Les ministres en charge des Affaires européennes se sont réunis le 29 mai 2012 sous la présidence de Nicolai Wammen, ministre danois, pour une discussion s’inscrivant dans le cadre des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel. Une réunion au cours de laquelle les différentes délégations ont pu avoir un premier échange sur une ébauche complète comprenant tous les éléments du budget 2014-2020, à savoir les dépenses, qui ont déjà été discutées chapitre par chapitre, mais aussi les recettes. Cette "boîte de négociation" mise sur la table par la présidence danoise est censée servir de base pour un accord final espéré dans le courant du deuxième semestre 2012.

Dans ces discussions, c’est Christian Braun, le représentant permanent du Luxembourg auprès de l’UE, qui a exposé la position luxembourgeoise. Il a commencé par souligner le fait que le budget de l’UE est un instrument crucial pour contribuer à la relance de l’économie européenne. Le représentant permanent déplore en effet que le budget de l’UE soit trop souvent considéré comme "un fardeau" ces derniers temps. Or, selon lui, "au moment où les chefs d’Etat et de gouvernement tentent d’identifier des pistes pour favoriser la croissance et l’emploi, l’Europe ne peut se permettre une mutualisation au rabais de ses moyens financiers sous peine de perdre progressivement sa compétitivité".

Pour la délégation luxembourgeoise, la boîte de négociation présente "un bilan équilibré des positions exprimées jusque-là" dans les négociations. Mais, prévient-il, il n’y aura pas d’accord final sans que les deux volets qui font ce cadre financier, à savoir celui des dépenses et celui des recettes, n’aient été agréés ensemble.

Christian Braun a rappelé en quelques mots les positions déjà défendues par le Grand-Duché pour ce qui concerne les dépenses. Il s’agit tout d’abord de veiller à une application généralisée du principe de proportionnalité dans les exigences de gestion et de contrôle des programmes européens. Ensuite, pour ce qui relève de la réforme de la PAC, le représentant du Luxembourg a redit combien il juge nécessaire une multiplicité des critères en matière d’aides directes, mais il a aussi plaidé pour que chaque Etat membre soit doté d’une enveloppe globale pour les piliers I et II de la PAC. Enfin, il a exprimé, une fois de plus, le scepticisme du Luxembourg à l’égard du verdissement du premier pilier de la PAC.

Pour ce qui est des recettes, Christian Braun constate que le système actuel de ressources propres est devenu, au fil du temps, "opaque, complexe et inéquitable". Aussi, il doit être réformé du point de vue du Luxembourg.

En proposant deux nouvelles ressources propres communautaires ainsi que le remplacement du mécanisme de correction actuel par un système de correction forfaitaire transparent et limité dans le temps, la Commission ouvre "la perspective d’un nouveau contrat mitigeant l’approche du juste retour", estime Christian Braun. "Nous sommes tout à fait prêts à examiner les propositions soumises par la Commission", a assuré le représentant permanent du Grand-Duché. Mais il a aussi jugé "opportun d’inscrire ce débat dans une durée qui irait au-delà des négociations actuelles, en prenant un engagement politique de réformer le système sur la base d’un calendrier à plus long terme et en étudiant des pistes alternatives aux propositions de la Commission".

"L’évolution vers un nouveau système de ressources propres facilitera aussi les efforts d’assainissement budgétaire en cours et à venir", a ajouté Christian Braun.

Pour ce qui est de la TVA modernisée proposée par la Commission comme ressource propre, Christian Braun a expliqué que le Luxembourg avait besoin de plus amples informations sur l’impact de cette réforme pour pouvoir prendre position. Il a toutefois assuré être en faveur d’une véritable ressource propre fondée sur la TVA, les modalités de prélèvement de la ressource actuelle étant devenues trop complexes à ses yeux.

En ce qui concerne l’introduction d’une nouvelle ressource qui serait basée sur une taxe sur les transactions financières (TTF), "notre position dépendra de l’issue des négociations sur cette même taxe", a indiqué, lapidairement, le représentant du Luxembourg.

Enfin, Christian Braun a jugé que les mécanismes de correction forfaitaire proposés par la Commission ont le mérite de la simplification. Mais le représentant du Luxembourg estime aussi qu' ils ne peuvent pas être une condition de base à une réforme du système de ressources propres : ils ne peuvent être qu’une conséquence de cette réforme.