Il ressort d’un article de l’agence de presse Europe que "les ministres européens n’ont pas fait de progrès, lundi 24 septembre 2012, sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020", et dans un autre, publié par l’AFP, on lit que la réunion du Conseil Affaires générales "a tourné au dialogue de sourds".

Sur le site de la Présidence chypriote on lit néanmoins que "les ministres des Affaires européennes de l’UE se sont déclarés prêts à partir du cadre de négociation remanié pour dégager d’ici la fin de l’année un compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP)" et que l’ambassadeur et ministre délégué Andreas D. Mavroyiannis, qui a présidé la session du CAG, a fait part de sa satisfaction quant aux résultats des débats lors de la conférence de presse qui a suivi en déclarant : "Les observations constructives des ministres nous encouragent à aller de l’avant et à mettre en place les fondements d’un compromis." Mais il a dû admettre que "beaucoup de questions restent controversées, surtout la réduction de la politique de cohésion et la réduction des aides directes à l'hectare dans la Politique agricole commune".

Les ministres ont discuté d’un projet de budget remanié qui ne contient pour l’heure pas de chiffres. La Présidence chypriote avait "retouché le cadre de négociation", et s’était dans cet exercice "efforcée de refléter la teneur générale des discussions qui ont eu lieu jusqu’à présent et de tenir compte des grandes priorités des Etats membres". La conséquence tirée de ces débats avait été "qu’il importait de revoir la proposition de la Commission à la baisse, ce qui pourrait être réalisé grâce à des coupes ciblées dans toutes les rubriques". Mais l’intention déclarée de réduire l'enveloppe globale proposée par la Commission européenne sur la cadre pluriannuel après 2013 a de nouveau divisé les ministres.

"Différentes tendances s'affrontent et nous avons peu de marge de manœuvre, mais nous allons tenter dans la mesure du possible de trouver un accord pour le sommet extraordinaire", a déclaré Andreas Mavroyiannis au nom de la présidence chypriote. Un accord sur ce dossier devrait néanmoins être trouvé lors du Conseil européen extraordinaire des 22 et 23 novembre 2012. D’ici là, le CAG se réunira encore deux fois, le 16 octobre à Luxembourg, de manière plus informelle, et le 20 novembre 2012 à Bruxelles.

La Présidence, lit-on également sur le site de la Présidence chypriote, présentera un nouveau cadre de négociation remanié dans lequel figureront des fourchettes étroites et chaque fois que possible des chiffres. Le cabinet du Président du Conseil européen a prévu des consultations bilatérales dans la semaine du 5 novembre afin de faciliter la réalisation de progrès d’ici le Conseil européen sur la base d’un nouveau cadre de négociation remanié. Le cadre de négociation sera alors modifié en conséquence en prévision de l’examen du projet de conclusions du Conseil européen lors de la réunion du Conseil des affaires générales du 20 novembre.

L'enveloppe globale du budget de l'UE est fixée sur sept ans et constitue le principal mécanisme de redistribution au sein de l'Union. La Commission européenne avait proposé en juillet 2012 un budget pluriannuel de 1.033 milliards d'euros en crédits d'engagements et de 987 milliards en crédits de paiements pour la période 2014-2020 afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie, soit une hausse de près de 5 % par rapport à la période 2007-2013.

Discussion sur le CPF 2014-2020 : les différentes tendances au sein du Conseil

L’agence de presse Europe a identifié quelques groupes et tendances au sein du Conseil, même si ces tendances ne recouvrent pas tous les clivages politiques et techniques qui se sont révélés au cours des discussions.  

Le Luxembourg fait selon l’agence partie des pays dits pays 'agricoles', avec la France et la Belgique, qui s’opposent au projet d’effectuer une nouvelle dégressivité des aides directes versées aux agriculteurs, alors que la Commission a d’ores et déjà proposé dans son projet chiffré de réduire les dépenses de la PAC. Le Luxembourg s’oppose aussi à ce qu’en matière de développement rural, l’année de référence pour établir les montants des dotations ne soit pas seulement 2013, mais que l’on se base sur toute la période de programmation 2007-2013. La position de ce groupe a été rendue plus difficile par l’idée de la France de réduire les fonds destinés aux régions qui sont surtout destinés aux pays les plus pauvres de l’UE. 

Un autre groupe court sous le nom d’amis de la cohésion. Il regroupe la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et l’Espagne. Il s'oppose à des coupes supplémentaires dans le prochain budget de l'Union, tant pour ce qui est de la PAC que des fonds de cohésion.

Un troisième groupe est celui des gouvernements 'amis du mieux dépenser', qui est constitué par les pays dits 'contributeurs nets' comme la Finlande, le Danemark, l’Allemagne, la Suède, les Pays-Bas, l’Autriche et le Royaume-Uni, qui soutiennent eux une diminution de l'enveloppe totale. Mais comme il y a aussi une demande dans ce groupe de diminuer la ristourne britannique, il est divisé. A ces pays, la Pologne, citée par l’agence Europe, a lancé : "Jamais vous ne pourrez nous convaincre qu'en investissant moins on dépense mieux, non, c'est dépenser beaucoup moins bien." A signaler aussi que le Luxembourg est un pays contributeur net avec 75 millions, 0,24 % de son RNB, 146,5 euros par habitant, et avec cette somme il dépasse l’Allemagne, chef de file de ce groupe, et qui contribue avec 0,33 % de soin RNB, mais 110 euros par tête d’habitant. Il ne participe néanmoins pas à ce groupe.

Au cours de la discussion, le Luxembourg, représenté par son Représentant permanent auprès de l’UE, Christian Braun, a souligné son opposition à la réduction des dépenses en matière de grandes interconnexions européennes, notamment dans le domaine des télécoms. En matière de ressources propres, il a mis en avant l’intérêt du Luxembourg pour les nouvelles propositions de la Commission en matière de TVA, sa réticence à l’égard de la taxe sur les transactions financières, dont le champ d’application n’est pas assez clair et plaidé pour un accord interinstitutionnel qui permette de travailler sur le futur des ressources du budget européen.