Le 19 avril 2012, le Parlement européen a adopté sous forme de résolution un "Appel à des solutions concrètes permettant de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales" soutenu par quelques uns de ses ténors et par tous les grands groupes politiques, des démocrates-chrétiens à la gauche de la gauche : Jean-Paul Gauzès au nom du groupe PPE, Elisa Ferreira au nom du groupe S&D, Sylvie Goulard au nom du groupe ALDE, Sven Giegold au nom du groupe Verts/ALE, Cornelis de Jong au nom du groupe GUE/NGL.

Les députés constatent que "la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements des États membres de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues" et que "la perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des États membres, et réduit les fonds disponibles pour stimuler les investissements publics, la croissance et l'emploi". Ils soulignent le danger que représente l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales : elle "sape la confiance des citoyens dans la justesse et la légitimité du recouvrement de l'impôt".

Partant de là, ils estiment "que les États membres devraient généralement éviter d'engager des négociations bilatérales avec des pays tiers", une allusion aux négociations avec la Suisse, et ils "devraient, s'ils jugent toutefois nécessaire de conclure de tels accords bilatéraux, en informer immédiatement la Commission afin d'éviter toute violation de la législation de l'UE".

Les députés ont aussi été obligés de faire l’amer constat que "les pays faisant l'objet de programmes d'assistance (Grèce, Portugal, Irlande, ndlr) ont vu, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays". De ce phénomène massif de délocalisation et d’évasion fiscale, ils déduisent la nécessité de "règles claires de l'Union (…)  pour empêcher de telles formes de concurrence fiscale, qui sapent les stratégies de reprise des pays concernés".

Les députés rappellent que le Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 a demandé aux États membres, "le cas échéant, de revoir leurs régimes fiscaux dans le but de les rendre plus effectifs et efficaces, d'éliminer les exonérations injustifiées, d'élargir l'assiette de l'impôt, d'alléger la pression fiscale qui pèse sur le travail, d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, d'intensifier rapidement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment à l'égard des pays tiers, et de faire rapport pour le mois de juin 2012".

C’est là que l'examen de la directive sur la fiscalité de l'épargne de l'UE, qui concerne directement le Luxembourg, entre en jeu. Le Parlement européen souligne dans la résolution "la nécessité de généraliser l'échange d'informations automatique et d'étendre le champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de mettre effectivement fin au secret bancaire".

D’autres démarches fiscales sont abordées dans la résolution :

• le rôle clé que l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés peut jouer contre la fraude fiscale,
• le renforcement de la réglementation relative aux registres des sociétés et à l'enregistrement des trusts ainsi que leur transparence,
• de nouvelles exigences d'information pays par pays pour les sociétés transfrontalières, jugées essentielles pour détecter la fraude fiscale des sociétés,
• une révision de la directive "mères-filiales" et de la directive concernant les intérêts et redevances afin d'éliminer l'évasion fiscale au moyen de dispositifs hybrides dans l'UE,
• une bonne coopération et coordination entre les systèmes fiscaux afin d'éviter une non-imposition involontaire ainsi que la fraude et l'évasion fiscales,
• l’allocation de ressources adéquates aux services nationaux qui sont habilités à lutter contre la fraude fiscale,
• des mesures dans les Etats membres pour prévenir les violations du droit et des réglementations nationales, en particulier dans le domaine de la fiscalité, ce qui revêt "une importance particulière en ce qui concerne les États membres qui sont sur le point de rencontrer - ou qui rencontrent - de graves difficultés du point de vue de leur stabilité financière dans la zone euro",
• la mise en œuvre de stratégies nouvelles et innovantes pour lutter contre la fraude à la TVA dans l'UE,
• la révision par les États membres des accords bilatéraux actuellement en vigueur entre les États membres et les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers, dans la mesure où ils contribuent à l'évasion fiscale et compliquent une imposition à la source efficace dans certains États membres,
• une plus grande transparence et un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux.

Le journaliste Guy Kemp du Tageblatt a bien relevé, dans l’édition du 21 avril 2012 de ce quotidien, que tous les eurodéputés luxembourgeois ont voté pour cette résolution. Seul le socialiste Robert Goebbels s’est abstenu, signale-t-il, sur le point 3, celui qui "souligne la nécessité de généraliser l'échange d'informations automatique et d'étendre le champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de mettre effectivement fin au secret bancaire".