La Commission européenne a ouvert le 3 avril 2012 une enquête approfondie afin d'établir si la vente de Dexia BIL répond aux conditions du marché et ne comporte donc aucun élément d'aide d'État. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur la vente et renforce la sécurité juridique.

Le 23 mars 2012, le Luxembourg a notifié à la Commission la vente de Dexia BIL (Dexia Banque Internationale à Luxembourg). L'entité cédée comprend principalement l'activité "banque de détail et gestion de patrimoine" de Dexia BIL, tandis que les autres activités sont dissociées de l'opération. Il ressort de l'opération notifiée qu'un investisseur privé acquerra 90 % de l'entité cédée et le Luxembourg les 10 % restants selon les mêmes modalités. À cet égard, Dexia a annoncé, le 6 octobre 2011, qu'elle avait engagé des négociations exclusives avec un investisseur privé.

Étant donné que la vente envisagée est le fruit de négociations exclusives avec un investisseur privé et que la Commission ne dispose pas d'éléments d'information suffisants concernant la valeur des activités dissociées de l'opération à ce stade, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour établir si le prix de la vente est conforme au marché.

Contexte

Dexia BIL est une filiale du groupe Dexia, qui a bénéficié, en 2008 et 2009, d'importantes aides d'État de la France, de la Belgique et du Luxembourg sous la forme d'une recapitalisation, de garanties de refinancement et d'une garantie sur des actifs dépréciés. Ces aides ont été approuvées par la Commission en février 2010 sous réserve de la mise en œuvre d'un plan de restructuration avant la fin de 2014.

Le plan de restructuration a permis à Dexia SA de renforcer la stabilité de ses sources de financement et de réduire son endettement ainsi que son portefeuille d'actifs non stratégiques. Cependant, la banque a pris du retard dans l'application de ce plan et le déséquilibre de ses sources de financement s'est à nouveau aggravé depuis l'été dernier.

Entre-temps, les États membres concernés ont notifié de nouvelles aides en faveur du groupe Dexia, consistant en la vente de DBB à l'État belge et de nouvelles garanties d'État sur le refinancement de Dexia SA et de sa filiale Dexia Crédit Local (DCL). Belgique, France et Luxembourg avaient vu ouvrir une enquête dans ce contexte en décembre 2011.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.34440 sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.