Tandis que l’Union européenne connaît une hausse record du chômage et que les perspectives économiques pour les prochains mois ne sont guère réjouissantes, la Commission européenne a publié le 18 avril 2012 une communication dans laquelle elle énonce des mesures concrètes pour l’emploi. Avec cette communication, la Commission "cherche à se positionner dans un domaine où elle a pourtant peu de compétences - elles relèvent pour l'essentiel des Etats", comme l’écrit l’AFP.

Dans ce contexte marqué par de grandes tensions sociales et les retombées des mesures d’austérité dans les Etats membres, la Commission privilégie "l’aspect de la création d’emplois lié à la demande" et suggère aux États membres des solutions propres à encourager l’embauche, telles que la réduction de la pression fiscale sur le travail ou l’octroi d’aides à la création d’entreprises. Elle recense aussi les secteurs qui offrent le plus de possibilités de création d’emplois, pour elle l’économie verte, les services de santé et les technologies de l’information et de la communication (TIC). Enfin, elle souligne la nécessité « d’orienter plus résolument la gouvernance de l’Union vers l’emploi et la politique sociale » et propose des moyens d’associer plus étroitement les représentants des employeurs et des travailleurs à la fixation des priorités de l’Union.

Contenu du train de mesures proposé pour doper l’emploi

Consolider leurs politiques nationales de l’emploi

Dans sa communication, la Commission invite les États membres à consolider leurs politiques nationales de l’emploi. Concrètement, elle leur propose de créer les conditions propices à la création d’emplois et à la demande de main-d’œuvre, par des aides à l’embauche qui augmentent le nombre net d’embauches, par la réduction de la pression fiscale sur le travail au profit de taxes environnementales (sans incidence budgétaire), ou par des aides aux personnes souhaitant se mettre à leur compte.

Elle leur propose aussi d’exploiter le potentiel élevé de création d’emplois de secteurs prometteurs, tels que celui de l’économie verte, dans lequel vingt millions d’emplois pourraient être créés d’ici 2020, d’inscrire l’emploi vert dans leur «plan national pour l’emploi» et de dresser un inventaire plus précis des compétences vertes.

Les Etats devraient également améliorer la planification et les prévisions des effectifs du secteur de la santé afin de faire mieux concorder la demande et l’offre de professionnels de la santé tout en offrant à ceux-ci des perspectives à long terme, et de favoriser l’échange de stratégies de recrutement et de fidélisation du personnel qui soient innovantes et efficaces. La Commission lance parallèlement une consultation sur les perspectives d’emploi dans les services aux personnes et aux ménages;

Les Etats membres devraient ensuite concourir à l’expansion de la main-d’œuvre très qualifiée en TIC et d’aider tous les travailleurs à acquérir des compétences numériques.

Réformer les marchés du travail

La Commission propose aussi dans sa communication les pistes d’une réforme visant à ce que les marchés du travail soient plus dynamiques et n’excluent personne et, partant, résistent mieux aux mutations de l’économie.

Elle invite les États membres: à tirer les leçons de la crise et, à ce titre, à favoriser la flexibilité interne pour réduire l’insécurité de l’emploi et les dépenses budgétaires.

Elle se prononce en faveur d’une garantie de rémunérations décentes et viables et demande à que les Etats membres évitent les pièges des bas salaires, un appel du pied à l’égard de l’Allemagne pour certains observateurs.

La Commission reconnaît que "même avant la crise, l’emploi n’a pas toujours préservé de la pauvreté", et que "le taux de travailleurs pauvres dans l’Union demeure supérieur à 8 %." Son constat : "La pauvreté menace surtout les intérimaires, les ménages à faible intensité de travail et les familles monoparentales dont le chef de ménage travaille, surtout dans les pays où les écarts salariaux sont importants et où les salaires minimaux sont faibles."

Et puis vient la nouveauté du côté d’une Commission qui était demeurée fermée à l’idée des salaires minimaux qu’elle considérait comme un frein à l’embauche : "La fixation de salaires minimaux adaptés peut aider à prévenir une augmentation du nombre de travailleurs pauvres et est importante pour garantir la qualité d’emplois décents."

La Commission est donc prête à admettre que "la plupart des États membres appliquent aujourd’hui des salaires minimaux légaux, juridiquement contraignants ou généralement applicables". Mais, souligne-t-elle, "l’incidence du salaire minimal sur l’offre comme sur la demande peut varier sensiblement d’un État membre à l’autre, en fonction du niveau fixé, mais aussi d’une politique et d’un organisme de l’emploi à l’autre. Les minimums salariaux doivent pouvoir être ajustés suffisamment, en concertation avec les partenaires sociaux, pour refléter l’évolution de la conjoncture économique générale. Dans ce contexte, des salaires minimaux différenciés, déjà appliqués dans plusieurs États membres, peuvent être un moyen efficace de préserver la demande de main-d’œuvre." Bref, la Commission ne prône pas des salaires minimaux légaux nationaux, comme au Luxembourg, mais sectoriels, comme en Allemagne.

La Commission voudrait aussi que les Etats membres garantissent des types de contrat adaptés pour prévenir l’abus des contrats atypiques. Elle insiste aussi dans ce contexte sur la nécessité d’offrir des perspectives aux jeunes et de prendre des mesures en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie, lequel est un gage de sécurité de l’emploi et de productivité.

Elle leur lance un appel à accroître les investissements dans les compétences, compte tenu des quatre millions d’emplois toujours vacants dans l’Union, afin de corriger les décalages entre l’offre et la demande de compétences sur les marchés du travail européens, d’une part, et à mieux anticiper les besoins en compétences; elle propose des outils pour l’amélioration de la reconnaissance des compétences et des certificats et le rapprochement des milieux éducatifs et professionnels.

Créer un marché du travail européen à part entière

Le train de mesures proposé vise aussi à la création d’un marché du travail européen à part entière. Pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre, la Commission tient à la suppression des entraves juridiques et pratiques à la libre circulation des travailleurs; à cette fin, elle propose d’améliorer la transférabilité des pensions et le sort fiscal des travailleurs frontaliers et de mieux informer les travailleurs de leurs droits et obligations.

Elle invite les États membres à permettre l’exportation des prestations de chômage des chômeurs qui se rendent dans un autre pays à la recherche d’un emploi (pour une durée maximale de six mois).

Elle exhorte aussi les gouvernements à ne plus restreindre l’accès des travailleurs bulgares et roumains à leur marché du travail.

Elle les invite aussi à permettre aux ressortissants des autres États membres d’avoir accès à leur fonction publique.

Pour améliorer l’adéquation de la demande et de l’offre de main-d’œuvre, la Commission propose de faire du portail de recherche d’emplois EURES un véritable outil de placement et de recrutement d’envergure européenne et prévoit (pour 2013) des applications en ligne innovantes fondées sur le libre-service, applications qui fourniront aux utilisateurs un inventaire précis des offres d’emploi en Europe.

Renforcer la coordination et la surveillance des politiques de l’emploi à l’échelle de l’Union

Enfin, l’ensemble de mesures proposé ouvre la voie au renforcement de la coordination et de la surveillance des politiques de l’emploi à l’échelle de l’Union sur le modèle de la gouvernance économique de l’Union.

Dans le contexte du Semestre européen, la Commission prévoit d’introduire, dès 2013, un tableau de bord pour suivre l’avancement des plans nationaux pour l’emploi des États membres. Elle avance des solutions pour permettre la concertation et le suivi de l’évolution des rémunérations à l’échelle de l’Union en vue d’associer davantage les partenaires sociaux européens et nationaux à l’élaboration des politiques de l’emploi. Elle prône en fait "un dialogue tripartite européen afin de suivre et de débattre l’évolution des rémunérations en rapport avec la productivité, l’inflation et la demande intérieure, le chômage et les inégalités des revenus"..

Pour finir, la Commission souligne combien il importe de faire intervenir les instruments de financement de l’Union (comme le Fonds social européen) à l’appui des mesures à prendre pour aider les États membres à définir les priorités et à mener les réformes en la matière.

Prochaines étapes

Le train de mesures sera examiné à l’occasion d’une conférence de haut niveau sur le thème de l’emploi qui se tiendra les 6 et 7 septembre prochains. Cette conférence visera à mobiliser davantage tous les partenaires pour la mise en application des mesures annoncées.

Le dispositif en faveur de l’emploi proposé le 18 avril 2012 se compose de la communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d’emplois" et de neuf documents de travail des services de la Commission, dont deux sont des documents faisant l’objet d’une consultation:

• un document sur les tendances et les défis des marchés du travail (document d’analyse),
• un document sur un cadre de qualité pour les stages (document de consultation),
• un rapport sur l’avancement de l’initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes ("Implementing the Youth Opportunities Initiative: first steps taken"),
• un document sur l’exploitation des possibilités de création d’emplois offertes par la croissance verte,
• un document sur l’exploitation des possibilités de création d’emplois offertes par les TIC,
• un plan d’action en faveur du personnel de santé dans l’Union,
• un document sur la main-d’œuvre dans les services aux ménages (document de consultation),
• un document consacré aux marchés du travail ouverts et dynamiques dans lesquels chacun a sa place (évaluation de la notion de flexisécurité),
• un document sur la réforme des services européens pour l’emploi en vue d’atteindre les objectifs d’Europe 2020 (qui précise la réforme d’EURES).

Tous les documents (dont les documents de travail des services de la Commission) sont consultables à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=1270&furtherNews=yes.