Le Groupe à haut niveau sur les droits de plantation dans le secteur du vin, établi en avril 2012 à la demande du Commissaire européen à l'Agriculture et au Développement rural, Dacian Cioloş, a achevé ses travaux le 14 décembre 2012.

Ce groupe d'experts, composé des représentants des vingt-sept Etats membres, de la filière, ainsi que d'observateurs du Conseil, du Parlement européen et de la Croatie, a rédigé un rapport accompagné de conclusions qui seront présentées au Conseil et au Parlement européen.

Le rapport publié le 14 décembre se prononce pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra, pour tous les types de vins (AOP, IGP et vins sans indication géographique), d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne.

Avec ces conclusions, le rapport va largement dans le sens des demandes des professionnels et des pays producteurs. Le groupe d’experts avait en effet été créé suite aux oppositions qu’avait suscité dans les Etats producteurs de vin, dont la France qui avait pris le leadership et le Luxembourg, tout comme chez les vignerons, le projet de supprimer d’ici 2015 dans l’UE les droits de plantation de vignes, un système de contrôle des vignobles qui vise à éviter la surproduction. Cette libéralisation était censée permettre aux viticulteurs d'adapter leur production à la demande internationale et aux effets de mode, et elle voulait aussi donner aux vignerons la liberté de planter les cépages qu'ils souhaitent. Bien que la mesure ait été pensée comme un moyen de permettre aux vignerons européens de faire face à la concurrence des vins dits du Nouveau Monde, en mettant fin à une particularité européenne, les professionnels avaient mal reçu la proposition. C’est pourquoi la Commission européenne avait chargé en avril le groupe d'experts de haut niveau qui vient de publier son rapport de plancher sur une "réforme de la réforme".

Les conclusions du groupe viendront alimenter les débats en cours sur ce point dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune. Ses principales conclusions sont les suivantes :

• Un consensus s'est dégagé sur la nécessité absolue de maintenir un dispositif d'encadrement des plantations de vigne au sein de l'UE pour toutes les catégories de vins (appellations d'origine protégée, indications géographiques protégées et vins sans indication géographique), après la fin du régime actuel.
• Les experts ont estimé qu'il était indispensable de disposer d'un mécanisme de régulation dynamique qui crée les conditions favorables au développement équilibré du secteur viti-vinicole européen.
• Le Groupe à haut niveau a étudié plusieurs options pour l'avenir, et avancé un système d'autorisation des extensions de plantations nouvelles applicable à tous les vins. Ce système serait géré par les Etats membres tenant compte des recommandations émanant d'organisations professionnelles représentatives et reconnues. Toute nouvelle extension de plantation de vigne couvrant tous types de vins serait soumise au régime d'autorisation. Les autorisations seraient gratuites, intransmissibles et valables pour une période limitée de 3 ans.
• Ce système serait assorti d'un mécanisme de sauvegarde communautaire avec la fixation d'un pourcentage annuel de nouvelles plantations autorisées, avec la possibilité pour les Etats membres de le fixer à un niveau inférieur au niveau national, régional ou pour une catégorie de vin donnée, suivant certaines conditions.
• En cas de demandes individuelles éligibles inférieures au pourcentage fixé au niveau national, l'ensemble des demandes seraient accordées. En cas de demandes supérieures au pourcentage établi au niveau national, les autorisations seraient accordées sur la base de critères de priorité objectifs et non-discriminatoires établis au niveau de l'UE, avec d'éventuels critères nationaux supplémentaires respectant les mêmes principes.

Ce nouveau système s'appliquerait pour une période potentielle de 6 ans, assortie d'une clause de révision.  Enfin, des dispositions transitoires seraient prévues.

Stéphane Le Foll, le ministre français de l'Agriculture, dont le pays avait eu un rôle de leadership dans l’opposition à la suppression des droits de plantation, s'est félicité des recommandations émises par le groupe à haut niveau, "largement inspirées par la plateforme adressée par la France et 13 autres pays producteurs à la fin du mois dernier". EFOW, la fédération européenne des vins d'origine, s’est elle aussi félicitée du résultat des discussions du groupe à haut niveau, tout comme le syndicat agricole européen, le COPA-COGECA.

Le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, a présenté les conclusions du groupe d’experts le 18 décembre 2012 aux ministres européens de l'Agriculture réunis en Conseil. (Europaforum.lu reviendra sur les débats et les réactions du Luxembourg.).