Le 22 mars 2012, la Commission européenne a demandé au Luxembourg d’adopter une législation nationale sur les permis de conduire conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si le Luxembourg ne l’informe pas des mesures prises pour se conformer pleinement à la directive en la matière dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2006/126/CE met à jour la directive 91/439/CE relative au permis de conduire, par exemple en introduisant de nouvelles catégories de permis de conduire et une durée de validité harmonisée du permis de conduire. Les nouvelles règles introduites par cette directive permettront de réduire le risque de fraude, de garantir une véritable libre circulation des conducteurs de l’UE et de renforcer la sécurité sur les routes européennes.

Pourquoi agir aujourd’hui?

Le Luxembourg n’a toujours pas entièrement transposé cette directive en droit national, alors qu’il était tenu de le faire pour le 19 janvier 2011 au plus tard.

Conséquences pratiques de l’absence de mise en œuvre

Cette directive est essentielle en ce qu’elle garantit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire au sein de l’Union européenne, y compris des nouvelles catégories de permis. L’absence de mise en œuvre de cette directive pourrait avoir une incidence sur la sécurité routière. Elle pourrait également compliquer la tâche des résidents luxembourgeois qui souhaiteraient échanger leur permis de conduire contre un nouveau permis ailleurs dans l’UE, ou celle des autres Européens qui voudraient échanger leur permis de conduire contre un permis luxembourgeois.