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Traités et Affaires institutionnelles
La Commission européenne clôt la procédure d'infraction concernant l'indépendance de la banque centrale hongroise
19-07-2012


La Commission européenne a officiellement clôturé le 19 juillet 2012 la procédure d'infraction lancée à l'encontre de la Hongrie le 17 janvier 2012 concernant l'indépendance de sa banque centrale, la Magyar Nemzeti Bank (MNB). La Commission avait considéré, en janvier 2012, que ces dispositions étaient incompatibles avec les exigences d'indépendance prévues dans les traités de l'UE

Logo de la Banque centrale hongroise MNBCette décision a été rendue possible grâce à l'adoption, le 6 juillet dernier, par le parlement hongrois, de modifications juridiques dans les statuts de la banque centrale, que la Commission a jugées conformes aux engagements pris par le Premier ministre Orbán vis-à-vis du Président Barroso lors de leur réunion le 24 avril 2012.

La Commission suivra néanmoins de près la mise en œuvre de l'engagement hongrois de respecter l'indépendance de la MNB. Elle examine également si le fait d'appliquer la nouvelle taxe sur les transactions financières aux instruments de politique monétaire de la MNB est compatible avec le traité.

La Hongrie se trouvant dans une situation financière difficile, la Commission a également annoncé le 19 juillet 2012 que plusieurs missions composées de membres de la Commission et du FMI, ainsi que d'observateurs de la BCE, étaient arrivées à Budapest pour entamer des échanges avec les autorités hongroises sur un programme d'assistance financière à titre de précaution. Dans un communiqué, la Commission européenne dit qu’elle "compte sur l'esprit d'ouverture des autorités hongroises pour engager un véritable dialogue politique afin d’assurer une issue favorable aux négociations qui vont pouvoir être engagées". Des négociations sur le même sujet avaient déjà eu lieu en 2011, mais elles avaient été interrompues en décembre 2011 après l'adoption de la réforme de la Banque centrale hongroise (MNB) qui avait été jugée préjudiciable à son indépendance.