Une proposition adoptée le 17 avril 2012 par la Commission présente des mesures visant à renforcer la qualité et la crédibilité des statistiques de l’UE.

Des statistiques fiables et de haute qualité sont en effet essentielles à une prise de décision fondée sur des données probantes. La demande de telles statistiques s’est encore accrue en raison du renforcement de la coordination des politiques économiques de l’UE, qui a été approuvé l’année dernière. En outre, les événements économiques récents ont montré l’importance que revêtent des statistiques crédibles pour que le public et les marchés financiers accordent leur confiance aux décisions prises.

Conformément à ce qui a été prévu dans le six-pack, la Commission a donc proposé de réviser le règlement de l’UE sur les statistiques pour renforcer juridiquement l’indépendance, la fiabilité et de la gestion de la qualité des statistiques provenant des États membres et établies au niveau de l’UE.

La proposition se concentre sur deux domaines principaux : i) l’indépendance des instituts nationaux de statistique (INS), et en particulier de leur directeur; ii) l'obligation pour les États membres de signer des "engagements en matière de confiance", qui réaffirmeront au niveau politique le plus élevé leur obligation de respecter pleinement le code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

L’indépendance des INS

En premier lieu, la proposition met l’accent sur l’indépendance des INS, et en particulier de leur directeur, qui doit être nommé selon une procédure transparente et exclusivement sur des critères professionnels (c’est-à-dire sans motivation politique) et devrait être entièrement autonome dans l’exercice de son activité. Il doit être indépendant dans la décision des modalités de développement, de production et de diffusion des statistiques, ainsi que dans la gestion de son institut.

Dans ce contexte, la proposition de cadre juridique révisé réaffirme également l’indépendance d’Eurostat, en tant qu’organisme central de coordination et de contrôle de l’ensemble du système statistique européen (SSE).

En outre, au cours des prochaines semaines, la Commission adoptera une décision affirmant l’indépendance professionnelle d’Eurostat et précisant sa structure institutionnelle, son rôle et ses responsabilités au sein de la Commission. La responsabilité des directeurs d’INS est également soulignée et un rapport annuel sur les activités statistiques et la situation financière de l’INS doit être présenté à l’autorité nationale compétente.

L'obligation pour les États membres de signer des "engagements en matière de confiance"

Un deuxième aspect important de la proposition adoptée est l’obligation pour les États membres de signer des "engagements en matière de confiance" : ils s’engageront au niveau politique le plus élevé à respecter pleinement le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, à préserver l’indépendance des INS et à établir des cadres nationaux d’assurance de la qualité des statistiques. Ces engagements devront être signés par les gouvernements nationaux et contresignés par la Commission. La Commission (Eurostat) contrôlera leur respect.

Enfin, la proposition définit une série de dispositions qui prévoient un accès élargi et plus sûr aux données administratives nécessaires à la production des statistiques européennes.

Contexte

Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne a été approuvé en 2005, puis révisé en 2011. Il fixe 15 principes, combinés à des indicateurs de bonnes pratiques, liés à l’environnement institutionnel, aux procédures statistiques et aux résultats statistiques. Parmi ces principes figurent l’indépendance professionnelle, l’engagement sur la qualité, la solidité de la méthodologie et la pertinence des statistiques.

Le cadre juridique de base régissant les statistiques a été modernisé en 2009 afin d’améliorer l’efficacité du SSE, ce qui lui a permis de relever les défis auxquels il était, et est toujours, confronté. Il a été introduit à cet effet des structures claires pour la coopération et la coordination, ainsi que des mécanismes pour la simplification et la fixation des priorités.

En 2011, en réaction aux évolutions de la situation économique qui ont mis en évidence la nécessité de renforcer encore la crédibilité des statistiques, la Commission a présenté une communication intitulée "Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes". Cette communication définit les moyens de renforcer la gouvernance du SSE, notamment grâce aux "engagements en matière de confiance" et à des mesures juridiques visant à préserver l’indépendance des INS.

L’indépendance professionnelle des INS a aussi été explicitement reconnue dans le train de mesures législatives sur le renforcement de la gouvernance économique (six-pack).

La proposition de révision du cadre juridique pour les statistiques européennes qui a été présentée s’inscrit dans le prolongement de ces évolutions et y répond.

La proposition va maintenant être transmise au législateur européen en vue de son examen et de son adoption.