Le ministre des Finances, Luc Frieden, n'est pas troublé par la procédure en infraction lancée par la Commission européenne contre le Luxembourg en raison de son application d'un taux de TVA réduit, égal à 3 %, sur les livres numériques qu'elle estime incompatible avec le droit européen.

Si la Commission considère que le téléchargement de livres numériques est un service qui n'appartient pas à la liste limitative de biens et produits qui peuvent faire l'objet d'un taux de TVA réduit, le ministre des Finances est au contraire d'avis qu'un livre numérique est avant tout un livre, comme il en a fait part à la radio RTL le 4 juillet 2012. La législation luxembourgeoise fait mention de "livre", "cela veut dire livres sous toutes ses formes", tranche-t-il en effet.

"Nous sommes un pays dans lequel le commerce électronique joue un grand rôle. Et nous ne voulons pas discriminer le commerce électronique", a-t-il encore dit.

Luc Frieden ne se sent ni dans l'obligation d'agir, ni mis sous pression par les Etats membres, parmi lesquels figureraient la Grande-Bretagne, fâchés par un tel choix. Il considère au contraire que "cela peut être une intéressante discussion juridique et politique avec la Commission et le cas échéant devant la Cour de justice de l'Union européenne". Il espère en conséquence "un débat objectif".

Il a par ailleurs confié que le Luxembourg souhaitait s'entendre avec la France, autre pays visé par une procédure d'infraction identique, afin de formuler une réponse commune à la Commission européenne.

"Un livre est un livre", avait déjà déclaré le ministre des Finances à la Chambre des députés le 7 décembre 2011

Le ministre des Finances, Luc Frieden avait déjà eu l'occasion d'expliquer la position du gouvernement à la Chambre des députés, le 7 décembre 2011, lors des débats sur le budget 2012. Dans la partie de son discours consacrée à la fiscalité, il avait souligné que le Luxembourg devait "tenir compte de l'évolution technologique dans un contexte international" en prenant exemple sur l'application de la TVA réduite sur les livres numériques. Ainsi, expliquait-il, le gouvernement reprenait la conception de la Commission européenne qui avait, dans sa communication sur la TVA du 6 décembre 2011, souligné que les mêmes biens doivent être soumis au même taux de TVA, indépendamment de la technologie employée. Luc Frieden avait d'ailleurs mentionné que la France avait également fait le choix, par une loi entrant en vigueur le 1^_er janvier 2012, de mettre le livre papier et le livre électronique "sur un même pied d'égalité".

"Comme nous avons au Luxembourg un secteur important de commerce électronique, parce que nous voulons, que Luxembourg reste compétitif dans le marché intérieur européen, et parce qu'un livre est un livre, le gouvernement veut appliquer le même taux de 3 % à partir du 1er janvier à toutes les formes de livres et de la sorte, reprend en fait directement la communication de la Commission européenne", avait-il encore dit à ce sujet.