La Commission européenne a donné le 7 mars 2012 un mois à la Hongrie pour modifier deux textes de loi controversés sous peine de poursuites devant la Cour de Justice de l’UE.

Le 17 janvier 2012, la Commission avait lancé, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution hongroise, la première étape de procédures d'infraction contre la Hongrie, concernant l'indépendance de sa banque centrale et de ses instances de protection des données et concernant certaines mesures relatives à son système judiciaire. Le 7 mars, après avoir reçu des explications fournies par le gouvernement hongrois dans les délais impartis, la Commission a annoncé être passée au stade suivant avec un courrier adressant un "avis motivé" au gouvernement du Premier ministre Viktor Orban. Cette étape ouvre la voie à une saisine de la Cour de justice européenne si Budapest n'obtempère pas dans les délais impartis.

La Commission, qui agit ici en gardienne des traités, dit dans ce courrier n'être pas satisfaite des explications données par le gouvernement sur deux textes.

Le premier texte contesté porte sur l'abaissement immédiat de l'âge de la retraite des magistrats, de 70 à 62 ans, qui aurait pour conséquence de faire partir 274 juges de sièges et procureurs. Cette mesure est perçue par l'opposition comme un moyen pour le pouvoir d'écarter des juges gênants. La Commission estime que les explications données par le gouvernement hongrois pour justifier cette mesure ne fournissent aucun "argument objectif", et la mesure de mise à la retraite est considérée comme une discrimination à cause de l’âge des personnes concernées. La Commission demande aussi des explications au sujet de pouvoirs importants confiés à un président du Conseil de la magistrature en Hongrie, habilité seul à dépayser des procès ou à muter des juges.

Le deuxième texte porte sur l’Autorité nationale de protection des données. Ici, la Commission donne un mois au gouvernement hongrois pour changer sa législation afin que celle-ci soit pleinement indépendante. La Commission "estime insuffisante les réponses du gouvernement hongrois" sur ce texte et s'inquiète du fait que le président de cette autorité puisse être licencié du jour au lendemain.

La Commission a par contre décidé de suspendre une procédure concernant l'indépendance de la banque centrale nationale (MNB), les corrections apportées étant jugées satisfaisantes. Mais elle demande des clarifications supplémentaires concernant notamment un serment de loyauté demandé aux banquiers centraux et la limitation de leurs salaires.