La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 21 novembre 2012 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Le Luxembourg était concerné par plusieurs d’entre elles. Le Grand-Duché s’est ainsi vu adresser deux avis motivés portant, pour l’un, sur la transposition de la directive de 2010 établissant les trois nouvelles autorités européennes de surveillance du secteur financier et, pour l’autre, sur la directive de 2009 sur les sources d’énergie renouvelable.

Surveillance des services financiers -  La Commission demande à la Belgique, à la France, à la Grèce, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de mettre en œuvre les règles de l’UE

La Commission a demandé à la Belgique, à la France, à la Grèce, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de lui notifier dans un délai de deux mois les mesures de transposition des règles de l’UE dans le secteur financier (directive 2010/78/UE) en ce qui concerne les compétences des trois nouvelles autorités européennes de surveillance, chargées respectivement des banques (Autorité bancaire européenne), des assurances et des pensions professionnelles (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et des valeurs mobilières (Autorité européenne des marchés financiers).

Cette directive vise à adapter au nouveau cadre de surveillance les dispositions des principales directives relatives aux services financiers, de façon à ce que les autorités européennes de surveillance puissent pleinement accomplir toutes les missions qui leur ont été confiées.

Les États membres devaient avoir transposé cette directive pour le 31 décembre 2011. Les demandes de la Commission prennent la forme d’avis motivés, dans le cadre de procédures d’infraction de l’UE. Si les États membres ne notifient pas dans les deux mois les mesures destinées à transposer la directive, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Le travail législatif visant à transposer cette directive est en cours au Luxembourg, un projet de loi ayant été déposé à cette fin en février 2012.

Le dossier n°6397 suit son cours à la Chambre et a déjà fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat au mois d’octobre 2012. "Le tableau de correspondance entre la directive et le projet de loi, joint par les auteurs, a grandement facilité l’analyse des modifications apportées aux treize lois nationales en vigueur et a permis de constater une transposition fidèle du texte de la directive d’après le principe „toute la directive, rien que la directive", note le Conseil d’Etat.

Le projet de loi est à l’ordre du jour de la commission des Finances et du Budget du 22 novembre 2012.

Énergies renouvelables - La Commission envoie des avis motivés à la Hongrie et au Luxembourg

La Commission européenne a envoyé des avis motivés à la Hongrie et au Luxembourg, car ces deux pays ne lui ont pas notifié la transposition intégrale de la directive sur les sources d’énergie renouvelables. Les États membres devaient mettre en œuvre cette directive (2009/28/CE) au plus tard le 5 décembre 2010. Or, la Hongrie et le Luxembourg n’ont pas encore notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à une transposition complète de la directive dans leur législation nationale.

Si ces deux États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Ces deux avis motivés viennent compléter 11 procédures similaires à l’encontre de l’Autriche, de la Bulgarie, de Chypre, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque et de la Slovénie.

Au Luxembourg, la directive est transposée, tout au moins en partie, par le biais d’un règlement datant du 27 février 2011  fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides. Plus récemment, la loi du 7 août 2012 portant sur l’organisation du marché de l’électricité a également transposé une partie de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.