La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 22 mars 2012 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Le Luxembourg était concerné par plusieurs d’entre elles.

Le Luxembourg s’est vu adresser un avis motivé pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des Etats du pavillon. Le jour même, le règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant le respect des obligations de l’État du Pavillon, était toutefois publié au Mémorial.

Le Luxembourg a reçu un autre avis motivé l’invitant à respecter ses obligations de mettre en œuvre les règles de l'UE pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense. Ces règles sont déterminées par la directive 2009/81/CE et auraient dû être mises en œuvre au plus tard le 20 août 2011.

Le troisième avis motivé reçu le 22 mars 2012 par le Luxembourg concerne la transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, qui introduit notamment de nouvelles catégories de permis de conduire et une durée de validité harmonisée du permis de conduire. Le Luxembourg n’a toujours pas entièrement transposé cette directive en droit national, alors qu’il était tenu de le faire pour le 19 janvier 2011 au plus tard.

La Commission a par ailleurs décidé de classer les procédures d'infraction contre la Belgique et le Luxembourg concernant la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire. Ces Etats membres qui avaient été condamnés par la Cour de Justice dans ses arrêts du 24 mai 2011 ont mis fin à cette discrimination en modifiant leur législation.