Alors que l’introduction d’une taxe sur les transactions financières (TTF) continue de faire parler d’elle, le Parlement européen a avancé d’un pas le 25 avril 2012, la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON), qui est en charge du dossier, ayant adopté sa position, sur la base d'un rapport d’Anni Podimata (S&D), par 30 voix pour, 11 voix contre et aucune abstention.

Le Parlement européen se prononcera sur cette résolution lors de la session plénière du 21 au 24 mai 2012.

"La commission parlementaire a été fidèle aux demandes du Parlement européen, et j'espère maintenant que les États membres feront preuve de la même logique dans leurs déclarations. Il est temps de changer le modèle commercial des services financiers, et de s'éloigner des transactions à haute fréquence pour servir l'économie réelle", a déclaré à l’issue de ce vote Anni Podimata.

D’après sa résolution, la proposition de taxe sur les transactions financières devrait être mieux conçue en vue de soumettre davantage d'opérateurs à la taxe et de faire en sorte que l'évasion fiscale ne soit pas rentable. Selon la résolution, la taxe devrait être introduite même si seuls quelques États membres l'adoptent.

Le compromis stipule également que la taxe sera levée par les Etats membres. Toutefois, la directive ne prévoit pas l’usage des revenus de la TTF. L’accord suggère qu’une partie de ceux-ci pourrait être gérée au niveau de l’Union, soit en tant que ressources propres, soit pour financer directement certaines politiques et biens publics de l’UE de manière à réduire les contributions nationales au budget européen.

"En ces temps de crise qui confrontent les gouvernements de l’UE à l’austérité fiscale, le revenu supplémentaire généré par ce type de taxe pourrait être investi dans les technologies de la croissance durable, par exemple", a commenté Anni Podimata.

Les eurodéputés ajoutent au "principe de résidence" le "principe d'émission" afin d'élargir l'application de la TTF

Le texte adopté ajoute à la proposition de la Commission un "principe d'émission", selon lequel les institutions financières en dehors de la zone TTF seraient également obligées de payer une taxe sur les transactions financières si elles ont négocié des titres émis à l'origine dans cette zone.

Par exemple, des titres Siemens, émis en Allemagne et négociés entre une institution à Hong Kong et une entité aux États-Unis, seraient soumis à la taxe. Selon les propositions de la Commission, de telles transactions auraient échappé à la taxe car seules des institutions financières dont le siège se trouve dans la zone TTF auraient été soumises la taxe.

Le "principe de résidence" proposé par la Commission reste d'actualité, ce qui signifierait que des titres émis en dehors de la zone TTF mais négociés au minimum dans une institution établie dans la zone seraient inclus dans le système.

Combattre l'évasion fiscale

La résolution fait également monter les enjeux, rendant une fraude relative à la taxe sur les transactions financières potentiellement plus onéreuse que son paiement. Prenant l'approche des droits de timbre au Royaume-Uni, le texte lie les paiements de la taxe sur les transactions financières à l'acquisition de droits de propriété juridique. Cela signifie que si l'acheteur d'un titre n'a pas payé la taxe, il ne sera pas juridiquement certain de le détenir et sera par conséquent incapable d'approuver l'opération au niveau central.

À l'échelle européenne de préférence, ou à une échelle réduite

S'il n'est pas possible d'établir la taxe à l'échelle européenne dès le départ, il faudrait envisager une coopération renforcée, affirme la résolution. En outre, la résolution reconnaît que l'introduction de la taxe dans un nombre très restreint d'États membres pourrait entraîner de graves distorsions de concurrence et que, par conséquent, des mesures devraient être prises pour résoudre ce problème.

"Si le Conseil s’avérait incapable d’aboutir d’ici septembre 2012 à une décision unanime, la TTF devrait être instaurée par un nombre réduit de pays", a proposé Anni Podimata.

Exemption des fonds de pension

Plusieurs exemptions ont été demandées par un certain nombre de députés. En fin de compte, l'exemption la plus importante a été accordée aux fonds de pension, dont les transactions ne seront pas soumises à la taxe. Une préoccupation qu'avait exprimée la commission Marché intérieur et protection des consommateurs dans un avis rédigé par Frank Engel adopté le 20 mars dernier.