Dans un article paru dans l’édition du Jeudi datée du 21 juin 2012, le journaliste Olivier Tasch attire l’attention sur un arrêt rendu le 5 juin 2012 par le Tribunal de la Fonction publique de l’UE (TFPUE). Un jugement qui vient apporter un éclairage intéressant dans le dossier sur la loi luxembourgeoise sur les aides pour études supérieures, dossier sur lequel le ministre Biltgen donnait encore une conférence de presse le 18 juin dernier.

Le Tribunal de la fonction publique de l’UE a été saisi du recours de deux fonctionnaires contre une décision de la Commission qui a revu à la baisse l’allocation scolaire versée aux requérants pour l’adapter en fonction des bourses pour études supérieures reçues par le Cedies au titre de la loi luxembourgeoise. Il convient de préciser que le Tribunal analyse là la loi de 2000, avant donc la réforme de 2010 qui fait l’objet d’une procédure d’infraction et d’une question préjudicielle. Nombre des arguments échangés n’en restent pas moins pertinents.

La Commission arguait dans ces deux affaires que l’allocation scolaire et la bourse luxembourgeoise étaient considérées comme deux "allocations de même nature", ce qui expliquait que le montant de la bourse soit, en vertu du statut, déduit du montant de l’allocation scolaire. La Commission soutient en effet qu’aucune des différences relatives à leur base juridique, leurs ayants droit, leurs critères d’octroi et leur mode de calcul ne peut à elle seule, empêcher de qualifier une allocation comme étant de même nature, lorsque le but des allocations est le même.

Olivier Tasch relève dans son article que l’allocation scolaire est définie dans le statut des fonctionnaires "comme une allocation familiale, donc de nature sociale". "Le nerf de la guerre, c'est donc bien de définir la nature des aides du Cedies", constate le journaliste, qui observe que "pour François Biltgen, pas question de parler d'aide sociale".

Or, il est intéressant de relever que parmi les arguments avancés par les deux fonctionnaires, apparaît un des principes qui fondent l’argumentation du gouvernement luxembourgeois dans le dossier qui porte sur la loi de 2010. A savoir que la bourse pour études supérieures est destinée à l’étudiant, dans le souci de le considérer comme un adulte autonome et indépendant. Cette "volonté d’autonomiser les étudiants et de contribuer à leur mobilité" est en effet le principal argument opposé à l’idée que les autorités luxembourgeoises aurait pu avoir "pour volonté de trouver l’obligation de payer les prestations familiales indépendamment de la résidence des enfants d’un travailleur migrant en requalifiant, abusivement, en aide financière pour études supérieures ce qui resterait en réalité une prestation familiale". C’est ce qui est formulé notamment dans les observations adressées par le gouvernement à la Cour le 26 avril dernier dans l’affaire préjudicielle C-20/12.

Dans les recours adressés au Tribunal, on retrouve donc cette idée que "le bénéficiaire de l’allocation scolaire serait le fonctionnaire, contrairement à la prestation financière du Cedies, qui elle, serait accordée à l’étudiant". De même, les requérants avançaient que "l’allocation scolaire serait une prestation à laquelle le fonctionnaire aurait droit du seul fait de sa qualité de fonctionnaire, sans que son revenu ne soit pris en compte", tandis que "la prestation financière du Cedies serait accordée aux étudiants domiciliés sur le territoire luxembourgeois et tiendrait compte de leur situation financière".

Pour trancher le litige, le Tribunal s’est demandé si les deux allocations étaient bien "de même nature", comme l’affirme la Commission, et par conséquent si elles poursuivaient la même finalité. L’allocation scolaire est destinée à couvrir les frais de scolarité engagés par le fonctionnaire pour les enfants à sa charge, rappelle le TFPUE, qui considère que la prestation financière accordée par le Cedies sous forme de bourses et de prêts a pour but de fournir aux étudiants une aide financière destinée à leur permettre de subvenir à leurs frais d’études et à leur entretien dans le cadre de la poursuite de leurs études. "Il s’ensuit que l’allocation scolaire statutaire et la prestation financière prévue par la loi luxembourgeoise du 22 juin 2000 ont des finalités similaires en ce qu’elles visent, en l’espèce, à contribuer aux frais de scolarité de l’enfant à charge du fonctionnaire", conclut le Tribunal.

"La circonstance, soulignée par le requérant, selon laquelle les bénéficiaires des deux prestations litigieuses ne sont pas les mêmes, n’est pas de nature à modifier l’appréciation qu’il s’agit bien de prestations financières comparables", est-il précisé dans l’arrêt : "En effet, ainsi qu’il a déjà été jugé, le fait que l’allocation statutaire soit attribuée au fonctionnaire et que la prestation nationale soit perçue par l’enfant ou formellement attribuée à celui-ci, n’est pas déterminante pour apprécier si ces prestations sont de même nature". De même, le fait que l’allocation statutaire vienne en complément du traitement du fonctionnaire et se rattache ainsi à un rapport d’emploi, contrairement à la prestation financière du Cedies, versée à l’enfant, n’a pas été considéré par le Tribunal comme déterminant pour estimer si ces prestations étaient ou non de même nature au sens de ladite disposition. Pour fonder ces deux arguments, l’arrêt Guarneri/Commission est cité, un arrêt portant sur les allocations familiales d’une fonctionnaire européenne.