Lors du Conseil Agriculture qui s’est tenu le 16 juillet 2012 à Bruxelles et qui a marqué le début de la Présidence chypriote, les ministres de l’Agriculture européens ont eu deux débats d’orientation sur la politique agricole commune entre 2014 et 2020. Le premier portait sur la gestion du risque dans le cadre du développement rural ou deuxième pilier de la PAC, et le deuxième sur les mesures exceptionnelles de soutien, telles que proposées par la Commission dans le cadre de l’organisation commune des marchés (OMC).

Les ministres ont également entendu un rapport du commissaire Dacian Cioloş sur la situation du marché du lait. La demande de la Pologne et de la Lituanie, soutenue par d’autres pays comme la Belgique et le Portugal, de réintroduire les restitutions à l’exportation pour les produits laitiers et, compte tenu de l’augmentation des coûts de production, d’augmenter à moyen terme les prix d’intervention pour le beurre et la poudre de lait écrémé, a été jugée inappropriée au stade actuel par une majorité de pays, dont le Luxembourg, même si la Commission va continuer à surveiller les développements sur le marché laitier.

Développement rural

La première partie des discussions s’est concentrée sur les outils de gestion de risque dans le cadre du deuxième pilier de la PAC. Pour la plupart, les délégations se sont accordées à estimer qu'au vu des défis auxquels est confrontée l'agriculture moderne en raison du changement climatique et de la volatilité des prix, la gestion des risques est devenue pour les agriculteurs une question essentielle.

De nombreux États membres ont également apporté leur soutien à la proposition de la Commission relative à la gestion des risques dans le cadre du pilier II, qui offre aux États membres une certaine flexibilité sur le plan de la mise en œuvre, et prévoit la possibilité de combiner les mesures avec d'autres actions dans le cadre du pilier II.

Toutefois, plusieurs délégations ne sont pas convaincues de l'opportunité de soutenir la gestion des risques dans le cadre du pilier II, craignant que cette mesure ne nécessite des fonds importants et n'absorbe par conséquent une part importante de leur enveloppe nationale au détriment d'autres mesures, par exemple en matière de climat et d'environnement.

Plusieurs délégations ont exprimé des préoccupations analogues au sujet de la mise en œuvre d'un instrument de stabilisation des revenus, auquel elles sont opposées. De l'avis de ces délégations, les dispositions du pilier I offrent un filet de sécurité suffisant pour les revenus des agriculteurs.

En ce qui concerne le niveau du soutien, les délégations ont, pour la majorité d'entre elles, jugé appropriés les taux proposés par la Commission. Certaines ont néanmoins souhaité que le niveau d'intensité de l'aide soit accru, afin qu'il corresponde aux nivaux de soutien actuels.

Plusieurs délégations ont également demandé une réduction de 30 % du seuil à partir duquel un agriculteur peut bénéficier de l'aide. Ce seuil est basé sur les règles de l'OMC. D'autre part, il a été estimé que certains instruments modernes, tels que les systèmes d'indexation, constituent des solutions adéquates pour mettre en œuvre ce seuil.

Le ministre luxembourgeois de l’Agriculture, Romain Schneider, a indiqué que les propositions de la Commission offrent de son point de vue des possibilités adéquates pour compléter les instruments de stabilisation de revenu du premier pilier de la PAC, dont notamment le paiement unique et les mesures de gestion de marché. Il a cependant souligné que les États membres qui encouragent actuellement leurs agriculteurs à utiliser des assurances dans le cadre du régime des aides d’Etat devraient aussi pouvoir utiliser cette option à l’avenir.

OCM unique

La deuxième partie des discussions s’est concentrée sur les mesures exceptionnelles de soutien, telles que proposées par la Commission dans le cadre de l’organisation commune des marchés.

Les mesures de soutien exceptionnelles proposées ont recueilli un large soutien au sein du Conseil.

Toutefois, certains États membres ont estimé que l'approche proposée n'est pas suffisamment ambitieuse et qu'il pourrait être nécessaire d'en faire davantage.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux perturbations des marchés, certaines délégations préféreraient que la notion de crise soit clairement définie et voudraient avoir l'assurance que ces mesures ne seront appliquées que dans des situations réellement exceptionnelles. La majorité des États membres est favorable à l'extension de cette disposition à tous les produits, et notamment à la production de pommes de terre, comme l’a signalé le ministère luxembourgeois de l’Agriculture.

En ce qui concerne les mesures relatives aux maladies animales et la perte de confiance des consommateurs en raison de l'existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale, la plupart des pays ont souscrit au texte de la présidence et à l'extension de la portée des mesures relatives à la perte de confiance des consommateurs à tous les secteurs de l'OCM unique.

Plusieurs États membres ont demandé une augmentation du taux de cofinancement. Enfin, au sujet des mesures destinées à résoudre certains problèmes spécifiques, les États membres ont pour la plupart fait part de l'importance qu’ils attachent à cette mesure et se sont montrés favorables à ce qu’une grande flexibilité soit maintenue pour permettre à la Commission d'intervenir.

Le ministre Romain Schneider a, pour sa part, salué les objectifs de la proposition de la Commission. Toutefois il a demandé à ce que le texte soit davantage précisé, notamment en ce qui concerne les mécanismes de déclenchement et les types de mesures envisagées.

La situation sur le marché du lait : le Conseil divisé sur l’idée d’intervenir sur les marchés

Les ministres ont entendu le rapport du commissaire Dacian Cioloş sur la situation du marché du lait.  Pour lui, la baisse des cours du lait enregistrée ces derniers mois intervient après une évolution largement positive. Elle s’explique par une forte hausse de la production dans les principales régions productrices (+3 % dans l'UE en 2012, +9,9 % en Nouvelle Zélande, +5,5 % en Australie). Mais les prix moyens dans l'UE en mai 2012 (31,6 centimes le litre) restent 30 % plus élevés qu'en 2009.

Dans ce contexte, les délégations polonaise et lituanienne ont signalé l’évolution négative des conditions sur le marché du lait dans leurs pays et dit redouter une crise du lait comme en 2009. Ils ont donc ont demandé que soient activés des mécanismes correctifs sur les marchés.

Mais les ministres ont eu de fortes divergences sur la question d'activer des mécanismes correctifs sur les marchés.

La Pologne et la Lituanie ont demandé "la réintroduction des restitutions aux exportations de produits laitiers aussi vite que possible", et, compte tenu de l’augmentation des coûts de production, l’augmentation à moyen terme des prix d’intervention pour le beurre et la poudre de lait écrémé. La Belgique, le Portugal, la Hongrie et la Slovénie ont soutenu la démarche de la Pologne et de la Lituanie. Le Royaume-Uni, l’Allemagne et aussi le Luxembourg ont au contraire plaidé pour ne pas intervenir à court terme. Ces délégations ont reconnu que la situation sur le marché du lait n’est pas satisfaisante tout en estimant que de telles mesures ne sont pas encore appropriées à ce stade.

Le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a estimé qu'une telle mesure "ne semble pas justifiée à la lumière de la situation actuelle du marché", d'autant plus que les exportateurs européens bénéficient de la faiblesse actuelle de l'euro face au dollar.

Néanmoins, la Commission a été encouragée par bon nombre d’États membres, dont le Luxembourg, à observer de près l’évolution du marché laitier et à mobiliser rapidement les instruments de gestion de l’organisation commune des marchés en cas de besoin.

Dacian Ciolos s’est déclaré prêt à discuter d’autres mesures pour le secteur laitier, mais il a insisté sur le fait qu’il ne faut pas donner un mauvais signal qui aurait comme conséquence de décrédibiliser les outils de gestion de marché actuellement en place. Il a promis de revenir sur la situation du marché laitier avec un nouveau rapport en automne 2012, si le Conseil le souhaite.