Le débat à la Chambre des députés sur le budget 2012, le premier budget à être placé sous le signe du semestre européen, a commencé le 6 décembre 2011 avec la présentation du rapport sur le budget par le député Gilles Roth (CSV).

Cette présentation a été suivie de trois autres séances publiques, l’une avec comme intervenant le ministre des Finances, Luc Frieden, l’autre consacrée aux interventions des députés. Un débat que le ministre des Finances a qualifié de "très intéressant et constructif". Le projet de budget a ensuite été adopté par 39 voix contre 21.

La présentation du rapport sur le projet de budget par Gilles Roth

Le projet de budget a été élaboré sur fond de crise économique et financière. Le rapporteur a souligné les changements dramatiques survenus dans l’économie européenne, et surtout dans la zone euro, entre le début de l’élaboration du budget au début de l’été et son dépôt en automne 2011, qui ont entraîné la chute de deux gouvernements, grec et italien, ou des changements suite à des élections (Espagne, Slovénie). "La spéculation des jongleurs financiers se dirige contre les Etats. Ce sont les citoyens qui en font les frais", alors qu’une solution à la crise est retardée à cause des égoïsmes nationaux, pense le rapporteur. Mais ce qui importe dans l’exercice semestre européen, c’est que le Luxembourg fasse sa part du travail.

Les prévisions économiques sont mauvaises – elles sont passées pour 2012 de 2,1 à 1,2 % de croissance entre l’été et l’automne pour repasser de nouveau à 1,4 % - et il n’est pas sûr que l’objectif d’arriver à un budget en équilibre en 2014 puisse être atteint. Le projet de budget 2012 prévoit un déficit de 0,7 % du PIB, 329 millions d’euros, et cela grâce aux excédents des rentrées des assurances sociales, car le déficit de l’Administration centrale est de 2,6 % ou de 1,14 milliards, comme le remarque le rapporteur. La dette publique globale tend avec 7,7 milliards vers les 18 %. Tout cela est bien en-deçà des critères de Maastricht – 3 % de déficit, 60 % de dette publique – mais pour Gilles Roth, il est clair que pour un petit pays qui peut être aspiré de par sa structure plus rapidement dans le cercle vicieux de l’endettement, il n’est pas question d’aller vers ces limites.

Cela est d’autant plus vrai que le pays a été averti, malgré ses bonnes finances publiques, sur les risques que la combinaison entre des prévisions moins optimistes et un endettement légèrement, mais constamment croissant, peut comporter. Les systèmes de protection sociale font partie du budget. S’ils sont actuellement excédentaires, ils constituent néanmoins à long terme une "dette cachée" avec un fort risque de déficit. C’est pourquoi l’OCDE, la Commission européenne, le FMI, la BCL recommandent ou exigent un excédent budgétaire annuel de 0,5 %. Les garanties de l’Etat pour l’EFSF (jusqu’à 2 milliards) et la DEXIA (877 millions en 2008-2009 et 2,7 milliards sur le nouvel accord jusqu’en 2031) font en tout quelques 5,6 milliards, donc presque la moitié d’un budget annuel, a calculé le rapporteur. Et ces garanties impliquent une prise de risques.

Pour prendre un nouveau chemin, Gilles Roth a préconisé une norme budgétaire, dont il a néanmoins dit qu’elle ne constituait en aucune manière une panacée, un "remède-miracle". Cette norme tiendrait compte de l’inflation, de la croissance économique, de l’évolution des recettes fiscales et de la progression des dépenses publiques dans les pays voisins. Et si le projet de budget n’a pas été changé après les nouveaux chiffres en baisse sur la croissance publiés par le STATEC, c’est qu’il n’y a pas de relations mécaniques entre croissance et rentrées fiscales. L’impôt sur les salaires et les revenus des personnes n’est pas directement affecté, et les impôts sur les collectivités rentrent sur une même base. Comme ce sera le cas pour 2011, où les prévisions ont aussi dû être revues à la baisse.

Le rapporteur a analysé les principales ressources fiscales de l’Etat – 98 % des rentrées de l’Etat représentant 12,6 milliards d’euros - par grands blocs, et leur affectation en termes de transferts sociaux, d’investissements publics et de répartition entre pouvoir central et autorités locales. Cela en vue de passer de l’analyse à une action sur les rentrées et les dépenses, où tout dérapage doit être évité. Les 12,6 milliards de dépenses de l’Etat sont basées sur des rentrées qui proviennent à 37 % d’impôts directs, 32 % d’impôts indirects, qui ont tendance à grimper, et 30 % de contributions sociales. 53 % des impôts directs proviennent des particuliers, 47 % des entreprises, avec une décharge progressive des particuliers. L’ouvrier moyen luxembourgeois – un revenu de 52 000 USD, marié, deux enfants - garde 99 % de son brut, souligne Gilles Roth. 40 % des ménages ne paient pas d’impôts, ce qui est selon lui signe d’une répartition égalitaire des charges. 15 % des rentrées de l’Etat viennent de la fiscalité des entreprises. Dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue, selon le rapporteur, la question de la compétitivité et donc envisager une baisse de l’imposition des entreprises.

Du côté des personnes, il faut, selon Gilles Roth, repenser certains abattements qui constituent un moins de rentrées de plus de 300 millions, ou bien relever le prélèvement à la source pour les produits de l’épargne de 10 % à 15 %, penser à un impôt sur la fortune, aboli en 2006  - "une question très délicate" -, réévaluer la valeur nominale des immeubles pour augmenter les rentrées de l’impôt foncier – selon lui dérisoire avec 230 millions pour le pays entier -  et surtout garder un œil sur la TVA.

Avec 2,9 milliards, la TVA est une partie très importante des revenus de l’Etat, qui a doublé en 10 ans. Mais elle repose, estime Gilles Roth, sur des pieds d’argile. 5 % des revenus de l’Etat, un quart des revenus TVA proviennent de l’e-commerce, une niche qui expirera entre 2015 et 2018 avec le changement, dans le cadre d’accords européens, de la règle d’origine qui deviendra règle de destination. Faut-il alors l’augmenter ? Et puis, quid des plus de 600 millions de TVA jugés irrécupérables ? Des risques existent aussi pour les accises sur les carburants, 10 % des revenus de l’Etat, dont la consommation diminue et qui alimentent le fonds Kyoto et le Fonds pour l’emploi. La taxe d’abonnement, 6 à 7 % des recettes de l’Etat, risque aussi de pâtir du recul de l’activité du secteur financier. Bref, 25 % des recettes de l’Etat s’avèrent problématiques à moyen terme.   

Abordant la question des dépenses de l’Administration centrale – 13,7 milliards -, Gilles Roth a souligné que les transferts sociaux et les prestations familiales constituent le plus gros paquet de dépenses assurées par l’Etat avec quelques 35 % ou 3,6 milliards d’euros. Il a proposé une adaptation du système des pensions aux réalités démographiques. Il a suggéré de modifier le calcul des allocations au profit des familles à revenu modeste et d’introduire une plus forte sélectivité sociale dans les systèmes d’allocations. Mais il a aussi mis en évidence l’importance des transferts sociaux. 14,5 % des ménages vivent au Luxembourg en-dessous du seuil de pauvreté avec un revenu inférieur à 60 % du revenu médian. Sans transferts sociaux, ce seraient 28 % des ménages dont le revenu serait de 60 % inférieur au revenu médian. Le budget prévoit par ailleurs 1,85 milliards d’euros de dépenses en investissements dans des bâtiments publics, des écoles et les réseaux routiers et ferroviaire, 200 millions de plus qu’en 2010, un volume jamais atteint auparavant. Pour relancer la conjoncture, le gouvernement s’écarte ici de la ligne qu’il avait voulu prendre dès 2011. Reste qu’à terme, le pays devra se serrer la ceinture tout en misant sur ses atouts et en veillant que la justice sociale se traduise par "des épaules plus larges qui porteront plus".

L’intervention du ministre des Finances

D’emblée, le ministre des Finances, Luc Frieden a souligné que les idées développées par Gilles Roth se recoupent avec la plupart des siennes et que son rapport est une bonne base pour un débat plus vaste que le pays doit mener sur les finances publiques.

Le futur du Luxembourg et de l’Europe sont marqués selon Luc Frieden par un grand point d’interrogation. Les marchés sont inquiets, la crise des dettes souveraine est aussi une crise de la confiance et de la stabilité en Europe. La croissance s’éloigne de l’UE et a montré que les Etats membres sont de plus en plus interdépendants. Tous ces facteurs, on ne peut pas les oublier à une époque qui est "turbulente". Pour le ministre des Finances, "nous avons besoin d’un nouveau Luxembourg dans une UE qui se redéfinit et à laquelle le Luxembourg doit apporter sa contribution". Car le Luxembourg, petite économie grandement ouverte, a intérêt à ce que le grand marché intérieur existe, et dans ce marché intérieur, l’euro est un instrument indispensable et le retour à une monnaie nationale pour Luxembourg impensable.

Mais, pense Luc Frieden, on ne peut pas avoir de monnaie commune et laisser tout dans les mains des Etats nationaux. Il faut de la responsabilité et de la solidarité. A court terme, la solidarité avec les pays qui ont des problèmes s’exprime à travers tous les instruments nouveaux qui ont été créés pour les aider et dont il faut peut-être augmenter les moyens. A long terme, les Etats membres de la zone euro et de l’UE doivent prendre la voie de finances publiques saines et arriver à développer d’autres manières de coordonner leurs politiques économiques qui sont en fait des économies profondément interdépendantes.

Il y aura peut-être des changements institutionnels à opérer pour empêcher les Etats membres de "ne faire que ce qu’ils veulent". Le Luxembourg, a insisté Luc Frieden, est "pour un maximum de mécanismes de contrôle et de sanctions à l’égard des pays à problèmes". Le test de crédibilité des mesures prises actuellement au sein de l’UE aura lieu en 2012 sur le terrain des faits et des résultats. Bref, tout cela est "un processus qui ne résume pas à quelques sommets". Et si chacun y contribue, il est probable selon le ministre que des temps plus stables viendront.  

Partant du constat que la croissance naît aussi ailleurs qu’en Europe, Luc Frieden a recommandé que le Luxembourg s’ouvre à ce processus et y participe. "Cela implique beaucoup de changements pour de nombreux acteurs dans le pays", a-t-il admis, "mais il n’y a pas ici assez de capital privé, et l’investissement étranger est la règle depuis longtemps". Ainsi, les négociations avec le Qatar sur le rachat de la BIL qui sera sortie du groupe DEXIA est sur le point d’aboutir. Il faut encore que la participation du Luxembourg de l’ordre de 10 % soit encore acceptée par la Commission européenne, de même que son engagement en termes de garanties. Dans le futur, Luc Frieden est d’ailleurs pour une coordination européenne de ces interventions de l’Etat et verrait d’un bon œil l’augmentation du capital de la BCL pour pouvoir intervenir.

Le budget 2012 est pour Luc Frieden à considérer dans une perspective à long terme. Il marque un déficit auquel le Luxembourg "n’est pas habitué". C’est surtout le déficit de l’Administration centrale qui frappe avec ses 2,5 %. Le budget est-il trop optimiste après les nouvelles prévisions sur la croissance revues en baisse ? Pour Luc Frieden, le budget sera réaliste si la crise est maîtrisée, et effectivement trop optimiste si la crise continue. Mais de son propre aveu, le ministre ne sait pas être plus précis. Avec le décalage entre un budget et l’encaissement des impôts, la crise peut avoir un moindre impact en 2012, mais cela ne vaudrait plus pour 2013 et 2014.

La croissance des dépenses budgétaires, Luc Frieden a essayé de l’illustrer par sept exemples d’automatismes ancrés dans la loi : la participation de l’Etat au financement des pensions, de la caisse de dépendance, des services pour les enfants, des caisses de maladie, de la recherche publique, de la formation professionnelle et les traitements des fonctionnaires. Le train de vie de l’Etat par contre n’augmentera que de 4 % par rapport à une croissance de 5 % des recettes. Pour stimuler l’économie, les investissements ont augmenté de 30 % sur quelques années, souligne-t-il, même si cela soulève des questions. Mais les hôpitaux, écoles, réseaux ferroviaires sont des projets qui ont un effet à long terme, donc aussi pour des générations futures.

Le Luxembourg doit néanmoins rester compétitif au niveau fiscal du point de vue international. Une discussion devra être menée pour déterminer s’il faut élargir l’assiette de la fiscalité des entreprises ou augmenter les taux. D’autre part, il faut tenir compte de l’évolution technologique. Par exemple, le traitement TVA des livres, quelle que soit la technologie. Si le Luxembourg va dans cette direction, il imposera avec un taux TVA de 3 % toutes les formes de livres, y compris le livre électronique.

La discipline budgétaire et le développement économique doivent aller de pair pour servir les familles, la sécurité et les entreprises. A partir de cet axiome, Luc Frieden déduit les défis pour les années à venir au niveau des recettes et des dépenses. Le ministre est catégorique : le déficit actuel n’est pas soutenable, et pour atteindre les objectifs à moyen terme, - un équilibre des finances publiques en 2014 et un excédent durable ensuite, et presque pas de déficit pour l’Administration centrale, - il faut tenir compte des perspectives de croissance, de la dette publique et de l’impact des systèmes des pensions. Une discussion doit donc être menée sur la manière de réduire ce déficit, car l’excédent budgétaire ne peut pas être basé sur les excédents des systèmes de sécurité sociale.

D’où un nombre de questions adressées à la Chambre et au pays en vue de cette discussion. Y a-t-il accord sur la nécessité de réduire le déficit de l’Administration, et ce à quelle échéance ? Sommes-nous ouverts à des changements et au fait que chacun doit y contribuer ? Sommes-nous prêts à réduire l’impact des automatismes ? Luc Frieden souhaite aussi un catalogue de mesures pour la création de plus d’emplois, car sinon il n’y aura pas plus de recettes. Selon le ministre, il faudra que tous les acteurs sortent de leurs clichés et pensent à l’intérêt général dans le cadre d’un "grand dialogue national". Car il ne s‘agit "pas seulement d’une question de budget, mais des marges de manœuvre financières du pays sur la prochaine décennie". "Sans finances publiques saines, ce pays n’a pas de chances dans le futur", pense le ministre, qui invoque la responsabilité, mais aussi la solidarité et le "pouvoir d’achat des gens". Dans cette optique, la politique sociale doit rester finançable et les dépenses doivent d’abord être consacrées à ceux qui en ont vraiment besoin.

Luc Frieden veut proposer dans l’optique des engagements du Luxembourg et du semestre européen en 2012 une nouvelle procédure budgétaire qui veille à la discipline, à une meilleure évaluation des dépenses, à plus de transparence et à une meilleure qualité. Tout comme une norme budgétaire est nécessaire, une réforme de toute la procédure est nécessaire. Alors que de sombres nuages planent au-dessus du pays et de l’Europe, la coopération et la responsabilité de tous les acteurs pourront selon lui être utiles.   

Marc Spautz (CSV) doute qu’il y ait en 2011 la même solidarité sociale et le même effort financier que dans les années 70 pour sortir le pays de la crise

Marc Spautz, le nouveau président du groupe politique CSV à la Chambre des Députés, a été le premier député à intervenir sur le projet de budget. Pour son groupe, l’on ne devrait pas, dans le cadre des perspectives financières du Luxembourg, regarder au-delà de l’horizon 2014, car ni le gouvernement ni la Chambre n’ont un mandat qui va au-delà.

Dans son analyse de la situation européenne, il y a d’un côté la crise grecque qui pousse l’UE à un possible déchirement, d’autres pays qui sont touchés, des banques sous-capitalisées qui n’arrivent plus à jouer leur rôle de pourvoyeur de fonds pour l’économie réelle, et de l’autre côté, en guise de contrefeux et mesures anti-crise, le semestre européen, la stratégie Europe 2020 et le pacte euro +.

Le semestre européen portera-t-il ses fruits ? Actuellement, les marchés sont impatients, constate le député, le rating de certains pays reflète le manque de confiance, et il y a des doutes sur le fait que les 27 de l’UE ou les 17 de la zone euro trouveront une solution. Pour le chef de file des démocrates chrétiens, il est positif que la France et l’Allemagne, les deux poids lourds de la zone euro, se soient rapprochés à la veille du sommet des 8 et 9 décembre 2011. Mais ils n’ont en fait que peu de choses neuves à proposer, même si rien ne peut se faire sans eux. Encore devraient-ils plus s’engager pour des solutions basées sur la méthode communautaire.

Marc Spautz et son groupe politique auraient néanmoins préféré que la France et l’Allemagne ne révèlent leurs propositions qu’au Conseil européen. Car les agences de notation et les marchés réagissent de manière sensible, même si les agences de notation ne devraient plus être considérées comme un instrument fiable et sont même, selon l’orateur, "responsables d’une aggravation de la crise". Si l’on peut mettre de grands espoirs dans le sommet des 8 et 9 décembre, celui-ci ne peut cependant pas décider de tout.

La crise actuelle n’est pas, a insisté Marc Spautz, la première crise que le Luxembourg ait eu à affronter. De la crise sidérurgique qui s’est combinée pendant les années 70 avec la crise pétrolière, le Luxembourg a mis dix ans pour récupérer. C’est avec 5 % des dépenses de l’Etat et un immense effort collectif que la sidérurgie a été sauvée. Plus tard, le Luxembourg a connu 15 ans de croissance au-dessus de 3 à 4 %, avec des pics dépassant les 5 ou 6 %. Les moteurs de cette croissance ont été le secteur financier, les investissements de l’Etat, une politique en faveur du pouvoir d’achat et un coût salarial bas. Aujourd’hui, Marc Spautz a cependant des doutes à l’idée qu’il y ait la même solidarité sociale, le même effort financier pour conduire le pays hors d’une crise.

Si le secteur financier devait avoir de sérieuses difficultés, cela impliquerait 8 % de points PIB en moins, substantiellement moins de recettes fiscales, 7000 emplois qui seraient en danger et donc un Fonds de l’emploi dépassé pour financer les allocations de chômage, sans parler de la difficulté pour trouver des emplois pour les personnes au chômage. Bref, pour Marc Spautz, il serait sage d’éviter de demander aux banques de passer à la caisse sous prétexte qu’elles ont contribué à la crise. La priorité du Luxembourg, c’est de se diversifier et de rester compétitif, car le Luxembourg a selon lui des problèmes dans des index qui valent ce qu’ils valent, mais, dit-il avec une pointe de regret, qui sont scrutés par les investisseurs.

La CSV voudrait en tout cas demander en 2012 aux ministres de présenter un rapport intermédiaire sur leurs tâches en termes de compétitivité. Cela est d’autant plus urgent que la situation sur le marché du travail n’est pas bonne, que le chômage augmentera et se stabilisera à 6,5 %, devenant un chômage structurel qui touchera notamment les salariés plus âgés et les jeunes. Au-delà d’une réforme de l’ADEM, il faudrait donc prendre d’autres mesures utiles pour faire baisser le chômage.

Pour agir sur les dépenses, le système des allocations familiales, conçu comme universel et indépendamment du revenu des familles, doit être changé selon Marc Spautz. Le système n’a pas été remis en question tant qu’il avait assez de recettes. Mais en cas de situation financière précaire de l’Etat, la question d’une approche selon le revenu ne doit pas être exclue, afin d’aider les familles qui en ont le plus besoin. La sélectivité sociale aidera ainsi à consolider les allocations. Le système des pensions doit quant à lui être adapté aux données démographiques.

Un autre volet, qui peut avoir un effet positif sur les recettes, est la simplification administrative pour l’établissement d’entreprises. La maîtrise des finances publiques peut permettre, selon le député CSV, le recours à des méthodes radicales. L’équilibre budgétaire ne peut être immédiat, mais il doit être visé. La mid-term review de la politique budgétaire proposée par Luc Frieden permettra de revoir le tout, et son autre proposition de discuter avec toutes les fractions est considéré comme positif par le chef de file parlementaire du CSV.

Le libéral Claude Meisch reproche à la coalition CSV-LSAP de former "un gouvernement incapable de mener des réformes" et pense qu’en Europe, "nous ne pouvons continuer avec les recettes du 20^_e siècle"

Pour Claude Meisch, le président du DP qui est le principal parti de l’opposition, le Luxembourg fait une politique aux dépens des générations futures. L’endettement par tête d’habitant est selon lui cinq fois supérieur à celui des citoyens allemands. Le déficit de 1,15 milliards de l’Administration centrale signifie pour lui que sur dix euros dépensés par l’Etat en 2012, ce sera quasiment un euro qui devra être emprunté.

Pourtant, le pays ne peut pas se permettre cela. Pour Claude Meisch, le pays a besoin de nouvelles infrastructures, d’une réforme des pensions qui tarde à venir, d’un plan de lutte contre le chômage des jeunes, d’une réforme du système de santé, et d’une négociation sociale, la tripartite, qui soit dominée par autre chose encore que l’indexation des salaires. Pour le libéral, il n’y a pas de réponses non plus à la question de savoir comment remplacer les recettes menacées que sont la TVA, la taxe d’abonnement et les accises. Difficile aussi d’accepter l’idée d’une augmentation de la TVA, car cela toucherait trop les personnes à revenu faible. Mais le temps n’est pas encore venu pour le Luxembourg, admet-il, pour une politique d’austérité du type de celles qui soulèvent tant d’oppositions dans d’autres pays.

L’atmosphère au Luxembourg a été longtemps teintée d’optimisme. C’est un tel pays qu’il faut, aux yeux de Claude Meisch, laisser en héritage aux jeunes, notamment à travers un Pacte intergénérationnel. Mais le chômage croissant, et qui a doublé en moins de dix ans, a changé l’atmosphère sans que la politique ait changé.

En Europe, cela ne va guère mieux. La faillite d’Etats n’est plus une chose exclue, la monnaie commune est menacée, diagnostique le leader libéral. "Nous ne pouvons continuer avec les recettes du 20^_e siècle", lance-t-il, ni fermer les yeux pour quelques années, sinon au risque d’un choc qui ne sera que plus dur.

Claude Meisch ne plaide pas pour une politique d’austérité, mais pour quelques réformes courageuses et nécessaires. Le gouvernement en a lancé certaines. Celle de l’ADEM est institutionnelle et n’implique que peu de contenus qui ont un vrai impact sur le marché du travail (formation, implication des acteurs, etc.). Celle de l’allocation d’études, envisagée aussi sous l’angle d’une économie budgétaire, aura fini par coûter plus cher et le CSV, qui prône par ailleurs la sélectivité sociale, a sabordé selon lui la dimension socialement sélective du système précédent. Après le chaos de la réforme de l’école fondamentale, Claude Meisch estime que la même chose se répète pour celle de l’enseignement secondaire. La réforme du système des pensions s’annonce chétive, sans changements pour les pensions actuelles, voire même des hausses, ce qu’il trouve irresponsable. Pour le chef de l’opposition libérale, il ne s’agit pas de vraies réformes, alors qu’il y a unanimité chez les experts sur la nécessité d’agir et sur le fait que le déficit budgétaire est structurel et que les prévisions sur les recettes sont trop optimistes. C’est pourquoi Claude Meisch est d’accord pour participer au grand débat sur la réforme budgétaire proposé par le ministre des Finances.

Son modèle pour le futur : une stratégie de la diversification, une stratégie contre la désindustrialisation, des salaires élevés, mais aussi une politique qui assure un vrai pouvoir d’achat en agissant sur le coût du logement et en évitant l’inflation par une indexation des salaires qui inclut les produits pétroliers ou qui serait versée deux fois en 2012. Ici, estime-t-il, des compromis sont possibles, car il s’agit de préserver l’emploi et d’en créer. En contrepartie, le patronat s’engagerait pour aider les jeunes à entrer dans la vie active en leur offrant des postes de formation. 

Pour Claude Meisch, les finances publiques doivent s’éloigner des recettes incertaines comme les accises, et les destiner d’ores et déjà aux réserves, en fait en sortir virtuellement. Les politiques d’allocations doivent être socialement sélectives. Il devrait y avoir plus d’investissements publics dans les écoles, la R&D, la mobilité et il faudra maîtriser, puis réduire les dépenses courantes. Reste que pour le leader libéral, la coalition CSV-LSAP forme "un gouvernement incapable de mener des réformes".

Lucien Lux (LSAP) : rétablir la confiance en Europe, rétablir la confiance dans les sociétés des Etats membres  

Le ton de l’intervention de Lucien Lux, le chef du groupe socialiste, a été différent. "Nous allons vers une crise de confiance, car les décisions d’un jour sont oubliées le lendemain", voilà son évaluation de la situation dans l’UE, au sein de laquelle il a compté depuis le début de la crise en 2008 pas moins de 22 sommets. En ce qui concerne les menaces des agences de notation de dégrader la note de 15 pays de la zone euro, Lucien Lux a trouvé que les réactions de Luc Frieden, "qui trouve le jugement des agences de notation normal", et celle de Jean-Claude Juncker, qui s’est irrité de la date choisie, étaient bien différentes. Il s’est demandé s’il ne vaudrait pas mieux créer une agence de notation européenne indépendante "pour se soutirer à l’épée de Damoclès des agences de notation américaines qui font aussi de la politique".

Pour le chef de file des socialistes à la Chambre, il y a actuellement quatre tâches à remplir:

1. rétablir la stabilité budgétaire et ne pas vivre aux frais des générations futures, donc rétablir l’équilibre budgétaire en 2014 ;
2. en même temps veiller à la croissance et à l’emploi : donc ne pas baisser les investissements et ne pas appliquer une politique unilatérale d’austérité aux dépens des citoyens sur la question du pouvoir d’achat, ce que dit même, souligne Lucien Lux, l’agence de notation Standard&Poor’s ;
3. améliorer la compétitivité et s’atteler à la mise en œuvre des 65 propositions de Jeannot Krecké, une proposition assortie de la remarque que s’il y a des complications administratives pour les entreprises, elles découlent aussi de décisions préparées à Bruxelles
4. veiller à la cohésion sociale : renforcer le modèle social luxembourgeois, et aider d’abord les plus démunis. 

Quant au sommet des 8 et 9 décembre 2011, s’il se réjouit des rapprochements franco-allemands et des grands virages pris depuis Deauville, il est d’avis que sur le perron de l’Elysée, on résout plus de problèmes de politique intérieure que de politique européenne, ce qui crée à chaque fois des attentes non satisfaites et beaucoup de confusion. Maintenant, il faut clarifier comment procéder de manière juridique pour modifier rapidement les traités. La Commission européenne, Herman Van Rompuy et le couple Merkel-Sarkozy ont pour lui des démarches différentes. Quelle que soit la solution retenue à Bruxelles, elle devra créer de la confiance.

Avec une dette publique qui tourne autour de 17-18 %, mais qui malgré tout énerve les acteurs concernés, le Luxembourg est plutôt bien placé en Europe, pense Lucien Lux. Le problème, c’est la confiance, et des investisseurs qui réagissent "de manière trop nerveuse". Lucien Lux aurait aussi préféré une solution démocratique pour faire tomber Berlusconi. Avec les gouvernements techniques, "les gens de Goldman-Sachs reviennent partout et donnent même des leçons", regrette-t-il, tandis que "les médias rajoutent à la panique". Ce sont "des propos tenus à la légère", lance-t-il, citant Helmut Schmidt et son apologie de l’euro au dernier congrès du SPD, qui a parlé de "leichtfertiges Geschwätz".

Il faut néanmoins des réponses crédibles à la crise de confiance, et la première serait de mettre en œuvre ce qui a été décidé, dit Lucien Lux. Son regret : que l’UE n’ait guère avancé sur la régulation des marchés financiers. Sa méfiance : c’est bien que le moteur franco-allemand fonctionne, mais quels déficits, quelle dette publique ces pays affichent avec 83 respectivement 88 % du PIB, plus que d’autres pays de la zone euro. Sa mise en garde : dire tout le temps aux citoyens qu’à telle ou telle décision, il n’y a pas d’alternative, c’est dangereux pour la démocratie. Son inquiétude : faire unilatéralement des économies budgétaires renforce la crise actuelle.

Lucien Lux a admis par ailleurs avoir fait partie de ceux qui ont cru à l'été 2011, en partant des données macroéconomiques connues, que l’UE arrivait au bout du tunnel de la crise. Ce qui a changé depuis lors les comportements économiques, c’est un climat psychologique de méfiance, pas les faits macroéconomiques. Pour savoir si le ministre des Finances aura été trop prudent ou trop optimiste, il faudra attendre l’évaluation à moyen terme à laquelle celui-ci a proposé de procéder au printemps. Pour Lucien Lux, le gouvernement reste tout à fait capable de procéder à des réformes, et la feuille de route proposée par le ministre des Finances le montre.

Quant à la compétitivité, il ne faut pas seulement écouter selon lui ceux qui s’en prennent au coût nominal salarial, mais aussi regarder du côté des charges sociales,  les plus favorables dans l’UE, et du côté du paysage fiscal. Il y a ensuite le temps de travail élevé des salariés, et ces quatre facteurs débouchent  sur une productivité élevée. Malgré cela, les socialistes seraient néanmoins prêts à accepter, comme le souhaite le ministre des Finances, un report du versement de la tranche indiciaire qui devrait échoir, vue l’inflation, au printemps 2012, ce à condition qu’il y ait un accord dans ce sens entre les partenaires sociaux. La sélectivité sociale en matière de politique sociale est par contre pour Lucien Lux, qui est député depuis plus de 20 ans, "notre monstre du Loch Ness" qui pointe son cou à chaque accord de coalition.

François Bausch (Déi Gréng) a plaidé pour un renforcement des finances publiques passant par une imposition plus forte des gros revenus   

Le chef de file des Verts, François Bausch, a parlé dans son intervention "d’une politique budgétaire d’un gouvernement qui n’est pas en mesure de présenter un projet de consolidation à moyen terme". Il n’y a selon lui pas de stratégie pour maîtriser les frais de fonctionnement de l’Etat, pas de réforme du système des pensions, pas de révision du système fiscal et de subventions. Il y a même pour lui deux lignes de conduite : celle du ministre des Finances, Luc Frieden, qui est à ses yeux sur la ligne d’Angela Merkel qui mène vers un crash, et celle du Premier ministre Jean-Claude Juncker, qui est sur la ligne de l’ancien chancelier allemand, Helmut Schmidt. La dimension climatique n’a trouvé aucune entrée dans le projet de budget, regrette aussi François Bausch.

La crise actuelle n’est pas une surprise pour François Bausch, pour qui la crise dure depuis 2008 et n’a jamais cessé de sévir depuis lors, malgré de fausses accalmies. Le Luxembourg a quitté les voies de la croissance depuis la fin 2007, et depuis lors, les 4 % de croissance nécessaires pour financer le modèle luxembourgeois sont devenus un mythe. La dette n’est pas réduite, les finances publiques sont loin de l’équilibre. Pour lui, c’est aussi dû au fait que depuis 1990, la capacité financière de l’Etat a été poussée vers le bas, avec une imposition plus faible sur le revenu, sur le capital, ou abolie sur la fortune, cela dans le sillage du néolibéralisme et dans l’espoir de capter plus d’impôts par plus de croissance. Pour des petits pays, une telle approche peut fonctionner pour un temps, mais jamais pour les grands pays, estime le député vert. 

François Bausch s’est lancé dans un plaidoyer en faveur d’une réforme des pensions durable qui respecte les intérêts des générations futures tout en se disant opposé à une réforme qui s’écarterait de l’Etat social. Il a regretté l’absence de priorités plus explicites dans la politique d’investissement de l’Etat, et mis en avant la mobilité, un atout de croissance majeur, le logement, et l’efficience énergétique.

Il a aussi exprimé ses craintes en ce qui concerne l’impact sur la dette publique du pays des garanties apportées par le Luxembourg à la DEXIA. En 2008, il s’agissait de renflouer une banque systémique, mais maintenant il s’agit d’apporter des garanties à une holding DEXIA d’où "les cerises auront peut-être été déjà être sortie"s et qui est avant tout basée sur des "papiers pourris". Pour des raisons d’échelle, les garanties du Luxembourg ont un impact plus fort que celles de la France sur les finances publiques, et les garanties du Luxembourg seraient aussi moins favorables que celles négociées par la France, qui peut sortir s’il y a vente du holding à un tiers. François Bausch est d’accord avec une participation de l’Etat au sauvetage de la BIL, mais pour le reste, il marque son inquiétude, y compris face au nouvel acheteur, dont on ne connaît pas le "business model". Or la BIL est à ses yeux "une banque solide et un institut de crédit pour l’économie réelle de la région qui risque de devenir tout simplement un objet de rendement maximal sur les marchés globaux" .

La crise européenne est pour François Bausch aussi due au fait que la croissance antérieure était en partie financée par la dette. Une partie de la population n’est pas innocente non plus dans le processus de crise. Ce qu’il faut maintenant, c’est imposer plus le capital et les grosses fortunes. Pour lui, l’espoir est là que le sommet puisse apporter des réponses. Toute solution devra être européenne, car aucun pays ne peut trouver seul une solution, d’autant plus que le succès économique des uns est aussi la dette des autres. Bref, en Europe, il n’est plus pensable de construire son bien-être sur la ruine des autres ou son exclusion de la zone euro.

L’austérité est aussi une fausse solution. Pour les Verts, il faut investir pour plus de croissance, d’emplois, de protection climatique, et de développement de nouvelles technologies durables. Il faut construire une économie qui ne mise pas sur le rendement à court terme. Et il ne faut plus se voiler la face et dire la vérité aux citoyens sans lorgner vers la prochaine échéance électorale.

Pour Gast Gibéryen (ADR), le budget 2012 est contraire à l’objectif européen et national de finances publiques saines

Du rapport de Gilles Roth, le chef de l’ADR à la Chambre a dit qu’il s’agissait d’un rapport bien construit, marqué par une approche critique du budget qui soulignait "tous les risques que courent nos finances publiques". Les conclusions qu’il en tire sont que l’Etat luxembourgeois dépense plus que ce qu’il a comme rentrées, qu’il compromet le futur des jeunes générations avec ses emprunts et que le budget 2012 est contraire à l’objectif de finances publiques saines.

Le déficit de l’Administration centrale est pour Gast Gibéryen si élevé qu’il y a peu de chances que l’objectif de l’équilibre budgétaire puisse être atteint en 2014. Car la hausse de la dette publique et des emprunts qui devront être remboursés d’un coup constituent selon lui pour le Luxembourg un véritable "piège de la dette", ce qui l’a poussé à soumettre à la Chambre une motion pour que l’Etat ne rembourse pas seulement pendant la durée d’un emprunt les intérêts, mais aussi du capital. Pour le député ADR, le secteur financier ne rapportera plus jamais autant de recettes. La TVA court aussi des risques et son augmentation n’est pas le bon chemin. Aussi a-t-il souligné que la TVA en souffrance dépasse le milliard et qu’une bonne part, plus de 600 millions, a été jugée irrécupérable par l’administration.

Comme les Verts, l’implication du Luxembourg dans le sauvetage de la DEXIA inquiète Gast Giberyen. Quelles garanties existent de la part du Qatar en cas de rachat, veut-il savoir, rappelant que "les garanties données par Lakshmi Mittal pour Arcelor valent très peu". Les garanties pour DEXIA et l’EFSF, en tout 5,6 milliards, constituent à ses yeux des risques réels. Une autre fragilité des finances publiques résulte selon lui du fait que la valeur des participations de l’Etat à des sociétés cotées en bourse a fondu de 41 %, avec un minus de 700 millions, passant de plus de 2,1 milliards à 1,4 milliards.

"Faire des économies n’est pas un mot qui est apparu dans les discours du rapporteur et du ministre", lance-t-il, avant de développer un plaidoyer en faveur de normes budgétaires à respecter avant qu’on n’arrive aux limites. Dans cette logique, il s’est dit opposé à l’accord salarial avec la fonction publique qui prévoit une augmentation de la valeur-point des fonctionnaires. L’ADR est pour l’indexation des salaires, mais en contrepartie, les syndicats devraient accepter pour le temps de la crise que leurs salaires n’augmentent pas autrement.  Pour lutter contre l’inflation « faite maison » l’ADR propose de revenir à un contrôle des prix, comme d’antan. Un autre axe pour des économies devrait être une politique sociale sélective.

L’idée d’une taxe sur les transactions financières (TTF) comme instrument de financement de l’UE, avec un tiers reversé au budget national et deux tiers qui iraient au budget européen, ou bien l’idée que 1 % de la TVA perçue dans un Etat membre aille au budget européen, sont en opposition avec les convictions de l’ADR qui ne conçoit les impôts que comme des impôts nationaux. L’ADR n’est pas contre le principe d’une TTF, mais seulement si elle est valable dans tous les pays du globe.

Serge Urbany (Déi Lénk) craint la mise en place d’une forme de gouvernement européen qui ne serait "pas légitimé démocratiquement" et pourrait même être "autoritaire"

Serge Urbany (Déi Lénk) a dénoncé un période de "post-souveraineté", parlements et partis politiques s’étant selon lui soumis aux marchés financiers. S’appuyant sur un rapport de l’OCDE proposant un certain nombre de réformes du budget, le député de la gauche s’en est pris à toute une série de recommandations faites qui conduiraient selon lui au "sacrifice de l’avenir", qui risqueraient de ne bénéficier qu’aux marchés et au capital, voire qui pourraient avoir un impact sur la souveraineté du parlement lui-même sur le budget, puisqu’il ne se verrait par exemple présenter le projet de budget que dans les grandes lignes.

Serge Urbany redoute la mise en place d’une forme de gouvernement européen qui ne serait pas légitimé démocratiquement et pourrait même être "autoritaire". Le député craint que certaines mesures envisagées n’aillent même contre les traités, comme l’idée d’une majorité de 2/3 au Conseil pour s’opposer à des sanctions proposées par la Commission en cas d’infraction au pacte de stabilité.

Pour Serge Urbany, Luc Frieden a "repris l’argumentation des agences de notation", tandis que Jean-Claude Juncker, du fait de ses fonctions de président de l’Eurogroupe, en vient finalement, par personne interposée certes, à être lui aussi le porteur des recommandations faites au Luxembourg concernant l’index ou la réforme des pensions. "Le Luxembourg respecte les critères de Maastricht", s’est insurgé Serge Urbany pour qui la dette luxembourgeoise vient de l’engagement de l’Etat pour sauver des bad-banks comme la Dexia.  Les objectifs du gouvernement en termes budgétaires vont selon lui "contre toute logique économique" et il s’est vivement opposé à l’idée que des mesures d’austérité soient présentées comme des mesures sociales au nom d’une plus grande sélectivité sociale qui l’inquiète.

Alex Bodry (LSAP) plaide pour que la Chambre soit associée aux discussions sur le programme de stabilité et de croissance et le programme de réformes

Alex Bodry, président du LSAP, a évoqué un budget 2012 qui offre de nombreux contrastes. On y note des éléments positifs, comme les progrès qui seront faits vers l’équilibre, des investissements, pas de nouvel endettement, un déficit public de l’ordre de 1 %. Mais ce dernier est aussi, selon Alex Bodry, la preuve qu’il existe un déficit structurel de l’Etat central qui remonte selon lui plus loin qu’à 2008, puisqu’il a pointé, sous les hauts cris de certains députés, l’année 2004 comme une année record en terme de déficit public. "Les derniers chiffres nous montrent que nous traversons des temps difficiles", a poursuivi le socialiste, appelant toutefois à ne pas dramatiser, à ne pas paniquer. "Il faut faire des efforts", reconnaît-il, se prononçant pour des réformes structurelles et une discipline budgétaire couplée à une politique d’investissements ciblée, pour donner une chance à la croissance.

Alex Bodry a rappelé les chiffres de 2011, se basant sur des chiffres provisoires certes, mais qui montrent que le Luxembourg ne va tout de même pas si mal avec un déficit et une dette publique qui sont parmi les meilleures de l’UE, et des chiffres qui témoignent d’une certaine stabilité. Le Luxembourg bénéficie donc d’une position relativement solide pour entamer l’année à venir, mais c’est là une position précaire, souligne aussi le député socialiste en évoquant la grande volatilité qui s’explique par une dépendance à un ou deux secteurs. Pointant les charges à venir, comme les pensions, ou encore le recul des recettes de la TVA qu’il faut par exemple anticiper, Alex Bodry a appelé à cesser la progression des dépenses.

Alex Bodry a insisté sur le fait que le budget 2012 allait nécessiter d’autres méthodes d’exécution que les budgets précédents. A cause des prévisions revues à la baisse qui risquent de se confirmer, mais aussi en raison du monitoring européen qui aura son influence.

Avec l’entrée en vigueur du six-pack d’ici la mi-décembre, avec les nouvelles propositions de la Commission, les choses vont changer pour la Chambre et le gouvernement, a par ailleurs relevé le député socialiste. Il s’inquiète du fait qu’avec les nouvelles procédures, la pression des marchés se fera toujours plus forte et qu’on risque d’aller toujours plus loin dans la spirale du contrôle budgétaire. Pour Alex Bodry, ce débat est en effet la dernière discussion sur le budget national à se faire du seul point de vue luxembourgeois, car à l’avenir, les discussions seront bien plus liées aux recommandations européennes. Alex Bodry s’inquiète de l’impact que ce contrôle budgétaire toujours plus grand aura sur la Chambre. Surtout si tout est résumé à une question d’équilibre budgétaire ! Car, plaide le député socialiste, un budget national, c’est bien plus qu’une question d’équilibre budgétaire. Et il a d’ailleurs relevé que le groupe S&D n’avait pas voté pour tous les éléments du six-pack au Parlement européen en raison d’un manque de prise en considération du volet "croissance" du pacte de stabilité et de croissance.

Dans ce contexte, de nouvelles procédures seront nécessaires à la Chambre, et Alex Bodry a plaidé pour que la Chambre soit associée aux discussions avant la remise en avril 2012 du programme de stabilité et de croissance et de son programme de réformes à la Commission européenne par le gouvernement. Il s’agit de veiller à ce que soit prévue "une politique raisonnable" selon le président du LSAP.

Quant à la réponse à apporter aux marchés, il faudrait, selon Alex Bodry, que l’Europe puisse apporter une réponse forte articulée sur le renforcement de l’EFSF et de l’ESM, le rôle de la BCE, mais aussi des banques centrales nationales qui devraient se concerter, ainsi que sur l’introduction d’euro-obligations. Les prochaines semaines seront décisives, prévient-il, appelant à ce que la Chambre soit associée à ces discussions.

Luc Frieden a salué un débat constructif et a appelé à des discussions informelles

Luc Frieden a salué à l’issue des discussions un débat très intéressant et très constructif. Il s’est ensuite félicité du fait que personne ne conteste fondamentalement ni la nécessité de tendre à l’équilibre budgétaire, ni le constat d’une situation volatile et de l’existence de problèmes structurels. La volonté de réforme n’est pas remise en question fondamentalement, s’est réjoui encore le ministre des Finances. Et il a rappelé à ce titre, qu’au-delà de l’objectif fixé pour 2014, il faudrait faire face à deux problèmes que sont, à moyen terme, le financement des pensions, et la réduction du déficit de l’Etat central. Luc Frieden a salué aussi un débat très précis et les propositions concrètes qui ont été faites. Il s’est dit prêt à discuter sur le sujet, appelant à des discussions informelles pour avancer sur ce sujet des finances publiques. Car, a indiqué le ministre, peu importe de quel parti viennent les bonnes idées ! Luc Frieden a aussi précisé que le gouvernement n’avait pas l’intention d’augmenter la TVA, contrairement à ce qu’ont compris certains députés.