Le 14 juin 2012, la Cour de Justice rendait un arrêt dans l’affaire C-542/09. Elle constatait que la législation néerlandaise, qui soumet le financement des études à l'étranger à la condition de résidence, institue une inégalité de traitement entre les travailleurs néerlandais et les travailleurs migrants.

Un arrêt observé avec attention au Luxembourg en raison des similitudes qu’on peut observer avec le dossier de la loi luxembourgeoise sur les aides pour études supérieures qui prévoit elle aussi une clause de résidence.

Les deux principaux syndicats luxembourgeois n’ont pas manqué de réagir au lendemain de cet arrêt. "L’étau se resserre dans le dossier des aides financières", observe ainsi le LCGB, tandis que l’OGBL considère que "toute l’argumentation du gouvernement s’est écroulée".

Selon le LCGB, le jugement de la CJUE confirme en de nombreux points les problèmes et les inégalités qui avaient été soulevés par le syndicat dès 2010, avant même le vote de la loi sur les aides financières pour études supérieures au Luxembourg.

L’OGBL souligne que l’arrêt de la Cour confirme qu’une aide au financement des études supérieures d’enfants de travailleurs frontaliers est à considérer comme un avantage social qui leur est dû sans qu’une condition de résidence ne puisse leur être imposée. "Tous les arguments utilisés également par le gouvernement luxembourgeois ont été invalidés", poursuit le syndicat :

• L’enfant peut se prévaloir de l’avantage social du fait de la qualité de travailleur migrant d’un de ses parents, même si l’aide pour études supérieures lui est attribuée directement comme étudiant, principal argument du gouvernement luxembourgeois en la matière.
• La référence aux arrêts BIDAR et FOERSTER est balayée comme étant inapplicable en matière de travailleurs frontaliers.
• L’argument de la charge financière apparemment déraisonnable a également été écarté.

Les deux syndicats déplorent dans ce contexte l’attitude du gouvernement. Le Luxembourg se dirige de plus en plus vers une condamnation pour discrimination devant la CJUE, augure ainsi le LCGB à la lumière de cet arrêt qui aura "un rôle déterminant" pour la suite du dossier des bourses d’études au Luxembourg. L’OGBL juge que "les jeux sont faits" et que "toutes les contorsions habituelles du ministre de l’Enseignement supérieur ne suffiront plus à berner l’opinion publique".

L’OGBL exige donc du gouvernement qu’il termine la bataille juridique coûteuse pour le contribuable et qu’il reconnaisse par décision politique et avec effet rétroactif à tous les enfants de travailleurs frontaliers le droit à l’aide financière pour étudiants.

Quant au LCGB, il demande au gouvernement d’entamer sans délais, et sans attendre une condamnation devant la Cour, les premières démarches pour garantir un juste équilibre et un traitement équitable de tous les salariés tant en matière d’allocations familiales que d'aides financières pour études supérieures.