Le député CSV Jean-Paul Schaaf a adressé au ministre des Finances, Luc Frieden, une série de questions au sujet des offres de crédit à la consommation en ligne.

Partant d’une enquête paneuropéenne réalisée en septembre 2011 dont les résultats publiés en janvier 2012 ont révélé que plus de deux tiers des sites Internet européens offrant des contrats de crédit à la consommation ne respectaient pas les normes du droit européen, et que parmi les 20 sites luxembourgeois contrôlés, 12 présentaient des irrégularités, partant aussi de l’obligation qu’ont les autorités nationales de contrôle de prendre contact avec les opérateurs des entreprises pour les inviter à fournir des éclaircissements ou à corriger leurs sites Internet, le député a voulu savoir plusieurs éléments :

• si la CSSF, l’autorité nationale de contrôle luxembourgeoise, est déjà intervenue auprès des opérateurs concernés ;
• quelles seront les sanctions auxquelles ces opérateurs risquent de s'exposer s'ils ne se conforment pas dans les semaines et mois à venir aux mesures préconisées par la CSSF ;
• si le gouvernement pense qu'il faudrait légiférer de manière plus stricte en la matière ;

Dans sa réponse, Luc Frieden explique que l’enquête paneuropéenne que la Commission européenne a initiée au mois de septembre 2011 pour vérifier la conformité des sites Internet par rapport aux exigences de la directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, une directive transposée au Luxembourg par la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation, a été réalisée au Luxembourg par le Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur. Direction du marché intérieur et de la consommation (DMC).

Cette dernière a procédé à l'analyse de 20 sites Internet ciblant le public luxembourgeois, dont 5 établissements de crédit et 15 intermédiaires de crédits (activité de crédit exercée à titre accessoire ou principal).

Le ministre confirme que l'enquête a révélé que sur les 20 sites considérés, 12 n'étaient pas entièrement, conformes aux exigences de la directive européenne. Il précise : "Il est important de relever que parmi ces 12 sites, seul un établissement de crédit est concerné et que les reproches à son encontre visent les informations devant obligatoirement figurer dans les publicités faites en relation avec des offres de crédit de consommation."

Le ministre explique ensuite que la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a contacté sur base de l'information reçue de la DMC, l'établissement de crédit en question et lui a demandé de prendre position par rapport aux manquements constatés. Si la CSSF devait recevoir une réponse insatisfaisante de la part de cet établissement, elle prendra "les mesures qui s'imposent pour s'assurer que ce dernier se conforme aux exigences du Code de la consommation."

La panoplie de mesures de sanctions dont dispose la CSSF dans le cadre de sa mission de surveillance du secteur financier va, selon la gravité du cas, d'une amende de 250 à 250 000 euros à une interdiction professionnelle.

Pour Luc Frieden, "le but de l'enquête initiée par la Commission européenne était dans un premier temps de vérifier le respect par les professionnels concernés de la réglementation en matière de crédit à la consommation". Avant de légiférer davantage, il lui semble dans un premier temps utile de voir, par secteur concerné, "quels peuvent être les moyens à mettre en place pour garantir le respect de la loi existante".

Il signale ensuite que "la CSSF vient de créer un comité traitant des questions relatives à la protection des consommateurs financiers avec un fort accent sur l'éducation financière". Pour le ministre, une partie de la charge est du côté du consommateur. Pour lui, "de bonnes connaissances de base en matière financière permettent au consommateur de décider en pleine connaissance de cause si certaines offres de services ou produits financiers sont appropriées à sa situation personnelle".