Dans une question parlementaire adressée au ministre de l'Immigration, le député Félix Braz (Déi Gréng) a abordé des questions qui découlent du livre vert relatif au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne (directive 2003/86/CE) que la Commission européenne a publié le 15 novembre 2011 et sur lesquelles elle veut un débat. La Commission voudrait entre autres savoir à qui la directive devrait s'appliquer, quelle est la meilleure façon de définir les migrants bénéficiaires des règles de l'Union, s’il conviendrait d'étendre le droit au regroupement familial aux membres de la famille extérieurs à la famille nucléaire, quels sont les problèmes constatés en ce qui concerne les mariages forcés, comment on peut prévenir d'éventuelles fraudes et les mariages de complaisance, ce qu’il en est du respect de certaines obligations incombant aux États membres, telles que la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, lors de l'examen des demandes.

Les questions de Félix Braz

Le député voulait savoir comment le gouvernement luxembourgeois entend répondre à ce livre vert. Il demandait également si le gouvernement luxembourgeois envisage de préconiser des changements quant au fond, et si oui, lesquels. Félix Braz voulait aussi savoir si le gouvernement luxembourgeois entendait demander un avis au Conseil national pour étrangers sur ce livre vert.

Le député fait remarquer au gouvernement que, dans les statistiques figurant en annexe du livre vert, aucun chiffre n'est fourni concernant le Grand-duché. Il voudrait dès lors connaître des chiffres pour les années 2008, 2009 et 2010 concernant le nombre des premiers titres de séjour délivrés pour des motifs familiaux à des ressortissants de pays tiers rejoignant des ressortissants de pays tiers, le nombre total de premiers titres de séjour délivrés pour tous motifs à des ressortissants de pays tiers, la proportion de titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers rejoignant des ressortissants de pays tiers par rapport au nombre total de premiers titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers ainsi que des chiffres pour la rubrique « Motifs familiaux : personne rejoignant un ressortissant de pays tiers » figurant dans la même annexe.

Le gouvernement est pour le statu quo et entend livrer les chiffres demandés

Dans sa réponse, Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, indique que le livre vert relatif au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne, du 15 novembre 2011, a été à l'ordre du jour des ministres ayant l'immigration dans leur attributions lors de la réunion informelle du Conseil JAI qui a eu lieu à Copenhague le 26 janvier 2012. "Une large majorité de représentants, dont moi-même, se sont plutôt prononcés en faveur d'un statu quo et contre des modifications de la directive actuelle, celle-ci fournissant un cadre assez flexible pour permettre aux Etats membres d'organiser les regroupements familiaux des ressortissants de pays tiers et d'assurer une intégration de ceux-ci", explique le ministre.

Il retient que la Commission entend mener une large discussion avec "l'ensemble des acteurs concernés", par ailleurs tous invités à apporter leur contribution en répondant aux questions posées par le livre vert. De ce fait, ce n’est pas le gouvernement qui va demander au Conseil national pour étrangers de fournir un avis sur le livre vert de la Commission. Le CNE peut, s'il le souhaite, présenter de sa propre initiative ses commentaires.

Si les tableaux annexés au livre vert ne renseignent pas sur les chiffres luxembourgeois en matière de regroupement familial des ressortissants de pays tiers, c’est, explique Nicolas Schmit, qu’il n’a pas été possible de collecter des données sur les années 2008, 2009 et 2010. Et il conclut que "la Direction de l'Immigration a demandé au Centre des technologies de l'information de l'Etat de l'assister en vue d'établir, a posteriori, dans la mesure du possible ces données qui auraient dû être communiquées à Eurostat. Dans ce cas elles seront également disponibles pour la Chambre des Députés", assure le ministre.

Le contexte juridique et politique

La Commission a lancé le 15 novembre 2011 un débat public sur le droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne.

En fonction des résultats de cette consultation, la Commission décidera s'il convient d'assurer un suivi politique – par exemple, en établissant des lignes directrices claires, en modifiant les règles actuelles ou en laissant la législation en l'état.

Les parties intéressées et le grand public sont invités à faire connaître leur point de vue sur le site de la Commission sur les consultations.

Depuis 2003, des règles communes à l'échelle de l'Union précisent les conditions dans lesquelles les membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans un État membre sont autorisés à entrer dans l'Union et à y résider.

La directive (2003/86/CE) fixe des conditions communes relatives au droit, pour les résidents légaux ressortissants de pays tiers, d’être rejoints par les membres de leur famille non-ressortissants de l'UE. Elle ne régit pas la situation des ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union, qui relève de la libre circulation des ressortissants de l'UE (voir directive 2004/38/CE).

Selon les données disponibles, il semble que la migration familiale représentait plus de 50 % de l'ensemble de l'immigration légale au début des années 2000. Cette part est aujourd'hui tombée à environ un tiers de l'immigration totale dans l'Union. Elle est encore plus réduite si l'on tient compte uniquement des migrants visés par la directive sur le regroupement familial (c'est-à-dire seulement les ressortissants de pays tiers qui rejoignent un citoyen non européen): 21 % de l'ensemble des permis de séjour sont délivrés à cette catégorie de migrants, qui comprenait quelque 500 000 personnes en 2010.

Les citoyens non européens membres de la famille de ressortissants de pays tiers en séjour régulier ont le droit d'entrer dans l'Union et d'y résider si le regroupant réside dans l'État membre concerné depuis une durée "supérieure ou égale à un an" tout en ayant "une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent". Les États membres peuvent exiger que d'autres conditions soient remplies, comme le fait de disposer de ressources suffisantes, d'un logement adéquat et d'une assurance maladie, ainsi que de se soumettre à des "mesures d'intégration".

Le 8 octobre 2008, la Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre de la directive, dans lequel elle a recensé des problèmes potentiels et émis des recommandations sur la façon d'améliorer son application. Elle a notamment souligné que la directive laisse trop de liberté aux États membres pour l’application de certaines de ses dispositions facultatives, en particulier en ce qui concerne la période pendant laquelle le ressortissant de pays tiers doit attendre que sa famille puisse le rejoindre, et la possibilité qu'ont les États membres d'obliger les ressortissants de pays tiers à se conformer à des "mesures d’intégration".

C'est pourquoi la Commission a lancé un débat public sur le regroupement familial afin de déterminer si un suivi politique concret est nécessaire, et si oui, lequel. Le livre vert vise à recueillir les contributions des parties intéressées et des États membres sur un certain nombre de questions qui se posent dans ce domaine, en vue d'établir un régime efficace de regroupement familial à l'échelle de l'Union.

Tout suivi éventuel fera l'objet d'une analyse approfondie visant à déterminer son incidence sur les droits fondamentaux, tout particulièrement en ce qui concerne le respect de la vie privée et familiale, le droit de se marier, les droits de l’enfant et le principe de non-discrimination.

Le contenu du Livre vert

Le livre vert s'articule autour de plusieurs questions posées par l'application de la directive 2003/86/CE. Toutes les parties intéressées sont désormais invitées à répondre, avant le 1er mars 2012, à des questions telles que:

• À qui la directive devrait-elle s'appliquer? Quelle est la meilleure façon de définir les migrants bénéficiaires des règles de l'Union? Conviendrait-il d'étendre le droit au regroupement familial aux membres de la famille extérieurs à la famille nucléaire? Quels sont les problèmes constatés en ce qui concerne les mariages forcés?
• Les conditions du regroupement familial: convient-il de préciser davantage les mesures d'intégration que les États membres sont autorisés à instaurer? Y a-t-il lieu de prévoir des garanties pour s'assurer que ces mesures favorisent réellement l'intégration et ne sont pas utilisées comme des obstacles au regroupement familial?
• Comment peut-on prévenir d'éventuelles fraudes et les mariages de complaisance?
• Qu'en est-il du respect, dans la pratique, de certaines obligations incombant aux États membres, telles que la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, lors de l'examen des demandes?

La Commission a prévu d'organiser une audition publique après avoir reçu les contributions écrites.