En juillet 2012, l’eurodéputé Georges Bach (PPE) adressait au commissaire en charge des transports, Siim Kallas, une question attirant son attention sur le transport d’instruments de musique en avion.

Georges Bach proposait de profiter de l’actuelle révision du règlement 261/2004 pour proposer une solution cohérente et contraignante pour toutes les compagnies aériennes européennes

"Le cas des musiciens professionnels illustre bien les lacunes qui existent dans la législation actuelle », constate en effet l’eurodéputé luxembourgeois, soulignant qu’il s’agit pour eux  d’une contrainte inhérente à leur métier que de voyager en avion pour assurer leurs obligations professionnelles. Pourtant, relève le parlementaire, ils sont nombreux à avoir fait l'expérience de l'absence de règles s’imposant aux compagnies aériennes et permettant aux musiciens de conserver leur instrument avec eux en cabine. Le caractère imprévisible des contraintes qui leurs sont imposées rend la mobilité professionnelle des musiciens dépendante du bon vouloir des compagnies et de leurs personnels, ce qui a un impact direct sur les revenus et la carrière de ces artistes.

Georges Bach appelle de ses vœux l’adoption de règles claires et uniformes au niveau européen afin d’éviter cette incertitude constante et il proposait donc dans sa question adressée à Siim Kallas d’aborder le sujet dans le contexte de la révision du règlement 261/2004 sur les droits des passagers aériens en cas de refus d´embarquement. Son objectif : profiter de l’actuelle révision du règlement pour proposer une solution cohérente et contraignante pour toutes les compagnies aériennes en Europe.

Dans ce contexte, l’eurodéputé proposait de s’inspirer du "FAA Air Transportation Modernization and Safety Improvement Act (SEC. 403 § 41724)" adopté par le Congrès des Etats-Unis le 6 février 2012, qui pourrait servir de modèle à l´Union européenne.

La Commission n’a pas prévu de réglementer la dimension des bagages, affirme Siim Kallas qui suggère d’examiner des solutions autres que législatives

Dans sa réponse, Siim Kallas se dit conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les musiciens professionnels voyageant en avion. Mais le commissaire, qui observe que la question du transport des instruments de musique par voie aérienne relève de la compétence des transporteurs aériens et dépend de divers facteurs, tels que les normes techniques et les politiques commerciales des compagnies aériennes, annonce aussi que la Commission n’a pas prévu de réglementer la dimension des bagages. "Elle suit de près l'évolution des pratiques commerciales relatives aux bagages en cabine et en soute, afin d'évaluer leur portée réelle et leur rapport avec les politiques réglementaires, et ceci dans le but de vérifier la compatibilité de ces pratiques avec le droit de l'Union et les intérêts des passagers aériens", relève Siim Kallas. Ainsi, la Commission a-t-elle inclus le thème des bagages autorisés dans la récente consultation publique au sujet du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens, et de nombreux acteurs concernés se sont exprimés sur ce point, y compris en ce qui touche aux instruments de musique.

De l’avis de Siim Kallas, il pourrait être utile, à ce stade d’examiner des solutions autres que législatives. Par exemple, suggère le commissaire, de meilleures pratiques pourraient être décidées et mises en œuvre par le secteur de l'aviation, notamment dans le cadre d'un organisme international ou européen responsable du transport aérien. Et il reconnaît que les règles déjà mises en œuvre par des pays tiers, notamment les États-Unis, pourraient servir de modèle dans ce contexte.

Déçu de cette approche, Georges Bach a affirmé vouloir poursuivre ses efforts au Parlement européen pour sensibiliser davantage ses pairs à la problématique, et ce notamment en tant que rapporteur du rapport d´initiative du Parlement sur les droits des passagers dans tous les modes de transport. Le parlementaire a aussi affiché son soutien à la cause des musiciens en signant la pétition internationale qui a déjà trouvé le soutient de nombreux artistes renommés comme la chanteuse Katie Melua ou le guitariste suédois Janne Schaffer.