Le ministre de la Justice François Biltgen a participé les 23 et 24 juillet 2012 au Conseil informel Justice et Affaires intérieures à Nicosie sous présidence chypriote.

Cyber-sécurité

En tant que Président du Cybersecurity Board du Grand-Duché de Luxembourg, il a exposé la stratégie du Luxembourg dans le domaine de la cyber-sécurité. Partant de la collaboration entre les pays BENELUX, il s’est prononcé en faveur de la définition d’une stratégie commune au niveau de l’UE qui aurait comme but de prévenir efficacement la cybercriminalité et surtout de renforcer la coopération entre les différentes communautés transnationales intervenant dans ce domaine. François Biltgen s’est également prononcé en faveur de partenariats entre secteurs public et privé, ainsi que le monde académique.

Protection des données personnelles

Les ministres de la Justice se sont penchés sur le dossier du règlement de la protection des données personnelles. François Biltgen a constaté que l’Europe fait face à une fragmentation des règles en matière de protection des données personnelles à travers le marché intérieur. Le défi auquel il faut répondre est pour lui celui d’assurer un juste équilibre entre le droit fondamental de la protection des données personnelles et la libre circulation des données personnelles, fondement de base pour l’établissement d’un marché numérique intérieur.

La réunion avait été marquée par le retrait par l’Allemagne de son opposition à ce que les autorités publiques soient exclues du règlement, une dérogation à laquelle la majorité des Etats membres de l’UE s’étaient opposés. La commissaire européenne Viviane Reding a salué ce revirement, expliquant qu’il est dans la pratique impossible de faire la part du public et du privé dans le maniement des données personnelles. Mais l’Allemagne demande maintenant que les mesures de protection des données soient renforcées, dans la mesure où elle estime que les lois qui sont actuellement en vigueur chez elle assurent une meilleure protection de ces données et qu’elle veut donc aller plus loin que le règlement proposé.

Le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne

Les ministres ont aussi discuté de la proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne. Cette proposition fixe des règles minimales de droit pénal matériel et prévoit notamment la faculté de procéder à une confiscation en l’absence de condamnation. Le Luxembourg, qui s’était déjà montré réticent à la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil JAI du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation "ne peut imaginer une extension des cas de confiscation de biens en dehors de condamnations pénales intervenues que si une action publique a été lancée", comme le signale le communiqué du ministre Biltgen.

La saisie conservatoire européenne des comptes bancaires

Un autre sujet a été le règlement sur la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires (OESC) proposé par la Commission européenne en juillet 2011. Ce règlement instituerait une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, qui permettrait aux créanciers de faire saisir le montant détenu par le débiteur sur un compte bancaire. Cette ordonnance empêcherait les débiteurs de déplacer ou de dilapider leurs avoirs pendant le temps nécessaire à l'obtention et à l'exécution d'une décision de justice sur le fond. Les possibilités de recouvrer des créances transfrontières s'en trouveraient accrues.

Pour le Luxembourg, "le recouvrement efficace de créances revêt une grande importance pour les acteurs économiques et les citoyens de l’Europe". Dans son intervention, François Biltgen a confirmé qu’il s’agit "de trouver un juste équilibre entre les divers intérêts en jeu et surtout entre les droits du créancier et les droits du débiteur notamment par un renforcement substantiel des garanties procédurales". Il a rendu attentif qu’il "faudra éviter que le nouvel instrument proposé de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire ait comme conséquence de créer des effets économiques contre-productifs". Il a plaidé pour la mise en place, en cas de délivrance de l’OESC, de conditions transparentes qui permettent la sauvegarde des intérêts de toutes les parties en cause et des droits de la défense. Le Luxembourg a donc plaidé pour un mécanisme qui ne conduise pas à une surcharge administrative et financière négative pour le secteur financier dans le cadre du mécanisme de demande d’informations relatives aux comptes bancaires.