Six États membres – l'Autriche, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Allemagne, Chypre et le Luxembourg - ont dépassé leurs quotas laitiers en 2011/2012 et ont dû, en conséquence, s'acquitter d'un "superprélèvement" d'environ 79 millions d’euros, d’après les chiffres publiés le 18 octobre 2012 par la Commission. Malgré le dépassement des quotas dans ces six États membres, les livraisons totales de l'UE sont restées bien en deçà du volume contingentaire total (- 4,7 %).

D'après leurs déclarations respectives, l'Autriche, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Allemagne, Chypre et le Luxembourg ont dépassé leurs quotas nationaux de 283 000 tonnes au total, malgré l'augmentation des quotas de 1 % au cours de l'année 2011/2012, décidée dans le cadre du bilan de santé de la PAC de 2008. Les Pays-Bas ont également dépassé leur quota des ventes directes, tandis que les autres États membres n'ont dépassé que leur quota des livraisons.

Le Luxembourg a dépassé son quota de livraisons de 0,5 %, soit, en volume, 1525 tonnes, par rapport à un quota de 286 459 tonnes. Un dépassement qui est deux fois moindre que l’année précédente. Le superprélèvement dont a dû s’acquitter le Luxembourg est donc de 424 000 euros, une somme qui est logiquement bien en deçà de celle qu’il a fallu verser pour l’année contingentaire 2010-2011.

Le nombre d'États membres dépassant leurs quotas reste limité, et la production excédentaire en cause représente moins de 0,2 % de l'ensemble du lait livré ou concerné par les ventes directes. Dans plusieurs États membres, la production a été largement inférieure à leur quota national respectif. Dix États membres ont enregistré des livraisons se situant au moins 10 % en dessous de leur quota. Une proportion qui atteint même plus de 40 % en Roumanie et plus de 50 % en Bulgarie.

Au cours de l'année contingentaire 2010/2011, des sanctions correspondant à 55,6 millions d’euros ont été imposées dans cinq États membres, et l'ensemble des livraisons de l'UE étaient inférieures de 5,5 % au volume contingentaire total de l'UE.

Contexte

Le régime des quotas laitiers a été mis en place dans les années 1980 afin de résoudre les problèmes de surproduction. Chaque État membre se voit attribuer deux quotas, concernant respectivement les livraisons aux laiteries et les ventes directes au niveau des exploitations. Les États membres répartissent ces quantités entre leurs producteurs (quotas individuels). Le régime des quotas sera supprimé en avril 2015. Le bilan de santé de la PAC a conclu que les quotas devraient être augmentés de façon graduelle (+1 % par an) jusqu'à cette date.

En cas de dépassement du quota national, un prélèvement sur les excédents (ou "superprélèvement") est dû, dans l’État membre concerné, par les producteurs au prorata de leur contribution au dépassement au cours de l'année contingentaire (1er avril – 31 mars). Le dépassement est établi après une nouvelle répartition des quotas non utilisés par d'autres producteurs. Le prélèvement est de 27,83 euros pour 100 kg de dépassement. Chaque année, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, avant le 1er septembre, les résultats de l’application du régime des quotas laitiers au cours de la période précédente, en remplissant un questionnaire comportant toutes les données nécessaires au calcul du prélèvement.