garanti au réseau, sur l’appel en priorité à l’électricité issue de la cogénération à haut rendement et sur le raccordement des nouvelles installations industrielles génératrices de chaleur perdue aux réseaux de chauffage et de refroidissement urbains.

D’autres mesures proposent d’inclure des exigences d’efficacité pour les autorités nationales de régulation de l’énergie, des actions d'information et de sensibilisation, des exigences relatives à l’existence de systèmes de certification, des actions visant à promouvoir le développement de services énergétiques et une obligation pour les États membres de lever les obstacles à l’efficacité énergétique, notamment le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires de l’immeuble.

Enfin, la proposition prévoit l’établissement d’objectifs nationaux d’efficacité énergétique pour 2020 et demande à la Commission d’évaluer, en 2014, si l’Union peut atteindre son objectif de 20 % d’économies d'énergie primaire pour 2020.

La Commission est invitée à présenter son évaluation au Parlement européen et au Conseil et à la faire suivre, le cas échéant, d’une proposition de législation fixant des objectifs nationaux obligatoires.

La réaction de Claude Turmes

Claude Turmes s’est exprimé après le vote survenu dans la commission ITRE sur son rapport, qui suit dans les grandes lignes les propositions de la Commission. Il a salué le fait qu’il a été possible de rallier les suffrages de plusieurs partis autour du projet. "Même la question très disputée d’une refonte nécessaire du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) a pu être résolue par un large accord", souligne-t-il. Il se félicite que le Parlement européen misera dorénavant sur l’efficacité énergétique qui est pour lui "la manière la meilleure et la moins chère de protéger le climat, et qui fait sens en termes de politique de l’emploi". Claude Turmes pense que les activités liées à l’efficacité énergétique peuvent mener à la création de 2 millions d’emplois, notamment dans la construction. Le vote de la commission ITRE est également pour l’eurodéputé "un bon signe pour le consommateur". Les mesures décidées vont selon lui freiner la hausse des prix de l’énergie et réduiront de 50 milliards les frais d’importation d’énergie, actuellement de 400 milliards.

L’eurodéputé s’est également félicité d’autres mesures comme le fait que l’augmentation de 20 % d’ici 2020 de l’efficacité énergétique deviendra un objectif contraignant pour les Etats membres, et que ces derniers devront aller vers une réduction de 80 % des émissions de CO2 par les bâtiments d’ici 2050, ce qui signifie que 2,5 % des édifices publics devront être rénovés de fond en comble chaque année. Par ailleurs, les fournisseurs d’énergie devront eux aussi réduire chaque année de 1,5 % leurs émissions. Finalement, pense le député, "le vote au Parlement européen crée des instruments de financement contraignants  pour soutenir l’efficacité énergétique et garantit une meilleure information du consommateur sur sa consommation en énergie".