Dans son avis sur le projet de loi portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, un avis transmis à la Chambre le 14 mars 2013, le Conseil d’Etat attire l’attention sur une question préjudicielle qui reste pendante à la CJUE.

Le projet de loi en question, déposé par Luc Frieden le 21 novembre 2011 sous le n° 6501, a pour objectif de poursuivre la politique engagée par le Luxembourg pour négocier et modifier des conventions de non-double imposition. Une démarche qui avait suivi l’inscription du Luxembourg sur une liste grise par l’OCDE en 2009, ce qui avait été perçu par le Grand-Duché comme une invitation à renforcer la prévention et la détection de la fraude et de l’évasion fiscale, ainsi qu’à favoriser l’échange de renseignements dans le cadre d’accords d’internationaux.

Dans son avis, le Conseil d’Etat explique que les demandes de renseignements introduites par application de l’échange de renseignements prévu par les conventions fiscales visées par la loi en projet sont traitées suivant une procédure qui est inscrite aux articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.

A cet égard, le Conseil d’Etat renvoie à un avis antérieur, daté du 24 novembre 2009, dans lequel il faisait des observations relatives à la coexistence de multiples procédures relatives à l’organisation d’échange de renseignements, au nécessaire équilibre entre les engagements internationaux pris par le Luxembourg en matière d’échange de renseignements et la protection des droits des contribuables.

Entre-temps, la procédure introduite par cette loi a également été rendue applicable aux échanges basés sur les traités ratifiés par la loi du 16 juillet 2011 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande. Cette loi porte approbation de plusieurs conventions fiscales nouvelles et protocoles à des conventions existantes et à la coopération administrative dans le domaine fiscal organisée par la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, dont la transposition est prévue par le projet de loi n° 6455. De l’avis du Conseil d’Etat, ces considérations restent entièrement valables.

Présentée par le Nejvyšší správní Soud (République tchèque) le 4 juin 2012 sous le numéro d’affaire C-276/12, la question préjudicielle évoquée par le Conseil d’Etat porte essentiellement sur le droit du contribuable d’être informé dans le cadre d’une demande d’entraide administrative basée sur la directive 77/799/CEE, que va abroger la toute récente directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

"Comme le Luxembourg applique également la procédure inscrite aux articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010, il est possible que la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne oblige le Luxembourg à modifier cette procédure", met en garde le Conseil d’Etat.

L’avis a été bien entendu par le rapporteur du projet de loi, Gilles Roth (CSV), puisqu’il a expliqué le 19 mars 2013 à ses collègues de la commission des Finances et du Budget de la Chambre des Députés avoir fait "siennes les appréhensions du Conseil d’Etat", tout en soulignant que la Cour ne s’était pas encore prononcée.