En juillet 2012, la Commission européenne proposait de modifier la directive de 2003 établissant le système d’échange de quotas d’émission (SEQE, ou encore EU ETS en anglais) de façon à reporter la mise aux enchères d’une certaine quantité de quotas à compter du 1^_er janvier 2013. Une initiative confirmée et précisée en novembre 2012, lorsque la Commission a proposé de réduire de 900 millions le nombre de quotas à mettre aux enchères au cours des années 2013 à 2015 et d'augmenter d'autant le nombre de quotas mis aux enchères à la fin de la phase 3. Il s’agit pour la Commission d’éviter de noyer plus avant les marchés, à un moment où la demande est faible en raison de la crise économique et où les prix du carbone sont donc au plus bas.

L’idée de la Commission est que ce "gel" permettra de réduire la quantité de quotas qui sera mise aux enchères à court terme, tant que la demande restera très faible, et de l'augmenter plus tard, lorsque la demande se sera vraisemblablement redressée. La Commission livrait à cette occasion une analyse d'impact de cette mesure et faisait le tour des six options qui s’offraient à l’UE pour adopter des mesures structurelles afin d’avoir un marché du carbone européen plus dynamique et souffrant moins des excédents de certificats auquel il fait face en raison de la crise économique.

La Commission a ainsi demandé l'approbation du Parlement européen et du Conseil pour pouvoir retarder la vente des nouveaux quotas.

Le 19 février 2013, la commission Environnement du Parlement européen, qui est la commission chargée de ce dossier, a approuvé la possibilité d’autoriser un gel des enchères de certains quotas d’émission afin d’aider à encourager les investissements verts.

"La commission de l'environnement a envoyé un message clair en faveur d'un système d'échange de quotas d'émission solide et sain. Augmenter le prix du carbone aidera à catalyser la transition de l'UE vers une économie faible en carbone", a déclaré le président de la commission de l'environnement, Matthias Groote (S&D), qui était aussi rapporteur sur ce dossier. "Créer le SEQE a été une avancée majeure mais il y a également un processus d'apprentissage", a-t-il ajouté en expliquant que "reporter les enchères n'est qu'un remède temporaire, mais il s'agit d'une démarche positive".

Dans un amendement adopté, qui avait été présenté par les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL, les députés affirment que la Commission "peut, dans des circonstances exceptionnelles", adapter le calendrier des enchères, à condition qu'une évaluation d'impact montre que les secteurs concernés ne seront pas confrontés à un "risque significatif" de délocalisation des entreprises en dehors de l'UE. "La Commission n'effectue qu'une seule adaptation de ce genre", ajoute le texte.

En outre, l'adaptation du calendrier des enchères "devrait être considérée comme une action à court terme plutôt qu'une mesure structurelle visant à remédier aux déséquilibres du marché relatif au SEQE et ne devrait pas nuire à la stabilité et à la prévisibilité" du système, précisent les députés.

Les députés de la commission de l'environnement, compétente sur le fond, ont approuvé, par 38 voix pour, 25 voix contre et 2 abstentions, une mesure permettant de "concentrer en fin de période", ou de retarder, le moment des enchères.

Il est toutefois important de relever que certaines voix s’élèvent au Parlement européen pour protester contre une mesure qui risquerait d’alourdir la facture de l’industrie déjà mise à mal par la crise économique. Ainsi, certains députés se sont-ils opposés à une intervention sur les marchés à l’occasion d’un vote non contraignant du 24 janvier. La commission de l’Industrie, qui n’a là qu’un rôle consultatif, a en effet adopté un avis rejetant les plans de la Commission européenne. "Intervenir dans un système de marché, avec l'intention de créer des incitations par les prix, tout en augmentant les coûts pour l'industrie et les PME enverrait un mauvais signal en ces temps de ralentissement économique", a expliqué la députée Romana Jordan, vice-coordinatrice des démocrates chrétiens pour la commission de l'industrie.

La semaine prochaine, la commission de l'environnement décidera de négocier ou non un accord avec les États membres avant le vote en plénière, qui est prévu en avril 2013.

Si lors de la session plénière d'avril, les députés suivent l'avis de la commission de l'environnement, et que le Conseil donne son accord, la Commission européenne retirera un quart des quotas des enchères 2013-2015, soit 900 tonnes de CO^₂, et les réinjectera pour 2019-2020.