La Commission européenne a présenté dans la soirée du 29 juin 2011 ses propositions pour le budget pluriannuel de l’UE qui couvrira la période 2014-2020. Une proposition attendue qui va servir de base à des négociations qui s’annoncent ardues au vu des positions très divergentes qui ont déjà été exprimées notamment par le Parlement européen et par certains Etats membres.

La Commission entend répondre par sa proposition présentée par Janusz Lewandowski, qui est en charge du dossier, comme "ambitieuse mais réaliste", "aux préoccupations d’aujourd’hui et aux besoins de demain". 

Le montant global proposé pour les sept années à venir s’établit à 1 025 milliards d’euros en crédits d’engagement - soit 1,05 % du RNB de l’UE - et à 972,2 milliards d’euros - soit 1 % du RNB de l’UE - en crédits de paiement. Un budget qui présente donc une hausse de 5 % par rapport à celui de l’actuel cadre financier pluriannuel.

L’intention de la Commission est de se focaliser "sur des financements prioritaires au niveau de l’UE qui produisent une réelle valeur ajoutée". Des moyens seraient donc libérés pour le financement de nouvelles priorités, telles que les infrastructures transfrontalières en matière d’énergie et de transports, la recherche et le développement, l’éducation et la culture, la sécurisation de nos frontières extérieures, et le renforcement de nos voisins du Sud et de l’Est.

La Commission a souhaité aussi moderniser ses politiques en simplifiant ses programmes et, pour ce qui est de la manière dont les fonds sont utilisés, en renforçant les exigences de conditionnalité.

En ces temps d’austérité, la Commission veut montrer l’exemple en plafonnant les coûts administratifs des institutions européennes à 5,7 % du budget total.

Du point de vue des recettes, la Commission met sur la table des propositions pour assurer des ressources propres pour l'Union européenne : un nouveau système de ressources basé sur une taxe sur les transactions financières et une nouvelle ressource qui partirait de la TVA actuelle. Si la Commission entend réduire les contributions nationales, elle entend aussi réformer le système de rabais dont bénéficient certains Etats membres.

Pour la croissance et pour l’emploi

Un nouveau fonds, intitulé "Connecting Europe Facility" - mécanisme pour l’interconnexion en Europe -, est prévu pour "doper l’intérêt paneuropéen des projets d’infrastructure".  Doté de 40 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront 10 milliards d’euros provenant du Fonds de cohésion, il cible une liste préliminaire de projets dans les domaines des transports (31,6 milliards), de l’énergie (9,1 milliards) et des technologies de l’information (9,1 milliards) qui renforcent l’interconnectivité dans l’ensemble de l’Europe. Ces interconnexions favorables à la croissance permettront d’améliorer l’accès au marché intérieur et de mettre un terme à l’isolement dont souffrent certains "îlots" économiques.

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe offre des possibilités d’utiliser des instruments de financement innovants pour accélérer et garantir des investissements plus importants que ceux qui pourraient être réalisés au moyen de fonds publics uniquement. La Commission encouragera le recours aux emprunts obligataires européens de projets  (EU project bonds) pour faire progresser la réalisation de ces projets importants.

"Le point de départ d’une croissance économique durable se trouve dans les villes et dans les régions", plaide la Commission qui prévoit de lier les montants prévus en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale - 376 milliards d’euros sur l’ensemble de la période, soit  36,7 % du budget prévu, contre 35 % actuellement - aux objectifs de la stratégie Europe 2020. La Commission propose ainsi de créer un cadre stratégique commun à tous les fonds structurels afin de traduire les objectifs de cette stratégie en priorités d’investissement.

Dans ce contexte, le FSE continuera de jouer un rôle clef pour lutter contre le chômage et la pauvreté en se voyant octroyés 25 % des fonds destinés à la politique de cohésion, soit 84 milliards d’euros.

Une nouvelle catégorie de régions – les "régions en transition" – sera introduite et devrait continuer de bénéficier de deux tiers des fonds qui leur étaient alloués pendant la période de programmation actuelle. L’objectif est de pouvoir aider en priorité les Etats et les régions les plus pauvres de l’UE.

De nouvelles dispositions en matière de conditionnalité viseront par ailleurs à faire en sorte que les fonds de l’UE soient axés sur les résultats et constituent, pour les États membres, une forte incitation à assurer la concrétisation effective des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Enfin, des contrats de partenariat seront conclus avec chaque État membre en vue d’assurer, de part et d’autre, le renforcement des financements nationaux et de ceux de l’UE.

La Commission propose en outre de renforcer les programmes en matière d’éducation et de formation professionnelle. Afin de mettre un terme à l’actuelle fragmentation des instruments, la Commission propose de créer un programme intégré de 15,2 milliards d’euros en faveur de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, fermement orienté sur le développement des compétences et de la mobilité.

Quant à l’investissement dans la recherche et l’innovation pour les sept prochaines années, il connaîtra une progression significative. Une stratégie européenne commune baptisée "Horizon 2020" et dotée d’une enveloppe de 80 milliards d’euros sera mise en place en vue de stimuler la compétitivité de l’Europe à l’échelle mondiale et de contribuer à la génération des emplois et des idées de demain. Elle aura vocation à rassembler tous les projets dans ce domaine, afin d’éliminer les problèmes de fragmentation, et à rapprocher les projets financés par l’UE de la ligne des programmes de recherche nationaux.

La Commission entend proposer dans ce domaine des instruments de financements innovants visant à jouer un effet de levier pour favoriser les investissements privés. Partenariats Public-Privé, mais aussi Public-Public, seront encouragés tandis que le système de financement devrait être simplifié et standardisé, avec par exemple un seul ensemble de règles de participation, d’audit ou encore de dissémination des résultats.

Pour une agriculture plus verte et plus moderne

Forte de 371 72 milliards d’euros, la politique agricole commune (PAC), conserve aux yeux de la Commission "son importance stratégique pour notre économie et notre environnement, la production d’aliments sûrs et sains et le développement des communautés rurales". Le budget affecté à la PAC représentera 36,2 % du budget global, diminuant peu à peu par rapport à la période de programmation actuelle.

La Commission entend maintenir la structure en deux piliers de la PAC, 281,8 milliards d'euros étant destines au premier pilier, et 89,9 milliards au second, c’est-à-dire au développement rural.

Il est prévu que 30 % des aides directes aux agriculteurs soient "conditionnées" à l’amélioration du caractère écologique de leurs exploitations. Dans un souci de "convergence des paiements", le niveau des aides directes par hectare sera progressivement ajusté afin d’assurer une distribution des aides plus équitable. Le niveau des aides directes serait par ailleurs plafonné en limitant le socle de base de l’aide directe au revenu que peuvent percevoir les grandes entreprises agricoles en tenant compte des économies d’échelle et de l’emploi direct généré par ces grandes structures. Les économies ainsi réalisées pourraient être recyclées pour financer le développement rural et maintenue dans les enveloppes nationales des Etats membres où elles seraient réalisées.

Pour ce qui est des fonds alloués au développement rural, une révision des critères d’attribution visant plus d’objectivité et des objectifs mieux ciblés est prévue. Pour éviter une réduction des revenus des agriculteurs, la Commission entend proposer aux Etats membres de maintenir le niveau nominal actuel de financement en transférant les aides du premier au deuxième pilier.

La Commission propose également d’ouvrir aux agriculteurs le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Climat et environnement, sécurité et asile, relations extérieures

L’édification d’une Europe plus sûre passe, selon la Commission par l’amélioration de l’environnement et la protection du climat. La Commission propose un recentrage complet des politiques en la matière : elle entend porter la part qui lui est consacrée à au moins 20 %, les contributions des différents domaines politiques étant quant à elles soumises au test des analyses d’impact. L’objectif de cette approche, qui va intégrer dans tous les grands programmes de financement – cohésion, agriculture, pêche, recherche, aide extérieure – les priorités en matière d’environnement et de politique climatique, est de favoriser les synergies entre les politiques environnementales et les autres.

Le programme LIFE + va se poursuivre sous la forme d’un programme de financement qui restera centralisé, mais peut-être par le biais d’une agence exécutive existant déjà. Le budget alloué à ce programme serait de 3,2 milliards d’euros.

La Commission propose également d’investir 4,1 milliards d’euros dans la sécurité européenne afin de lutter contre la criminalité et le terrorisme, ainsi que 3,4 milliards d’euros dans les politiques en matière de migration et d’asile. Les deux fonds concernés comporteront une dimension extérieure, sous la forme d’une coopération avec les pays tiers.

Le budget dédié aux relations extérieures sera augmenté pour atteindre 70,2 milliards d’euros. Un instrument unique de pré-adhésion devrait, selon les vues de la Commission, intégrer les différentes politiques et thématiques. 16 milliards d’euros seront alloués à la politique européenne de voisinage afin de promouvoir la démocratie et la prospérité autour de l’Europe. L’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) sera doté de 20,6 milliards d’euros pour se concentrer sur l’éradication de la pauvreté et pour permettre à l’UE de tenir ses engagements en faveur des objectifs du millénaire pour le développement. La création d’un instrument pan-africain est proposée, l’objectif étant de soutenir la mise en œuvre de la stratégie commune UE-Afrique. La Commission envisage par ailleurs de créer un nouvel "instrument de partenariat" visant les pays émergents et industrialisés avec lesquels l’UE entretient des relations.

La Commission propose d’introduire de nouvelles ressources propres de façon à réduire progressivement la part de la contribution des Etats membres

La Commission européenne entend faire en sorte que le nouveau budget pluriannuel de l’UE dispose "de ressources plus transparentes, plus équitables" et permette de "réduire et simplifier les contributions demandées aux États membres".

La Commission propose par conséquent d’ajouter aux ressources actuelles de nouvelles ressources propres, ainsi que le permet le traité de Lisbonne. L’objectif n’est pas d’augmenter le budget de l’UE, mais de lui donner des bases plus solides et de réduire les contributions directes des États membres.

Les nouvelles ressources propres seraient une taxe sur les transactions financières et une nouvelle TVA modernisée.  Simultanément, l’actuelle ressource fondée sur la TVA (une part des recettes nationales de TVA encaissées par les États membres) serait abandonnée.

Une taxe sur les transactions financières offrirait selon la Commission une nouvelle marge de manœuvre aux gouvernements et contribuerait aux efforts de consolidation budgétaire. La Commission entend faire une proposition détaillée à la fin de l’été 2011.

Quant à la TVA modernisée proposée, elle établirait un lien substantiel entre TVA national et européenne et permettrait de faire avancer l’harmonisation des systèmes nationaux de TVA. Elle permettrait d’assurer à l’UE des recettes à la fois importantes et stables à un coût limité pour les entreprises et les administrations nationales. La proposition s’inscrit dans l’initiative lancée en décembre 2010 par la Commission avec son livre vert sur l’avenir de la TVA.

La Commission estime que les nouvelles ressources propres pourraient contribuer au budget de l’UE à hauteur de la moitié d’ici 2020, tandis que les contributions nationales abonderaient ce même budget à hauteur d’un tiers environ, contre 76 % aujourd’hui.

La Commission propose également de simplifier les mécanismes de correction financière existants applicables à un certain nombre d’États membres, grâce à une réduction forfaitaire brute de leurs versements RNB. Ces mécanismes de correction incluent le fameux rabais britannique, mais aussi un système complexe de rabais, contre-rabais et corrections de rabais qui concernent par exemple l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas ou encore la Suède

Pour décider de la création de ressources propres, le Conseil doit, après consultation du Parlement, trouver l’unanimité. Ensuite, les Etats membres doivent tous ratifier la décision.

Dépenses administratives pour 2014–2020

Les dépenses administratives représentent actuellement 5,7 % du budget total de l’Union. La Commission propose de ne pas augmenter les dépenses administratives pour le prochain exercice financier.

Il est ainsi prévu de réduire de 5 % les effectifs de toutes les institutions, agences et organes divers de l'Union européenne. Parallèlement, s’appuyant sur la réforme de la politique du personnel de 2004 - qui a déjà permis d’économiser 3 milliards d’euros et produira 5 milliards d’économies supplémentaires d’ici à 2020-, la Commission propose d’apporter de nouvelles modifications au statut des fonctionnaires des institutions de l’UE.

Sont envisagés une augmentation du temps de travail hebdomadaire de 37,5 heures à 40 heures, un relèvement de l'âge de départ en retraite de 63 à 65 ans, ainsi que la réduction de divers avantages liés au statut "d'expatriés" dont jouissent les fonctionnaires à Bruxelles : les congés seraient revus à la baisse tandis que l'imposition sur le revenu serait revue à la hausse. Enfin, le mécanisme de calcul des revalorisations salariales devrait être revu de façon à les plafonner.