Fin septembre 2012, la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen adoptait à l’unanimité sa position sur la refonte de la directive sur les marchés d’instruments financiers, plus connue sous le nom de directive MiFID. Un dossier sur lequel a travaillé l’eurodéputé Markus Ferber (PPE), rapporteur, mais aussi Robert Goebbels, qui était rapporteur fictif pour le groupe S&D.

Le 26 octobre 2012, cette position été adoptée à une très large majorité par le Parlement européen réuni en plénière.

Le commissaire Michel Barnier, qui avait soumis la proposition législative en question au nom de la Commission en octobre 2011, est venu en plénière le 25 octobre 2012 afin de débattre des propositions du Parlement européen.

Michel Barnier a souligné l’importance de l’étape que constitue l’adoption de ce rapport dans la mesure où il va permettre le lancement des discussions en trilogue, "alors que les travaux progressent au Conseil".

Michel Barnier salue un texte qui renforce les propositions de la Commission dans plusieurs domaines…

Appelant à ne pas perdre de vue la finalité de cette initiative législative, à savoir la transparence des marchés financiers et la responsabilité des acteurs qui y évoluent, en passant par un renforcement de la protection des investisseurs, Michel Barnier a souhaité mettre en exergue les domaines dans lesquels la position du Parlement européen vient renforcer les propositions de la Commission.

La structure de marché

Le Parlement a choisi d'introduire une définition du marché de gré à gré couplée à une obligation de négociation sur des plateformes d'exécution transparentes pour les transactions de petite taille, constate Michel Barnier qui se dit "prêt à étudier cette piste", tout en prévenant que "la suppression de la catégorie OTF [Organised Trading Facility] pour le marché des actions doit être analysée avec soin", notamment du point de vue de ses conséquences.

"Si nous limitons la négociation multilatérale aux seules marchés réglementés et aux plates-formes dites MTF, cela signifie que nous renoncer à réformer la situation actuelle qui permet, sur certaines plates-formes, aux traders à hautes fréquences de croiser leurs ordres avec ceux des investisseurs. Sans que ceux-ci aient leur mot à dire", explique le commissaire en guise de mise en garde contre une limitation du champ d'application des OTF.

La négociation à haute fréquence

Pour ce qui est d’encadrer la négociation à haute fréquence, Michel Barnier relève des objectifs partagés. Ainsi, il souligne que la refonte de la directive Mifid est l'occasion de remettre à plat les règles sur le High Frequency Trading, qui a certes son utilité pour apporter de la liquidité, mais qui présente aussi des risques certains. Aussi, la Commission a-t-elle proposé un ensemble de règles précises pour encadrer et responsabiliser ces acteurs qui devront désormais être autorisés et supervisés par les autorités compétentes, mais aussi  s'engager à fournir des liquidités aux marchés. Autant de points retenus dans le rapport, ce dont se félicite le commissaire.

Les marchés de dérivés sur matières premières

Pour ce qui est des marchés de dérivés sur matières premières, le commissaire a exprimé son soutien aux propositions du Parlement européen qui visent à la fois à renforcer le régime européen de limites de position tout en préservant la possibilité pour les entreprises commerciales d'utiliser ces marchés à des fins de couverture.

… mais il lance aussi quelques mises en garde

Michel Barnier salue le soutien que le Parlement européen a apporté à cette proposition dont il est convaincue qu’elle est le meilleur moyen d'assurer une réglementation efficace de marchés internationaux et d'éviter tout risque d'arbitrage réglementaire tout en soumettant les acteurs à un seul ensemble de règles.

Mais Michel Barnier a aussi appelé au maintien d’un niveau d’exigence réglementaire élevé dans d’autres domaines, comme la transparence pré-négociation, sujet sur lequel il a mis en garde contre un risque que des dispositions spécifiques ne donnent la possibilité à certains acteurs de continuer à négocier dans l'opacité la plus totale. "Le niveau de transparence devrait être le même quelle que soit la technologie utilisée, quel que soit le type d'investisseurs (de détail ou professionnel)", plaide Michel Barnier.

Autre sujet sur lequel le commissaire appelle à la vigilance, la protection des investisseurs. "Revenir à une simple divulgation des commissions des intermédiaires ne permet pas d'assurer un niveau adéquat de protection des investisseurs ni d'indépendance", met en garde Michel Barnier qui a défendu la proposition de la Commission d'interdire la perception de commissions pour le conseil indépendant et la gestion de portefeuille, qui garantissent à ses yeux plus de sécurité et d'indépendance. De même, Michel Barnier a affiché une certaine inquiétude à l’idée d’élargir le champ des instruments considérés comme "non complexes", ce qui pourrait, prévient-il, augmenter le risque que des produits non appropriés soient vendus aux investisseurs.

L’eurodéputé Robert Goebbels a réaffirmé le soutien du groupe S&D aux compromis trouvés

Robert Goebbels, qui est rapporteur fictif pour le groupe S&D sur ce dossier, s’est exprimé au cours du débat pour réaffirmer le soutien de son groupe parlementaire aux compromis trouvé. Son mot d’ordre : "les marchés financiers sont nécessaires, mais doivent servir l'économie réelle".

"La législation proposée donnera d'abord plus de transparence, plus de possibilités d'intervention au régulateur européen et aux régulateurs nationaux, afin d'éviter une spéculation abusive et néfaste. Les intérêts des consommateurs seront mieux protégés. Le mot clef sera la transparence sur les prix et les autres commissions", s’est félicité Robert Goebbels.

L’eurodéputé luxembourgeois a aussi souligné que, "par le biais de la subsidiarité, les Etats ont plusieurs options additionnelles, allant jusqu'à l'interdiction des rétrocessions", tandis qu’une clause de révision invite la Commission à surveiller l'évolution et à proposer éventuellement des corrections.

"Nos propositions mettront des barrières sérieuses contre la spéculation sur les marchés des matières premières et notamment les produits agricoles. Les acteurs de marché seront obligés de publier leurs engagements, et des limites seront imposées sur ces positions qu'un acteur ou un groupe d'acteurs pourront détenir", a indiqué encore le parlementaire socialiste.

Robert Goebbels a enfin mis l’accent sur l’encadrement du trading à haute fréquence (HFT), se réjouissant à l’idée que le fait d'imposer des freins à cette spéculation de plus en plus insaisissable va aider les investisseurs à long terme, et pénaliser les chasseurs de primes quotidiennes.