La Commission européenne a invité le 8 octobre 2012 toutes les personnes intéressées à soumettre leurs contributions en réponse aux questions soulevées dans le document de consultation "Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA. Il leur est également demandé d'examiner quelles seraient les conséquences d'une modification des règles de l'Union en la matière.

La consultation s’inscrit dans le cadre plus large des travaux visant à réformer en profondeur le système de TVA de l’Union afin de le rendre plus simple, plus efficace et plus robuste. La période de consultation va du 8 octobre 2012 au 4 janvier 2013

La consultation se place dans le contexte des principes énoncés dans la stratégie de l’Union en matière de TVA rendue publique dans une communication de décembre 2011. Ces principes directeurs sont les suivants:

• la suppression des taux réduits qui constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur;
• la suppression des taux réduits sur les produits et les services dont la consommation est découragée par d'autres politiques de l'UE;
• des biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard.

La consultation s’articule autour de trois domaines spécifiques dans lesquels les taux réduits de TVA doivent être réexaminés :

• il est demandé aux participants si les taux réduits en vigueur entraînent des distorsions de la concurrence au sein du marché unique ;
• comme les États membres ont convenu de la liste des biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit il y a de nombreuses années et que depuis lors, la politique de l'Union s'est développée et a évolué, il est demandé aux parties intéressées si certains taux réduits de TVA ne vont pas aujourd’hui à l’encontre des objectifs stratégiques de l’Union. Les réponses données à ce sujet devraient se concentrer sur les taux réduits applicables à l'eau, à l'énergie, à la gestion des déchets et au logement ;
• la consultation a pour but de déterminer de quelle manière les biens et les services similaires devraient être traités aux fins de la TVA, en tenant compte des évolutions technologiques.

La consultation s’inscrit dans le cadre d’un processus d’évaluation, et la Commission ne propose pas, à ce stade, de supprimer ou d’introduire des taux réduits de TVA. Les résultats de la consultation publique serviront de base à l'élaboration de nouvelles propositions concernant les taux de TVA, que la Commission présentera en 2013.

Contexte

En vertu de la directive TVA de l'Union, les États membres sont tenus d'appliquer un taux normal de TVA d’au moins 15 %. Ils ont toutefois la possibilité d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA (minimum 5 %) aux biens et services figurant sur une liste limitative dans une annexe de la directive. Cette liste doit être interprétée au sens strict, c’est-à-dire que les États membres ne peuvent pas appliquer un taux réduit à un bien ou un service qui ne figure pas sur ladite liste.

Cette structure simple est néanmoins rendue plus complexe par une multitude de dérogations prévues par la directive ou accordées à certains États membres dans le cadre, par exemple, des actes d'adhésion ou de négociations au sein du Conseil. 

La Commission donne quelques exemples qui concernent directement le Luxembourg, En voici deux exemples. 

Dans le domaine des taux super-réduits, elle évoque les États membres qui, au 1er janvier 1993, ont dû augmenter leur taux normal de plus de 2 %, dont l’Espagne et le Luxembourg, qui ont été autorisés à appliquer un taux réduit inférieur à 5 % aux catégories de l’annexe III de la directive TVA de 2006. Ici, la question de la taxation du livre électronique ou « livre sur d'autres types de support physique », qui est au Luxembourg assimilé au livre tout court et imposé avec 3 % de TVA est directement posée. "Compte tenu de la nécessité d’une approche uniforme et résistant à l’épreuve du temps au niveau de l’UE, quelle devrait être la définition des livres électroniques dans le droit de l’Union ?", veut savoir la Commission, qui pense à la période de l’après-2015, quand ce seront les taux de TVA des pays destinataires d’un bien qui seront décisifs pour l’imposition. Mais la question va bien au-delà du livre électronique. La Commission pose des questions au sujet de l’eau, de l’énergie, des déchets, du logement, des publications en ligne par rapport aux publications papier (livres, journaux, magazines, etc.) et des livres audio, des services de radiodiffusion et de télévision en ligne et traditionnels.

Dans le domaine des taux "parking" (ou intermédiaires) qui concernent les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit à des biens et services non visés à l’annexe III et qui peuvent continuer à le faire, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %, la Commission nomme la Belgique, l’Irlande, le Luxembourg, l’Autriche et le Portugal. Au Luxembourg, les taux "parking" de 12 % s’appliquent sur les objets suivants :

1. certains vins;
2. les combustibles minéraux solides, huiles minérales et bois destinés à être utilisés comme combustibles, à l’exception des bois destinés au chauffage;
3. les préparations lessives et préparations de nettoyage;
4. les imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires, publications de propagande touristique;
5. le chauffage, l'air conditionné et la vapeur d'eau, à l’exception de la chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage;
6. la garde et gestion de titres;
7. la gestion de crédits et de garanties de crédits par une personne ou un organisme autre que ceux ayant accordé les crédits.

L’objectif de la consultation

La Commission a donc adopté, en décembre 2011, une communication sur l’avenir de la TVA, qui énonce les caractéristiques fondamentales du nouveau régime de TVA, ainsi que les actions prioritaires nécessaires pour créer un système de TVA plus simple, plus efficace et plus robuste dans l’Union européenne. Les services de la Commission ont effectué une première évaluation de la structure actuelle des taux de TVA, et les biens et services qui nécessitent un examen plus approfondi à la lumière des trois principes directeurs cités sont l’eau, l’énergie, les déchets, le logement, les publications en ligne par rapport aux publications papier (livres, journaux, magazines, etc.) et les livres audio, les services de radiodiffusion et de télévision en ligne et traditionnels.

Par la consultation publique, les services de la Commission souhaitent à présent obtenir l’avis des parties intéressées.

Il importe à la Commission de souligner qu’à ce stade, aucune décision n’a été prise en ce qui concerne une éventuelle suppression des taux réduits de TVA ou extension de leur champ d’application. La présente consultation est essentiellement de nature technique.

En outre, même si la suppression des taux réduits apparaissait en définitive comme l’option privilégiée, cela n’entraînerait pas selon la Commission automatiquement une augmentation du montant global de la TVA/charge fiscale et ne compromettrait pas nécessairement les objectifs sociaux ou d’autre nature qui sous-tendent les taux réduits actuels. Pour elle, les recettes supplémentaires découlant de la suppression de taux réduits pourraient être utilisées pour offrir un soutien financier plus ciblé en faveur de ces objectifs stratégiques et pour réduire le taux normal de TVA en conséquence.

Des échos d’une consultation précédente

A noter que dans le cadre d’une consultation précédente de 2011, la Chambre des Métiers s’était clairement exprimée dans un domaine bien précis, le logement, en faveur du maintien de la compétence des Etats membres en ce qui concerne "le maintien ou l’abolition de taux réduits" car les "taux constituent un instrument important de la politique économique, sociale et financière des Etats membres". La Chambre des Métiers avait plaidé en faveur d’une harmonisation "dans la mesure du possible des exonérations existant au niveau de l’UE" et d’une définition sans équivoque de ces exonérations afin "d’éviter des distorsions de concurrence entre le secteur public et le secteur privé". La Chambre des Métiers avait été d’avis que la "suppression des taux réduits risque d’induire un certain nombre de problèmes" notamment dans le secteur de la construction. En effet un taux de 3 % pour l’"affectation d’un logement à des fins d’habitation principale" est prévu dans ce secteur. Le maintien de celui-ci se justifiait pour la Chambre des Métiers pour plusieurs raisons : "le faible taux est tout d’abord lié à des considérations d’ordre social", et si le taux réduit venait à être supprimé au Luxembourg, les ménages à faible revenu seraient frappés "façon disproportionnée". Elle a aussi avancé que "des études ont montré que plus le niveau de taxation des prestations est élevé, plus l’incitation des ménages à recourir à l’économie souterraine devient importante". Contrairement à ce qu’affirme la Commission, la Chambre de Métiers pense "que le taux de 3 % ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence".