Le 22 mars 2012, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Autriche, Chypre, la Hongrie et au Luxembourg pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2009/21 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon. Il s'agit d'une procédure normale en cas de non-communication persistante de ces mesures malgré une mise en demeure. L'envoi d'un avis motivé est la dernière étape procédurale avant la saisine éventuelle de la Cour de justice.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive (CE) 2009/21 vise à faire en sorte que les Etats membres s'acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu'Etats du pavillon, surtout avec l'application des conventions internationales pertinentes. Elle prévoit que les Etats membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 17 juin 2011.Les obligations de la directive s'imposent sans distinction à tous les Etats membres disposant ou susceptibles de disposer d'une flotte battant leur pavillon. Cette directive fait partie du troisième paquet pour la sécurité maritime, adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2009.

Les conséquences pratiques de l'absence de transposition

La directive(CE) 2009/21 cherche à renforcer la sécurité et la prévention de la pollution par les navires battant le pavillon des Etats membres, en imposant aux administrations maritimes nationales de prendre certaines mesures (notamment lors du transfert d'un navire dans un registre national ou après la détention d'un navire) dans ce but. En omettant de prendre les mesures nécessaires, les Etats membres compromettent la recherche de qualité de leur flotte.

Prochaines étapes

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si l'Autriche, la Chypre, la Hongrie et le Luxembourg ne l'informent pas des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Un règlement publié au mémorial le jour même transpose la directive

Dans le cas du Luxembourg, il convient toutefois de souligner que le texte de transposition afférent, à savoir le règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant le respect des obligations de l’État du Pavillon, vient tout juste d’être publié au Mémorial A 51 du 22 mars 2012.