Le 25 avril 2012, devant la Commission parlementaire Commerce extérieur international, le rapporteur de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), David Martin (S&D), a recommandé au Parlement européen de rejeter l'accord. "Il n'est pas assez clair pour protéger les droits des citoyens", a considéré l'eurodéputé britannique. Cette déclaration intervient au lendemain de la publication du rapport très critique du Contrôleur européen de la protection des données.

Le risque d'un affaiblissement des libertés civiles

Le rapporteur a souligné les deux lacunes principales du texte : une définition du terme "échelle commerciale" (échelles à laquelle les infractions seraient sanctionnées pénalement) bien trop vague et la demande implicite aux fournisseurs de services Internet d'agir comme une "police d'internet". En conséquence, l'accord pourrait engendrer l'affaiblissement des libertés civiles.

Pour autant, le rapporteur estime que le besoin de l'UE de protéger ses droits de propriété reste pendant.  Il suggère que cette protection pourrait être obtenue à travers la renégociation de l'accord. Une telle perspective est d'ailleurs prévue par l'article 42 dudit l'accord. Il a fait remarquer que l'accord sur les données de passagers aériens dit accord PNR que les eurodéputés viennent d'approuver après avoir forcé la Commission à le renégocier, a déjà connu un tel destin. Toutefois, David Martin a fait savoir qu'il revenait à la Commission de présenter une nouvelle proposition.

Pour le PPE, il faut améliorer l'accord

Durant la discussion au sein de la commission parlementaire, Christofer Fjellner (du groupe politique conservateur PPE) s'est rangé parmi ceux qui considèrent qu'il faut renégocier l'accord. "Enterrer l'ACTA ne nous aidera pas à lutter contre le piratage, c'est pourquoi mon groupe politique se concentrera sur la manière dont on peut améliorer l'accord et non l'enterrer." Des certitudes légales devraient être précisées dans la définition de "l'échelle commerciale" notamment, a-t-il fait savoir.

David Campbell du groupe ECR a mis en garde sur le fait qu'il fallait poursuivre le débat sur la protection des droits intellectuels. Il craint une "fuite de la créativité" vers des pays qui auraient signé l'ACTA alors que l'Union européenne ne l'aurait pas encore fait. "Ce serait "une catastrophe pour notre économie".

L'écologiste Amelia Andersdotter (groupe Verts/ALE), par ailleurs rapportrice de l'accord au sein de la Commission Industrie, recherche et énergie a considéré qu'il fallait renégocier l'accord  en définissant cette fois clairement la nature de la protection qu'il confère.

L'alternative : trouver des accords secteur par secteur

Le libéral Niccolo Rinaldi (groupe ADLE) a garanti que son groupe politique suivrait la recommandation de David Martin et voterait donc contre l'ACTA. Il considère que le modèle de l'accord doit être abandonné et que la Commission devrait tenter de conclure des accords plus précis, secteur par secteur, en vue de lutter contre la contrefaçon "avec des instruments différents, plus appropriés". 

A noter que le président de la commission, le socialiste Vital Moreira a pour sa part rappelé que la Commission européenne avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de l'ACTA pour connaître sa compatibilité avec les droits fondamentaux de l'UE. Il se demande s'il est possible de voter le texte avant que la Cour n'ait rendu son avis.

Enfin, la commission a légèrement différé la procédure  initialement prévue en décidant de repousser son votre sur la recommandation de David Martin au mois de juin. Cela doit permettre aux trois autres commissions consultées pour avis (Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, la Commission des affaires juridiques et la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures), d'étudier la question en profondeur. En conséquence, le vote du Parlement européenne en plénière devrait avoir lieu en juillet, non pas en juin.